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Il est grand temps d’établir un commissariat national à l’enfance et à l’adolescence

Par Kim Covert juin 22 2018 22 juin 2018

     

    Le Canada est un pays où il fait bon vivre, plein de promesses pour la génération actuelle et les suivantes. Pourtant, malgré les obligations, dont celle d’en créer une, que lui imposent les traités internationaux, le Canada n’a toujours pas d’entité qui puisse veiller à ce que ces promesses soient tenues.

    Lorsque le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant en 1991, il a accepté, entre autres, l’obligation d’établir un commissariat national à l’enfance et à l’adolescence. Il y a six ans, dans ses observations finales au sujet du troisième et quatrième rapport du Canada sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a de nouveau exhorté le Canada à établir un tel commissariat.

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    Nominations à la CISR : Pour la transparence et une formation adéquate

    Par Kim Covert juin 20 2018 20 juin 2018

       

      La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est le plus grand tribunal administratif fédéral canadien. Elle a un rôle important à jouer dans le contexte du droit de l’immigration au Canada.

      En tant que tel, il est impératif que les membres de la CISR soient nommés au terme d’un processus transparent et formés correctement pour s’acquitter des fonctions qui leur incombent, dit la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans les commentaires qu’elle a fournis dans le cadre de l’étude menée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration portant sur les processus de nomination, de formation et de dépôt de plaintes de la CISR.

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      Un délai plus court n’améliorera pas l’exactitude des rapports fiscaux

      Par Kim Covert juin 13 2018 13 juin 2018

         

        Les contribuables qui ont des filiales étrangères disposent de 15 mois après la clôture de leur exercice pour produire des déclarations de renseignements attestant de leur conformité avec les règles sur l’imposition canadienne des revenus générés à l’étranger. Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de raccourcir ce délai à six mois à partir de 2019 afin de le faire correspondre avec le délai accordé aux sociétés pour produire leur déclaration de revenus.

        Dans un mémoire destiné au ministère des Finances, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente son argument contre cette mesure proposée.

        « Alors que les documents budgétaires n’en font pas spécifiquement état, nous comprenons que les raisons pour l’harmonisation des échéances respectives pour le dépôt de la déclaration d’information et pour la production de la déclaration de revenus des sociétés résident dans l’idée que cela conduira à la production de déclarations de revenus plus exactes étant donné que les contribuables seront tenus de recueillir, évaluer et rendre compte des renseignements concernant toutes leurs filiales étrangères avant de produire leur déclaration de revenus », affirme le comité.

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        Les lignes directrices sur l’abus de position dominante sont loin d’être parfaites

        Par Kim Covert juin 4 2018 4 juin 2018

           

          Il n’est pas toujours facile de distinguer entre des pratiques agressives, mais favorables à la concurrence, et celles qui sont anticoncurrentielles. C’est la raison pour laquelle la Section du droit de la concurrence de l’ABC est ravie de constater que le Bureau de la concurrence a publié un avant-projet intitulé L'abus de position dominante - Lignes directrices en tant qu’outil pour aider à la prise de décisions au sein de la communauté des affaires.

          Cela dit, selon la section, les lignes directrices pourraient être améliorées, ce qui les rendrait plus utiles.

          « Les lignes directrices adoptent parfois un point de vue de la jurisprudence canadienne en matière d’abus de position dominante qui manque d’homogénéité ou est trop large », dit la section.

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          Paiement sans délai : les lois doivent être uniformisées

          Par Kim Covert mai 31 2018 31 mai 2018

             

            Lorsque le Sénat a promulgué le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, à l’automne dernier, la Section du droit de la construction et des infrastructures de l’ABC a exprimé ses inquiétudes (disponible uniquement en anglais) concernant maints aspects du projet de loi et suggéré que le gouvernement n’aille pas de l’avant sans avoir effectué des consultations approfondies auprès du secteur de la construction.

            Par conséquent, elle a été ravie d’avoir l’occasion de répondre à l’examen d’expert effectué par les avocats spécialisés en droit de la construction qui avaient précédemment fait des travaux similaires pour la province de l’Ontario, qui a récemment adopté sa nouvelle législation sur la construction.

            « La législation sur le paiement sans délai aura des répercussions importantes et directes sur les arrangements commerciaux dans l’ensemble du pays, et la section de l’ABC se réjouit de cet examen effectué par des experts et du processus de consultation qui l’accompagne», affirme la section dans son mémoire le plus récent (disponible uniquement en anglais).  « En outre, nous recommandons que le mandat et le calendrier de l’examen soient prolongés pour couvrir toute la durée de la période de rédaction et que les intervenants aient l’occasion de commenter le rapport qui sera publié par les experts à l’issue de leur examen. »

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            Vie privée en ligne et la raison d’être des moteurs de recherche

            Par Kim Covert mai 29 2018 29 mai 2018

               

              Les moteurs de recherche réalisent-ils des activités commerciales? Est-il pratique d’exiger qu’ils obtiennent un consentement avant de recueillir des données personnelles? Est-il approprié de leur demander de décider quels sont les renseignements qui doivent être éliminés de leurs listes de références?

              Ce ne sont que quelques-unes des questions épineuses soulevées par le débat sur la réputation en ligne et le droit à l’oubli.

