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L'évaluation des impacts : le projet de loi C-69 doit être clair et précis

Par Kim Covert mai 25 2018 25 mai 2018

     

    Le gouvernement fédéral a fixé une multitude d’objectifs tous plus valables les uns que les autres dans le préambule du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui a été examiné en première lecture par la Chambre des communes en février.

    Le gouvernement vise à mettre en œuvre un système d’évaluation et de réglementation doté des caractéristiques suivantes :

    • digne de confiance et qui protégera l’environnement ainsi que la santé et la sécurité du peuple canadien;
    • permettant la prise de décisions prévisibles et opportunes qui garantissent la stabilité dont le commerce a besoin;
    • reflétant l’engagement du gouvernement à atteindre la réconciliation avec les Premières Nations;
    • utilisant des processus transparents fondés sur une participation précoce et inclusive;
    • tenant compte des connaissances tant issues de la science que des traditions;
    • évaluant les répercussions plus vastes des politiques, des programmes et des projets.

    Il s’agit d’objectifs que l’ABC est prête à appuyer, affirment la Section du droit des autochtones et la Section nationale du droit de l'environnement, de l'énergie et des ressources dans un mémoire axé sur la Loi sur l'évaluation d'impact proposée.

    Comme toujours, ce sont des détails que surgissent les difficultés.

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    L’avant-projet de guide pour les fusions et acquisitions s’oppose à la jurisprudence

    Par Kim Covert mai 23 2018 23 mai 2018

       

      Si vous faites une recherche dans Google pour les termes « fusions » et « économies », la suggestion de recherche utile affirme « les fusions génèrent des économies ». C’est manifestement si véridique que même Google le sait.

      En mars, le Bureau de la concurrence a publié un avant-projet de document intitulé Un guide pratique sur l’analyse des gains en efficience lors des examens de fusions, qui fait part de son point de vue et de son expérience quant à l’analyse comparative et des circonstances dans lesquelles le commissaire peut décider de ne pas s’opposer à une fusion en raison des gains en efficience.

      La Section du droit de la concurrence de l’ABC félicite le Bureau pour son engagement envers la transparence et la consultation du public. Elle nourrit cependant un certain nombre de préoccupations au sujet du document, et recommande que le libellé soit clarifié ou repensé dans un certain nombre de domaines.

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      C-66 : une solution imparfaite pour régler les injustices historiques

      Par Kim Covert mai 17 2018 17 mai 2018

         

        Nous avons fait beaucoup de chemin. Au fil du temps, les sociétés ainsi que les attitudes envers certains comportements évoluent. Même s’il faut plus de temps pour modifier certaines lois plutôt que d’autres, une fois qu’une conduite est mieux acceptée du point de vue social, petit à petit, les lois qui la régissent sont abandonnées.

        Cependant, il en est tout autre pour les condamnations prononcées sous le régime de ces lois.

        Nombreux sont les membres de la communauté LGBTQ2S qui détiennent toujours un dossier judiciaire par suite d’activités qui sont légales depuis longtemps. C’est justement ces personnes que le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, est censé aider.

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        Lignes directrices pour le consentement : examiner les révisions

        Par Kim Covert mai 9 2018 9 mai 2018

           

          Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) destinée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPV), la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC et l’ACCJE font remarquer qu’un grand nombre des problèmes énumérés l’an passé (uniquement en anglais) dans le mémoire sur les lignes directrices préliminaires proposées par le CPV pour l’obtention d’un consentement valable en ligne existent toujours malgré leur révision.

          Les sections réitèrent quatre recommandations faites dans le mémoire antérieur.

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          Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n’y a pas sa place

          Par Kim Covert avril 26 2018 26 avril 2018

             

            Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de réglementation ce printemps, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.

            L’ABC s’exprime sur la question depuis longtemps : elle a participé à l’élaboration de la première loi sur les produits de la criminalité au Canada et a, depuis, offert ses commentaires sur les changements législatifs et réglementaires proposés, affirmant toujours que les lois doivent protéger le secret professionnel de l’avocat. L’ABC est intervenue dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dans laquelle la Cour suprême a confirmé que la législation sur les produits de la criminalité ne peut imposer aux avocats des obligations qui enfreignent leur obligation envers les causes de leurs clients.

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            Les modifications à C-45 : un pas dans la bonne direction

            Par Kim Covert avril 24 2018 24 avril 2018

               

              Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, qui devrait être promulgué cet été, progresse lentement le long du processus d’approbation. Il parviendra à la mi-avril sur le bureau du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

              Lors des premières étapes du processus, l’ABC a rédigé un mémoire portant sur le projet de loi. En vue de cette audience du Comité sénatorial, la Section du droit pénal lui a adressé une lettre reconnaissant notre appui global des modifications apportées au projet de loi à l’étape de l’examen par la Chambre des communes, tout en soulignant que l’ABC nourrit encore de graves préoccupations.

              Les modifications apportées au projet de loi depuis notre mémoire de l’automne dernier comprenaient l’élimination des restrictions quant à la hauteur des plantes cultivées par les particuliers, la détermination de la somme de 200 $ en tant que montant maximum de l’amende et la précision qu’aucune probation ne doit être imposée pour les contraventions, ainsi que l’ajout de certaines immunités face aux poursuites pour infraction de possession dans le contexte d’urgences médicales.

