La force de la perspective

The Canadian Bar Association

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La législation sur le cannabis pourrait avoir des répercussions disproportionnées sur les immigrants

Par Kim Covert janvier 16 2018 16 janvier 2018

     

    La législation visant à légaliser le cannabis au Canada est accompagnée par des propositions de modification d’autres lois et règlements, y compris ceux qui énoncent les infractions qui pourraient conduire à une interdiction de territoire en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    La Section du droit de l’immigration de l’ABC souligne que les infractions prévues dans la Loi sur le cannabis (la Loi) ont une portée plus large que celles énoncées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qu’elle remplace à toutes fins utiles, et que les possibles répercussions sur les résidents permanents et les immigrants en puissance sont beaucoup plus graves.

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    Un juriste guatémaltèque reçoit des menaces de mort en raison de poursuites contre une compagnie min

    Par Kim Covert janvier 15 2018 15 janvier 2018

       

      Chacun mérite d’exercer son métier sans risquer des menaces de mort ou devoir faire face à des actes d’intimidation ou à la violence, même les juristes qui s’efforcent de protéger les droits d’un peuple autochtone face aux intérêts de sociétés. Les Principes de base relatifs au rôle du barreau entérinés par les Nations Unies sont, en partie libellés de la façon suivante. 

      • Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue […].
      • Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.

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      C’est maintenant à partir de 30 ans qu’on redescend la pente : il est temps de mettre à jour la Loi

      Par Kim Covert janvier 9 2018 9 janvier 2018

         

        La Loi sur les langues officielles du Canada aura 30 ans l’an prochain, et elle commence à accuser son âge.

        La présidente de l’ABC, Kerry Simmons, a écrit aux ministres du Trésor, du Patrimoine canadien et de la Justice, les trois ministères qui jouent le rôle le plus important dans la mise en œuvre de la Loi, pour les exhorter à faire entrer dans le 21e siècle une législation promulguée en 1969 puis refondue en 1988.

        Alors que la réalité des langues officielles au Canada est en constante mouvance, la Loi est, elle, demeure figée sur place, dit-elle.

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        Les avocats, et non pas les consultants, doivent représenter les immigrants

        Par Kim Covert janvier 3 2018 3 janvier 2018

           

          La Section du droit de l’immigration de l’ABC l’a répété plusieurs fois au cours des dernières années et l’a réitéré en décembre dans une lettre adressée au ministre de l’Immigration : les juristes sont les mieux placés pour offrir une représentation professionnelle aux personnes qui immigrent au Canada.

          La lettre (disponible uniquement en anglais, avec un résumé en français) la plus récente de la section est une réponse au Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration.

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          Mémoire de l’ABC sur le consentement et les renseignements personnels

          Par Kim Covert janvier 2 2018 2 janvier 2018

             

            De nos jours, le consentement ne se donne pas à la légère. Nombreux sont les secteurs dans lesquels on tente de décider le moment où il est nécessaire, la façon dont il doit être donné et les éléments qui permettent de le reconnaître.

            Parfois, la question de savoir si le consentement a été donné peut être expliquée grâce à la simple métaphore d’une tasse de thé (lien disponible uniquement en anglais) : l’autre personne veut-elle du thé, oui ou non?

            Cependant, lorsqu’il s’agit de la collecte et de la communication de renseignements personnels à des fins commerciales, la question du consentement se complique considérablement.

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            Le Bureau de la concurrence lance une discussion sur les mégadonnées

            Par Kim Covert décembre 18 2017 18 décembre 2017

               

              Google. Facebook. Twitter. Internet. À peine plus que de fous espoirs pour leurs créateurs, il y a vingt ans (l’Internet était alors encore l’autoroute de l’information). Ce sont désormais des ressources tellement omniprésentes que la plupart d’entre nous ne saurions nous en passer.

              Alors que l’accès aux services de base est gratuit, ils ne sont pas pour autant sans avoir un prix : les utilisateurs sont à la fois clients et produits. Toute action en ligne laisse une trace quelque part, et cette trace, sous forme d’informations recueillies, est vendue en tout ou en partie plus souvent qu’à son tour dans le cadre d’un complexe modèle d’affaires. Compilez à grande vitesse de grandes quantités de renseignements extrêmement variés, utilisez la technologie et l’analyse pour transformer leur valeur et voilà, vous avez des mégadonnées.

