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Le projet de loi omnibus C-75 : L’ABC se prononce

Par Kim Covert septembre 25 2018 25 septembre 2018

     

    Comme il sied sans doute à de la législation omnibus, les réponses de la Section du droit pénal de l’ABC vont de « Parfait! » à « Pas question! », en passant un certain nombre de fois par « oui », « non » et « peut-être à condition que… ».

    Le projet de loi, qui constitue la réponse du gouvernement fédéral à l’arrêt R. c. Jordan, porte sur les retards des tribunaux (ainsi que sur des réformes sans aucun lien avec ces retards, telles que la violence entre partenaires intimes) et comporte des propositions qui « auraient pour effet d’empirer, plutôt que d’atténuer, les délais judiciaires, tout en sacrifiant d’importantes protections procédurales ».

    Le 19 septembre, Tony Paisana et Kathryn Pentz ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour appuyer le mémoire  de l’ABC (mémoire en anglais; sommaire en français).

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    Il est grand temps pour le Canada de se doter d’une Constitution entièrement bilingue

    Par Kim Covert septembre 17 2018 17 septembre 2018

       

      La position de la Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC est claire : tout projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles devrait comprendre un volet sur la Constitution du Canada, lequel obligerait la personne qui est ministre fédéral de la Justice à faire en sorte que ce texte fondateur soit promulgué et ait force de loi dans les deux langues officielles, et à montrer la preuve du travail accompli à cet égard.

      Des versions françaises de certaines parties de la Constitution ont bien été déposées au Parlement il y a 28 ans, en 1990, mais ces dispositions, précise la section, n’ont pas encore été promulguées.

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      Revendications particulières: Il faut tenir compte du financement dont disposent les parties revendi

      Par Kim Covert septembre 5 2018 5 septembre 2018

         

        Pour la Section nationale du droit des autochtones de l’ABC, l’octroi d’un financement stable et suffisant pour les comparutions devant le Tribunal des revendications particulières revêt une grande importance.

        Après avoir pris connaissance de directives de pratique à l’état d’ébauche circulant parmi ses membres, le comité consultatif du Tribunal – dont font partie des représentants de la section – a constaté la nécessité générale pour le Tribunal de se pencher sur les implications financières de toute nouvelle étape de procédure.

        Consciente que le Tribunal n’a aucun contrôle sur le financement, la section souligne tout de même que la partie revendicatrice dispose souvent de beaucoup moins de ressources que l’intimé, une réalité dont le Tribunal doit tenir compte.

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        Organismes de bienfaisance et à but non lucratif : Laissez-les faire de l’argent

        Par Kim Covert août 29 2018 29 août 2018

           

          Chaque année, le gouvernement fédéral demande au peuple canadien quelles sont les priorités qui devraient figurer au prochain budget.

          Cette année, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’ABC a essentiellement répondu : « Laissez nos gens faire de l’argent ».

          La section affirme que la création d’un contexte réglementaire permettant aux organisations de travailler efficacement est compatible avec l’engagement du gouvernement de moderniser le régime régissant les organismes de bienfaisance et à but non lucratif, ainsi qu’avec son appui à l’entreprise sociale et aux activités de financement social.

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          Virage technologique nécessaire pour les réfugiés

          Par Kim Covert août 28 2018 28 août 2018

             

            La Commission de l’immigration et du statut de réfugié souffre d’un certain nombre de problèmes de ressource et d’efficacité, et l’ajout d’une autre couche bureaucratique est peu susceptible d’améliorer la situation, déclare la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans un récent mémoire en répondant à un examen indépendant de la procédure de détermination du statut de réfugié.

            Le rapport sur l’examen propose la création d’un Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile au niveau de sous-ministre afin de recommander un plan annuel pour le système d’asile.

            Soulignant que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est citée en exemple à l’échelle internationale comme un modèle de détermination indépendante du statut de réfugié, la section affirme qu’un conseil distinct ramènerait davantage le processus de détermination du statut de réfugié sous le contrôle du gouvernement, compromettant la prise indépendante de décisions de la CISR.

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            La combinaison des projets de loi C-43 et C-46 entraîne des sanctions disproportionnées pour les imm

            Par Kim Covert août 24 2018 24 août 2018

               

              Les mesures sévères de la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers de 2013 (LARCE) seront exacerbées lorsque le projet de loi C-46 récemment adopté entrera en vigueur, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC. Le gouvernement devrait agir maintenant pour prévenir l’effet préjudiciable que cela aura sur les immigrants.

              En vertu de la loi de 2013, toute personne qui a été reconnue coupable d’un crime au Canada et qui a été condamnée à six mois de prison – une réduction par rapport aux peines de deux ans qui prévalaient antérieurement – s’est vue retirer son droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration pour des motifs « d’actes criminels graves ». La loi prive également de ce droit les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui ont été condamnés pour des infractions à l’étranger, indépendamment de la peine imposée. Il ne s’agit que de deux des motifs expliquant l’opposition de la section au projet de loi. La section a aussi soulevé des objections à l’égard du projet de loi C-46 avant son adoption.

