La force de la perspective

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Les modifications à C-45 : un pas dans la bonne direction

Par Kim Covert avril 24 2018 24 avril 2018

     

    Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, qui devrait être promulgué cet été, progresse lentement le long du processus d’approbation. Il parviendra à la mi-avril sur le bureau du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

    Lors des premières étapes du processus, l’ABC a rédigé un mémoire portant sur le projet de loi. En vue de cette audience du Comité sénatorial, la Section du droit pénal lui a adressé une lettre reconnaissant notre appui global des modifications apportées au projet de loi à l’étape de l’examen par la Chambre des communes, tout en soulignant que l’ABC nourrit encore de graves préoccupations.

    Les modifications apportées au projet de loi depuis notre mémoire de l’automne dernier comprenaient l’élimination des restrictions quant à la hauteur des plantes cultivées par les particuliers, la détermination de la somme de 200 $ en tant que montant maximum de l’amende et la précision qu’aucune probation ne doit être imposée pour les contraventions, ainsi que l’ajout de certaines immunités face aux poursuites pour infraction de possession dans le contexte d’urgences médicales.

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    Consultation sur l’examen des régimes de retraite manitobains

    Par Kim Covert avril 12 2018 12 avril 2018

       

      La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC nationale a récemment participé à une consultation sur l’examen de la Loi sur les prestations de pension effectuée par la Commission manitobaine des pensions. La section a répondu aux questions posées dans un document de consultation (disponible uniquement en anglais) publié en janvier.

      Dans son mémoire (uniquement en anglais) adressé à la Commission, la section a souligné que les membres de l’ABC sont divisés sur les mérites respectifs des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes de retraite à cotisations déterminées, ou des régimes de retraite à risques partagés. Par conséquent, elle ne peut recommander catégoriquement l’un ou l’autre.

      Le document de consultation abordait des questions telles que celles de savoir si un cadre de réglementation devrait être élaboré pour les régimes de retraite à prestations déterminées ou pour les régimes de retraite à risques partagés, l’achat des rentes, le droit aux prestations accessoires, les dispositions d’immobilisation des cotisations, et si le nouveau régime devrait être limité aux lieux de travail syndiqués.

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      Personnes à charge admissibles : partagez le crédit d’impôt

      Par Kim Covert avril 9 2018 9 avril 2018

         

        Il est temps que le droit fiscal entre dans le 21e siècle s’agissant des ruptures familiales.

        Tout à fait révolue est l’époque à laquelle la séparation et le divorce signifiaient automatiquement que les enfants étaient confiés à l’un des parents et pouvaient voir l’autre pendant les fins de semaine. De nos jours, un nombre croissant de famille choisissent de partager la garde. Cependant, l’ABC ne voit pas d’option correspondante s’agissant du droit fiscal.

        Lorsqu’un enfant vit principalement avec un parent, la section du droit de la famille affirme dans un mémoire (uniquement en anglais) adressé au ministre des Finances, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants exigent que seulement l’un des parents verse des aliments, et seul le parent qui les reçoit est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personne à charge à l’égard de l’enfant.

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        Pour une formation obligatoire dans le règlement extrajudiciaire des différends

        Par Kim Covert avril 4 2018 4 avril 2018

           

          Dans un contexte juridique où la plupart des dossiers sont réglés avant d’atteindre les tribunaux, être en mesure de faciliter ces règlements devient une précieuse compétence.

          C’est la raison pour laquelle l’ABC a demandé aux barreaux et aux facultés de droit de tout le pays de reconnaître l’importance d’une formation obligatoire dans le domaine du règlement extrajudiciaire des différends.

          Dans un contexte juridique où la plupart des dossiers sont réglés avant d’atteindre les tribunaux, être en mesure de faciliter ces règlements devient une précieuse compétence.

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          Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs

          Par Kim Covert avril 3 2018 3 avril 2018

             

            Personne n’irait jamais suggérer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexité des changements proposés aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionné » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu [traduction] « excèderont les capacités qu’ont les propriétaires d’entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer », affirme un mémoire (uniquement en anglais) émanant du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

            Le Comité félicite le ministère des Finances pour les améliorations apportées à l’avant-projet de loi sur l’imposition du revenu fractionné déposé en juillet 2017, mais souligne qu’il reste de graves difficultés techniques et pratiques.

            Avant d’énumérer un certain nombre de préoccupations techniques spécifiques liées aux propositions, le Comité a souligné des domaines dans lesquels la portée excessive et la complexité risquent de produire des conséquences imprévues.

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            La proposition de loi sur la conduite avec facultés affaiblies inquiète profondément l’ABC

            Par Kim Covert mars 28 2018 28 mars 2018

               

              L’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en fin février pour réitérer ses inquiétudes quant à un projet de loi qui, selon elle, va amener une certaine dose d’incertitude dans le droit pénal et avoir de graves répercussions pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers.

