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L’intérêt supérieur de l’enfant est le principal enjeu

Par Kim Covert décembre 13 2018 13 décembre 2018

     

    Le projet de loi C-78, qui modifie la Loi sur le divorce et autres lois connexes, contient un grand nombre de changements positifs, dont une utilisation accrue d’un langage simple, ainsi que des propositions visant à remplacer les termes « garde et accès » par des concepts connexes à l’art d’être parent. Il adopte en outre une liste de facteurs pertinents pour la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et encourage l’utilisation de processus de règlement extrajudiciaire des différends.

    Malgré tout, un certain nombre de sections de l’ABC, dirigées par la section du droit de la famille et la section sur le droit des enfants ont proposé en tout 45 recommandations de modifications à apporter au projet de loi. Selon la préoccupation au cœur de la plupart de ces recommandations, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être un élément incontournable de chacune des facettes de la Loi qui vise les enfants.

    « Un droit de la famille axé sur les droits de l’enfant privilégie son intérêt supérieur – sa sécurité, sa sûreté et son bien-être – de façon éclairée par une participation réelle de sa part », affirment les sections dans leur mémoire. « De nombreuses dispositions du projet de loi C-78 cadrent avec cette optique; nous recommandons certaines révisions en vue de les renforcer et d’en améliorer l’efficacité. »

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    Examen de la Loi sur le droit d’auteur : Éviter les recours judiciaires

    Par Kim Covert décembre 12 2018 12 décembre 2018

       

      « Le droit d’auteur peut être un sujet très controversé », affirme la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC dans la lettre-mémoire qu’elle a rédigée aux fins de l’examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur.

      Plutôt que se ranger d’un côté ou de l’autre du débat sur ces questions portant à controverse, la Section met plutôt l’accent sur « la pratique du droit au Canada et vise surtout à aider les juristes à conseiller clairement leurs clients.

      Le thème sous-jacent dans la lettre : ne pas avoir recours aux ressources judiciaires, à moins que cela soit absolument nécessaire.

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      Les nouvelles orientations en droit correctionnel doivent être plus claires

      Par Kim Covert décembre 10 2018 10 décembre 2018

         

        On pourrait dire que s’agissant de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ce n’est pas ce qu’elle contient qui pose problème, mais bien ce qui lui manque, soit un principe directeur.

        Le libellé qui exigeait que « les mesures [employées par le Service] nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible » a été récemment éliminé au cours des dernières années. La Section du droit pénal de l’ABC (la Section) recommande que ce « principe directeur » soit rétabli et qu’il comprenne des dispositions garantissant que les détenus soient à l’extérieur de leur cellule et qu’ils soient autorisés à interagir avec d’autres personnes autant que faire se peut pendant la journée.

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        La Loi sur la modernisation des élections ne va pas assez loin

        Par Kim Covert décembre 6 2018 6 décembre 2018

           

          Si les hacktivistes décident de s’attaquer aux partis politiques lors de la prochaine élection fédérale (et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est tout à fait certain que ce sera le cas) ils pourraient facilement récupérer les renseignements personnels des électeurs détenus par ces partis sans que ces derniers ne soient obligés de signaler cette atteinte.

          « Le signalement obligatoire des atteintes à la sécurité est un principe de base reconnu en protection des renseignements personnels, comme en témoignent les modifications de la LPRPDE entrées en vigueur le 1er novembre 2018 », a écrit la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC dans un mémoire adressé au gouvernement portant sur les propositions de modifications de la Loi électorale. « Or, le projet de loi C-76 n’exige pas d’avis dans le cas d’une atteinte à la sécurité. Cette norme fondamentale devrait s’appliquer aux partis politiques. »

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          Modifications visant le droit d’auteur : Risques de conséquences imprévues

          Par Kim Covert décembre 4 2018 4 décembre 2018

             

            Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, est un texte législatif important qui progresse à grands pas le long des procédures parlementaires malgré son ampleur et la multitude de ses composantes très diverses.

            La Section de la propriété intellectuelle de l’ABC a récemment commenté plusieurs de ces parties, soit les propositions de modifications de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur le droit d’auteur et une proposition de cadre pour un Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

            Globalement, la section approuve les modifications de la Loi sur le droit d’auteur, particulièrement celles qui visent les procédures de la Commission du droit d’auteur. Cela dit, elle considère que quelques-unes des propositions pourraient poser problème. Ainsi, telles qu’elles sont proposées, les modifications visant à harmoniser et à simplifier les procédures en matière de tarifs auraient des conséquences négatives imprévues sur les sociétés de gestion qui traitent des enregistrements sonores car elles ne seraient plus admissibles à recevoir les dommages-intérêts préétablis.

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            Notre constitution unilingue : pas qu’un problème de symbolisme

            Par Kim Covert novembre 30 2018 30 novembre 2018

               

              Les mots importent. Lorsqu’il s’agit de la Constitution – le document qui garantit l’égalité du français et de l’anglais –, le fait que la plupart des documents constitutionnels ne soient disponibles qu’en anglais donne l’impression que les mots sont plus égaux dans une langue que dans l’autre.

              Les interprétations d’une telle réalité ne peuvent être que mauvaises.