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              Le projet pilote d’aller-retour à la frontière est illégal, affirme la Section du droit de l’immigra

              Par Kim Covert décembre 14 2017 14 décembre 2017

                 

                Au lieu de mettre fin à un programme pilote sujet à controverse comme le recommande l’ABC, le ministère de l’Immigration en étend la portée, au grand regret de la Section du droit de l’immigration.

                La section a écrit à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en juillet (disponible uniquement en anglais) affirmant que ses membres avaient entendu des récits inquiétants faits par des ressortissants étrangers qui essayaient d’utiliser les services proposés par le projet pilote pour renouveler ou confirmer leur statut et demander de revenir au Canada. La section a suggéré une approche plus collaborative pour résoudre les temps d’attente excessifs aux postes frontaliers.

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                La révision du barème des frais d’examen de fusions à laquelle procède le Bureau de la concurrence a

                Par Kim Covert décembre 13 2017 13 décembre 2017

                   

                  La proposition du Bureau de la concurrence (le Bureau) visant à accroître le montant à payer pour l’examen d’une fusion représente davantage que la première augmentation des frais en 14 ans – elle marque un changement de philosophie de financement de la Direction des fusions.

                  Dans leur réaction à la proposition voulant une augmentation des frais de dépôt pour les examens de fusions, qui passeraient à 72 000 $, la Section du droit de la concurrence de l’ABC (la Section) relève que des études préalables du barème des frais avaient [traduction] « reconnu que l’administration des dispositions de la Loi portant sur les fusions procure certains avantages publics, qui devraient être financés, au moins en partie, par les contribuables ». La proposition actuelle tient pour acquis que ce serait les frais de dépôt qui, à eux seuls, procureraient les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de la Direction des fusions.

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                  Jeter l’incertitude aux orties : commentaires sur les propositions de modification de la LTA

                  Par Kim Covert novembre 30 2017 30 novembre 2017

                     

                    Une définition définit. Une clarification clarifie. Selon la Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC, les propositions de modifications de la Loi sur la taxe d’accise ne font ni l’un ni l’autre, et en fait, créent des incertitudes.

                    Dans son mémoire (disponible uniquement en anglais), la section commente la proposition de paragraphe 272.1(8) en ce qui a trait aux « sociétés de personnes en commandite de placement ».

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                    Aide juridique au Canada : mêmes conclusions, rapport différent

                    Par Kim Covert novembre 28 2017 28 novembre 2017

                       


                      Les subventions fédérales consenties à l’aide juridique sont à la traîne des coûts. Les niveaux des subsides accordés à travers tout le pays pour les services d’aide juridique varient énormément. Des fonds fédéraux devraient être affectés à l’aide juridique en matière civile. Les moyens financiers consacrés à l’aide juridique diminuent les dépenses engagées pour d’autres services sociaux. Il faudrait tirer parti des avancées technologiques afin d’améliorer l’accès aux services d’aide juridique. Il faudrait perfectionner la collecte de données à l’échelle nationale.

                      Il est vraisemblable qu’un grand nombre des dix recommandations présentées par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes dans son récent rapport sur l’aide juridique induiront un sentiment de déjà-vu à répétition.

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                      Paiement en souffrance : il faut davantage de temps et des consultations pour la législation sur les

                      Par Kim Covert novembre 28 2017 28 novembre 2017

                         


                        Si le monde était parfait, les gens règleraient leurs factures sans délai. Serait donc inutile toute loi pour les y obliger.

                        Dans notre monde moins que parfait où une telle législation semble nécessaire, mieux vaut qu’elle soit fondée sur de vastes consultations avec les personnes qu’elle vise, et qu’elle ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’en résout

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                        Trois pages pour remettre la LCAP en question

                        Par Kim Covert novembre 20 2017 20 novembre 2017

                           


                          Un mémoire de trois pages ne saurait suffire pour énoncer toutes les lacunes de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Les restrictions imposées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes à l’examen législatif de la loi, qu’elles visent les délais ou la longueur des commentaires, posent problème, déclarent trois sections de l’ABC dans leur mémoire.

                          « L’examen du Comité de la Chambre des communes et les mémoires – limités à trois pages – sont d’une portée trop courte pour une véritable analyse des subtilités de la LCAP dans sa version actuelle et des difficultés qui en découlent. Les exigences d’un examen législatif sont incompatibles avec un processus aussi limité », affirme le mémoire produit par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section du droit de la concurrence, ainsi que l’ACCJE. Les sections soulignent qu’il faudra effectuer d’autres consultations pour atteindre les objectifs de la LCAP.

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