              L’ABC soutient l’objectif général du projet de loi, qui contient des modifications visant à améliorer le traitement des infractions de conduite sous l’influence de la drogue et de l’alcool. Cependant, les sections demandent de porter « attention aux préoccupations et aux recommandations concernant le projet de loi C-46 [que ces modifications] représentent ».

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              Le projet de loi C-49 risque de brouiller les cartes pour les investisseurs étrangers

              Par Kim Covert mars 27 2018 27 mars 2018

                 

                On peut attraper des mouches avec du miel, mais si on les attend avec un tue-mouches, les chances sont qu’elles vont aller chercher du miel ailleurs.

                C’est, en gros, le message que la Section du droit aérien et spatial de l’ABC face au projet de loi C-49, qui propose d’accroître les seuils de propriété étrangère des transporteurs aériens.

                En l’état des choses, pour qu’une société soit considérée comme « canadienne » et puisse exploiter un service de transport aérien national ou international, la propriété étrangère et le contrôle de facto ne doivent pas excéder 25 % des intérêts avec droit de vote.

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                Mémoire de l’ABC sur la proposition de règlement sur l’aide médicale à mourir

                Par Kim Covert mars 8 2018 8 mars 2018

                   

                  Les implications, pour les médecins praticiens, du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, tel qu’il est proposé et a été publié en décembre, préoccupent le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie.

                  Le règlement exige des médecins praticiens et des infirmiers praticiens qui reçoivent une demande écrite d’aide médicale à mourir, ainsi que des pharmaciens qui dispensent les substances nécessaires, de divulguer certains renseignements afin que les gouvernements puissent effectuer un suivi des modalités de l’utilisation de l’aide médicale à mourir.

                  Le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie considère que tant le genre particulier de renseignements exigés que le fait que ces renseignements doivent être fournis sous peine de sanctions pénales posent un certain nombre de problèmes.

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                  Transposer la décision Green à d’autres affaires impliquant des sociétés en commandite

                  Par Kim Covert mars 8 2018 8 mars 2018

                     

                    La décision rendue dans l’affaire Canada c. Green, 2017 CAF 107, a été conçue de manière à éviter un résultat inapproprié, mais pourrait elle-même conduire à d’autres résultats tout aussi inappropriés si elle est appliquée de façon libérale.

                    Cela a suscité, à la fin de l’année dernière, une discussion entre l’ARC et le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada à propos des facteurs dont le ministère devrait tenir compte s’il propose une réponse législative à la décision. Un récent mémoire présente la position du Comité.

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                    Protéger la confidentialité dans l’audition des dossiers de propriété intellectuelle

                    Par Kim Covert février 28 2018 28 février 2018

                       

                      La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC est ravie d’avoir eu l’occasion de commenter le Draft Report on Confidentiality Orders (projet de rapport sur les ordonnances de confidentialité) publié par la Cour fédérale et de proposer sa propre version d’un ensemble de six principes visant à établir des pratiques exemplaires pour la protection et le traitement de renseignements confidentiels.

                      La section affirme appuyer l’établissement d’une série de lignes directrices ou directive de pratique fondée sur les principes suivants.

                      1. Les parties devraient s’efforcer de s’entendre,  à l’amiable, sur la façon de traiter les renseignements qu’elles considèrent comme étant confidentiels. Selon la section, il serait utile que la Cour souligne les mesures particulières devant être prises par les parties pour que la Cour fédérale soit compétente pour faire appliquer ces ententes.

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                      Le groupe de travail sur le cannabis commente le projet de règlement

                      Par Kim Covert février 27 2018 27 février 2018

                         

                        Le gouvernement fédéral poursuit ses efforts pour maîtriser la situation alors que la date butoir en 2018 qu’il s’est imposée pour la légalisation du cannabis au Canada approche à grands pas.

                        En novembre, il a publié un document de consultation intitulé Approche proposée en matière de la réglementation du cannabis axé sur les permis, les habilitations de sécurité, le suivi et la production de rapports, les produits, l’emballage et l’étiquetage, l’utilisation à des fins médicales et les produits de santé.

                        Le Groupe de travail sur le cannabis constitué par l’ABC a commenté le document de consultation dans un récent mémoire (disponible uniquement en anglais). Il s’agit du dernier en date d’une série remontant à 1978, dans laquelle l’Association exhorte le gouvernement à modifier la façon dont le Canada traite la possession et l’utilisation de marijuana.

                         

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                        Mémoire de l’ABC sur le Règlement sur les médicaments brevetés

                        Par Kim Covert février 23 2018 23 février 2018

                           

                          C’est bien beau de fixer des calendriers stricts, mais un peu de souplesse est important lorsque tout ne se déroule pas comme prévu.

                          C’est l’un des messages fournis par la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans sa réponse à la liste de vérification de la chronologie pour l’application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) proposée par la Cour fédérale. La section souhaite que la structure et le contenu du document soient conservés tout en sachant qu’ils doivent être assouplis.

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