              « L’absence d’une version française officielle intégrale des textes constitutionnels a [...] un impact symbolique choquant, et un affront à l’égalité de statut des langues officielles au Canada et aux principes fondamentaux sous-jacents à notre Constitution que sont la primauté du droit et la protection des minorités », affirment les membres de la Section des juristes d’expression française de common law et de la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’ABC dans un mémoire conjoint présenté au comité parlementaire chargé d’étudier la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

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              Travailleurs étrangers : Le processus d'étude d'impact est trop imprévisble

              Par Kim Covert novembre 29 2018 29 novembre 2018

                 

                La Section du droit de l’immigration de l’ABC profite de l’examen fédéral des normes et coûts connexes au processus d'étude d'impact sur le marché du travail du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour réitérer ses arguments selon lesquels le processus ne sert pas les intérêts des employeurs et peut même nuire à l’embauche des Canadiennes et des Canadiens.

                Selon la section, lorsque des obstacles sont placés devant les employeurs en puissance qui souhaitent faire venir des travailleurs étrangers, cela a des répercussions. Ainsi, si une entreprise d'empaquetage de la viande ne peut faire venir de travailleurs pour pourvoir ses postes de transformation de la viande alors qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre au Canada, cela pourrait se traduire par des pertes directes et indirectes dans des secteurs connexes tels que les transports, la commercialisation et le commerce.

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                Parrainage des conjoints et permis de travail: Les retards sont trop dissuasifs

                Par Kim Covert novembre 28 2018 28 novembre 2018

                   

                  Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a considérablement amélioré le processus de parrainage des conjoints au cours des dernières années. Cependant, il n’est toujours pas parfait, particulièrement en ce qui concerne la rapidité de la délivrance des approbations pour les permis de travail.

                  En ce qui concerne les conjoints parrainés qui n’ont pas de statut et demandent un permis de travail, la Section du droit de l’immigration de l’ABC écrit, dans une lettre adressée à IRCC, que les demandeurs, soit ne recevront pas le permis, soit ne le recevront qu’à la dernière étape de leur demande de résidence permanente. « À ce stade, le délai de traitement de la demande de permis de travail aura excédé la durée restante nécessaire pour traiter la demande de parrainage. Cela dissuade les conjoints parrainés n’ayant pas de statut de déposer une demande de permis de travail ouvert, car ils ont l’impression qu’ils vont gaspiller à la fois leur temps et leur argent. »

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                  Le Canada devrait accorder l’asile aux personnes LGBTI+ ciblées en Tanzanie

                  Par Kim Covert novembre 23 2018 23 novembre 2018

                     

                    Les nouvelles de la Tanzanie caractérisent une époque dangereuse et mortelle pour les membres de la communauté LGBTI+ de ce pays alors que nombreux sont les hommes gais qui tentent d’éviter les groupes de « justiciers » qui se sont donnés pour mission de les trouver et de les arrêter.

                    Alors que le gouvernement tanzanien dit ne pas appuyer ces mesures, la Section sur l’orientation et l’identité sexuelles de l'ABC déclare s’attendre à ce que « le plan proposé ait déjà encore plus marginalisé la communauté LGBTI+ de la Tanzanie en incitant à la haine, à la discrimination, voire à la violence ».

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                    Crédit de taxe sur les intrants : le mieux est souvent l’ennemi du bien

                    Par Kim Covert octobre 30 2018 30 octobre 2018

                       

                      La Section de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC a été ravie de répondre aux propositions de modification des règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille faites par Finances Canada en juillet. Cependant, elle avait une question majeure au sujet du changement : pourquoi?

                      Les règles actuelles sont efficaces et atteignent leur objectif, affirme la section dans une lettre adressée au ministère des Finances (disponible uniquement en anglais). Elle souligne que les tribunaux ont adopté une approche souple et sensée du crédit de taxe sur les intrants (CTI) selon laquelle les crédits de TPS/TVH devraient être recouvrables au titre des crédits d’impôt.

                      « Étant donné l’interprétation actuelle des règles, nous présumons que c’est une volonté de clarification (et non pas de restriction) de l’approche existante des CTI visant les sociétés de portefeuille qui sous-tend les propositions de modifications », déclare la section. « Cependant, une clarification de la justification des propositions de modifications serait la bienvenue. »

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                      Activités politiques : Éliminer les restrictions imposées aux organismes de bienfaisance

                      Par Kim Covert octobre 29 2018 29 octobre 2018

                         

                        Un avant-projet de loi qui éliminerait les restrictions imposées aux activités politiques non partisanes réalisées par les organismes de bienfaisance est un changement bienvenu, affirme la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'ABC.

                        « Ces propositions législatives vont, espérons-le, donner une plus grande marge de manœuvre que par le passé aux organismes de bienfaisance pour s’adonner à des activités politiques non partisanes telles que la représentation, que nous soutenons », affirme la section dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) adressé à la Direction de la politique de l'impôt de Finances Canada.

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                        ‘Tis better to govern data, than to own it

                        Par Kim Covert octobre 25 2018 25 octobre 2018

                           

                          University of Toronto professor Lisa Austin’s problem with the idea that data is the new oil isn’t so much with the idea that data is an asset that can be shared.

                          “The discussion is who should own the data, but where’s the discussion over whether data is a thing that can be owned?”

                          The basic characteristic of ownership, she told the CBA’s Privacy and Access Law symposium in Ottawa in October, is the right to control or transfer a thing, and others’ obligation not to interfere with that thing.

                          But if you start from the idea of ownership, she says, there’s very little in the law that says that control or ownership needs to be exercised reasonably.

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