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              Un registre national est logique pour les participants introuvables d’un régime de retraite

              Par Kim Covert août 23 2018 23 août 2018

                 

                Qu’est‑ce que vous faites avec des prestations de retraite lorsque vous ne pouvez pas trouver le participant du régime?

                C’est la question à laquelle tente de répondre l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite au moyen de sa Ligne directrice no9 : Recherche des participants introuvables d’un régime de retraite.

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                Réaction au projet de dispenses de prospectus de l’OCRMC : une approche harmonisée est essentielle

                Par Kim Covert août 22 2018 22 août 2018

                   

                  L’uniformité des règlements et une approche harmonisée d’un ressort à l’autre constituent d’importants éléments du Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, affirme la Section du droit des affaires de l’ABC.

                  La section réagissait à un projet de dispenses de prospectus et de dispenses d’inscription connexes aux termes de la Loi sur les marchés des capitaux, publié par l’OCRMC plus tôt cette année.

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                  Première règle des programmes d’immunité et de clémence : réduire le préjudice

                  Par Kim Covert août 22 2018 22 août 2018

                     

                    La Section du droit de la concurrence est ravie de constater que plusieurs des recommandations qu’elle a formulées dans son mémoire du mois de janvier (en anglais seulement) sur les modifications proposées aux programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence ont été prises en compte. Toutefois, de nombreuses propositions restantes intègrent un type d’incertitude susceptible de porter entrave aux déclarations spontanées.

                    [traduction] « L’un des principes directeurs des programmes d’immunité et de clémence est que toute partie ayant fait preuve de coopération ne soit pas exposée à de plus lourdes conséquences parce qu’elle décide de se déclarer de façon spontanée au Bureau », affirme la section dans un mémoire (en anglais seulement) présenté lors de la deuxième ronde de consultations. [traduction] « Néanmoins, l’effet cumulatif des modifications proposées crée de nouveaux risques et expositions pour les parties qui décident de solliciter l’immunité et la clémence ». De plus, elle pourrait « encourager des demandeurs potentiels à passer outre le Canada, compte tenu des fardeaux et des incertitudes » que cela suppose.

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                    La CORIS enjoint au Canada de faire preuve de leadership quant aux enjeux LGBTI2S

                    Par Kim Covert août 20 2018 20 août 2018

                       

                      Avant la tenue de la Conférence mondiale de la Coalition pour les droits égaux sur les droits des personnes LGBTI et le développement inclusif au mois d’août, la Section de la communauté de l’orientation et l’identité sexuelles de l’ABC (CORIS) a adressé une lettre au premier ministre Justin Trudeau afin d’exhorter son gouvernement à faire montre de leadership au nom du Canada à ce sujet.

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                      Le Bureau de la concurrence devrait-il effectuer des études de marché?

                      Par Kim Covert juillet 13 2018 13 juillet 2018

                         

                        Au printemps, le Bureau de la concurrence fédéral a publié un bulletin d’information afin de « décrire la façon dont les études de marché sont utilisées pour encourager la concurrence et de faire preuve de transparence à l’égard des intervenants qui veulent savoir comment le Bureau sélectionne et mène ses études de marché ».

                        La Section du droit de la concurrence commence sa réponse au bulletin (en anglais seulement) en soulignant son inquiétude quant à la compétence du Bureau pour effectuer de vastes études de marché au lieu d’effectuer des recherches ou des enquêtes lorsque des préoccupations en matière de concurrence ont été exprimées.

                        « En l’absence d’un libellé législatif accordant clairement au commissaire le pouvoir d’effectuer des études de marché, on pourrait affirmer que les études de marché autres que celles prévues par les articles 125 et 126 seraient réalisées en l’absence de tout fondement juridique. »

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                        Protégeons les fournisseurs de soins étrangers

                        Par Kim Covert juillet 11 2018 11 juillet 2018

                           

                          Les aides familiaux et les fournisseurs de soins personnels étrangers font face à un processus complexe pour entrer au Canada, sans parler d’y amener leur famille, de renouveler leur permis de travail et de briguer le statut de résident permanent, dit la Section du droit de l’immigration de l’ABC.

                          L’examen effectué actuellement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de son programme intitulé « Nouvelles voies d’accès – aides familiaux » qui doit prendre fin en novembre 2019, devrait porter tout particulièrement sur ces domaines ainsi que sur d’autres. Le gouvernement s’est engagé à établir une meilleure voie d’accès à la résidence permanente pour les fournisseurs de soins.

                          La lettre a été adressée par la section à IRCC (disponible uniquement en anglais) à l’issue d’une conférence téléphonique avec le ministère en mai dans le cadre de ses consultations informelles avec les parties prenantes. La section a commenté cinq enjeux particuliers : les études d'impact sur le marché du travail, les permis de travail, l’admissibilité et la demande de statut de résidant permanent, le programme de transition, et la promulgation par voie de règlement plutôt que par instruction ministérielle.

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