              « La législation sur la vie privée, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés, sont aujourd’hui interprétées dans un contexte qui diffère de celui dans lequel elles ont été rédigées à l’origine » affirment les sections. « Alors que l’Internet en général et les moteurs de recherche en particulier constituent des sources importantes de renseignements pour le public canadien, la réputation en ligne et la divulgation de renseignements personnels en ligne sont des enjeux importants devant être examinés tant par les organes de réglementation que par les décideurs et les législateurs. »

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              Le renseignement électoral doit être mieux encadré

              Par Kim Covert mai 25 2018 25 mai 2018

                 

                Le tout récent scandale touchant la collecte de renseignements par Cambridge Analytics et Facebook a été révélateur pour bien des gens quant au volume de données qui existent et peuvent être recueillies, ainsi qu'à l’utilisation qu’on peut en faire.

                Les mégadonnées évoquent habituellement l’aspect commercial – c’est-à-dire, qu’on y pense en lien avec les entreprises qui trouvent des moyens d’utiliser les renseignements personnels des clients pour accroître leur rentabilité. Toutefois, les mégadonnées ne sont plus seulement l’apanage des grandes entreprises, alors que les partis politiques engloutissent aussi les données sur les Canadiens et les Canadiennes; toutefois, ces derniers le font presque sans retenue puisqu’ils ne sont pas assujettis aux restrictions imposées dans le monde des affaires.

                « Les partis politiques ne sont pas assujettis aux lois fédérales de protection de la vie privée », affirme la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC, dans une lettre portant sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Elle souligne que bien que ces lois visent à protéger la vie privée des personnes canadiennes dans presque toutes les sphères, les partis politiques ne sont en effet touchés ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ni par la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni par la législation en matière de courriels non sollicités.

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                L'évaluation des impacts : le projet de loi C-69 doit être clair et précis

                Par Kim Covert mai 25 2018 25 mai 2018

                   

                  Le gouvernement fédéral a fixé une multitude d’objectifs tous plus valables les uns que les autres dans le préambule du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été examiné en première lecture par la Chambre des communes en février.

                  Le gouvernement vise à mettre en œuvre un système d’évaluation et de réglementation doté des caractéristiques suivantes :

                  • digne de confiance et qui protégera l’environnement ainsi que la santé et la sécurité du peuple canadien;
                  • permettant la prise de décisions prévisibles et opportunes qui garantissent la stabilité dont le commerce a besoin;
                  • reflétant l’engagement du gouvernement à atteindre la réconciliation avec les Premières Nations;
                  • utilisant des processus transparents fondés sur une participation précoce et inclusive;
                  • tenant compte des connaissances tant issues de la science que des traditions;
                  • évaluant les répercussions plus vastes des politiques, des programmes et des projets.

                  Il s’agit d’objectifs que l’ABC est prête à appuyer, affirment la Section du droit des autochtones et la Section nationale du droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources dans un mémoire axé sur la Loi sur l'évaluation d'impact proposée.

                  Comme toujours, ce sont des détails que surgissent les difficultés.

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                  L’avant-projet de guide pour les fusions et acquisitions s’oppose à la jurisprudence

                  Par Kim Covert mai 23 2018 23 mai 2018

                     

                    Si vous faites une recherche dans Google pour les termes « fusions » et « économies », la suggestion de recherche utile affirme « les fusions génèrent des économies ». C’est manifestement si véridique que même Google le sait.

                    En mars, le Bureau de la concurrence a publié un avant-projet de document intitulé Un guide pratique sur l’analyse des gains en efficience lors des examens de fusions, qui fait part de son point de vue et de son expérience quant à l’analyse comparative et des circonstances dans lesquelles le commissaire peut décider de ne pas s’opposer à une fusion en raison des gains en efficience.

                    La Section du droit de la concurrence de l’ABC félicite le Bureau pour son engagement envers la transparence et la consultation du public. Elle nourrit cependant un certain nombre de préoccupations au sujet du document, et recommande que le libellé soit clarifié ou repensé dans un certain nombre de domaines.

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                    C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques

                    Par Kim Covert mai 17 2018 17 mai 2018

                       

                      Nous avons fait beaucoup de chemin. Au fil du temps, les sociétés ainsi que les attitudes envers certains comportements évoluent. Même s’il faut plus de temps pour modifier certaines lois plutôt que d’autres, une fois qu’une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées.

                      Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sous le régime de ces lois.

                      Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d’activités qui sont légales depuis longtemps. C’est justement ces personnes que le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, est censé aider.

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                      Lignes directrices pour le consentement : examiner les révisions

                      Par Kim Covert mai 9 2018 9 mai 2018

                         

                        Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) destinée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPV), la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC et l’ACCJE font remarquer qu’un grand nombre des problèmes énumérés l’an passé (uniquement en anglais) dans le mémoire sur les lignes directrices préliminaires proposées par le CPV pour l’obtention d’un consentement valable en ligne existent toujours malgré leur révision.

                        Les sections réitèrent quatre recommandations faites dans le mémoire antérieur.

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                        Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n’y a pas sa place

                        Par Kim Covert avril 26 2018 26 avril 2018

                           

                          Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de réglementation ce printemps, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.

                          L’ABC s’exprime sur la question depuis longtemps : elle a participé à l’élaboration de la première loi sur les produits de la criminalité au Canada et a, depuis, offert ses commentaires sur les changements législatifs et réglementaires proposés, affirmant toujours que les lois doivent protéger le secret professionnel de l’avocat. L’ABC est intervenue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dans laquelle la Cour suprême a confirmé que la législation sur les produits de la criminalité ne peut imposer aux avocats des obligations qui enfreignent leur obligation envers les causes de leurs clients.

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