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              Consultation sur l’examen des régimes de retraite manitobains

              Par Kim Covert avril 12 2018 12 avril 2018

                 

                La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC nationale a récemment participé à une consultation sur l’examen de la Loi sur les prestations de pension effectuée par la Commission manitobaine des pensions. La section a répondu aux questions posées dans un document de consultation (disponible uniquement en anglais) publié en janvier.

                Dans son mémoire (uniquement en anglais) adressé à la Commission, la section a souligné que les membres de l’ABC sont divisés sur les mérites respectifs des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes de retraite à cotisations déterminées, ou des régimes de retraite à risques partagés. Par conséquent, elle ne peut recommander catégoriquement l’un ou l’autre.

                Le document de consultation abordait des questions telles que celles de savoir si un cadre de réglementation devrait être élaboré pour les régimes de retraite à prestations déterminées ou pour les régimes de retraite à risques partagés, l’achat des rentes, le droit aux prestations accessoires, les dispositions d’immobilisation des cotisations, et si le nouveau régime devrait être limité aux lieux de travail syndiqués.

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                Personnes à charge admissibles : partagez le crédit d’impôt

                Par Kim Covert avril 9 2018 9 avril 2018

                   

                  Il est temps que le droit fiscal entre dans le 21e siècle s’agissant des ruptures familiales.

                  Tout à fait révolue est l’époque à laquelle la séparation et le divorce signifiaient automatiquement que les enfants étaient confiés à l’un des parents et pouvaient voir l’autre pendant les fins de semaine. De nos jours, un nombre croissant de famille choisissent de partager la garde. Cependant, l’ABC ne voit pas d’option correspondante s’agissant du droit fiscal.

                  Lorsqu’un enfant vit principalement avec un parent, la section du droit de la famille affirme dans un mémoire (uniquement en anglais) adressé au ministre des Finances, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants exigent que seulement l’un des parents verse des aliments, et seul le parent qui les reçoit est autorisé à demander le crédit d’impôt pour personne à charge à l’égard de l’enfant.

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                  Pour une formation obligatoire dans le règlement extrajudiciaire des différends

                  Par Kim Covert avril 4 2018 4 avril 2018

                     

                    Dans un contexte juridique où la plupart des dossiers sont réglés avant d’atteindre les tribunaux, être en mesure de faciliter ces règlements devient une précieuse compétence.

                    C’est la raison pour laquelle l’ABC a demandé aux barreaux et aux facultés de droit de tout le pays de reconnaître l’importance d’une formation obligatoire dans le domaine du règlement extrajudiciaire des différends.

                    Dans un contexte juridique où la plupart des dossiers sont réglés avant d’atteindre les tribunaux, être en mesure de faciliter ces règlements devient une précieuse compétence.

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                    Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs

                    Par Kim Covert avril 3 2018 3 avril 2018

                       

                      Personne n’irait jamais suggérer que le droit fiscal est assez simple pour que les particuliers moyens puissent le comprendre. Cependant, la complexité des changements proposés aux dispositions sur « l’imposition du revenu fractionné » prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu [traduction] « excèderont les capacités qu’ont les propriétaires d’entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer », affirme un mémoire (uniquement en anglais) émanant du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

                      Le Comité félicite le ministère des Finances pour les améliorations apportées à l’avant-projet de loi sur l’imposition du revenu fractionné déposé en juillet 2017, mais souligne qu’il reste de graves difficultés techniques et pratiques.

                      Avant d’énumérer un certain nombre de préoccupations techniques spécifiques liées aux propositions, le Comité a souligné des domaines dans lesquels la portée excessive et la complexité risquent de produire des conséquences imprévues.

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                      La proposition de loi sur la conduite avec facultés affaiblies inquiète profondément l’ABC

                      Par Kim Covert mars 28 2018 28 mars 2018

                         

                        L’ABC a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en fin février pour réitérer ses inquiétudes quant à un projet de loi qui, selon elle, va amener une certaine dose d’incertitude dans le droit pénal et avoir de graves répercussions pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers.

                        L’ABC soutient l’objectif général du projet de loi, qui contient des modifications visant à améliorer le traitement des infractions de conduite sous l’influence de la drogue et de l’alcool. Cependant, les sections demandent de porter « attention aux préoccupations et aux recommandations concernant le projet de loi C-46 [que ces modifications] représentent ».

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                        Le projet de loi C-49 risque de brouiller les cartes pour les investisseurs étrangers

                        Par Kim Covert mars 27 2018 27 mars 2018

                           

                          On peut attraper des mouches avec du miel, mais si on les attend avec un tue-mouches, les chances sont qu’elles vont aller chercher du miel ailleurs.

                          C’est, en gros, le message que la Section du droit aérien et spatial de l’ABC face au projet de loi C-49, qui propose d’accroître les seuils de propriété étrangère des transporteurs aériens.

                          En l’état des choses, pour qu’une société soit considérée comme « canadienne » et puisse exploiter un service de transport aérien national ou international, la propriété étrangère et le contrôle de facto ne doivent pas excéder 25 % des intérêts avec droit de vote.

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