La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l'ABC

Recommandations de l'ABC sur la réglementation des valeurs mobilières

Par National juillet 22, 2016 22 juillet 2016

 

En mai, le gouvernement fédéral s’est encore rapproché de la création d’une entité nationale de réglementation des valeurs mobilières en entamant un processus de consultation à l’égard d’une version révisée de la Loi (canadienne) sur la stabilité des marchés des capitaux dont les modifications sont fondées sur les résultats des consultations portant sur le projet de 2014.

La Section du droit des affaires de l’ABC a rassemblé des experts du droit des valeurs mobilières de tout le pays pour commenter le dernier projet de la Loi en date. En collaboration avec l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises, ils ont commenté le document sur le cadre législatif et de gouvernance du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux dans le cadre de la consultation de 2014, qui contenait le projet de loi initial, puis le projet de législation provinciale et territoriale ainsi que les premiers règlements soumis au processus de consultation en  2015 (disponible uniquement en anglais).

Aux termes d’une recommandation réitérée dans le mémoire le plus récent (disponible uniquement en anglais) rédigé par la Section du droit des affaires à propos de la Loi, le gouvernement devrait proroger le délai prévu pour les consultations « afin d’obtenir un plus riche ensemble de commentaires » quant à la forme de l’Autorité de réglementation fédérale pour les provinces l’ayant acceptée, soit la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, l’Î.-P.-E. et le Yukon.

De façon générale, la section dit qu’elle appuie un grand nombre des changements apportés à la Loi à l’issue de l’examen des commentaires antérieurs fournis par les intervenants, mais qu’elle demeure préoccupée par un certain nombre de questions, dont la gouvernance n’est pas la moindre.

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Le Pitch

5 jeunes entreprises, 5 questions: Loom Analytics

Par National juillet 20, 2016 20 juillet 2016

Dans le cadre d’une série hebdomadaire menant au tout premier concours d’innovation juridique pour les jeunes entreprises juridiques organisé par l’Association du Barreau canadien et LegalX, nous posons 5 questions à chacun des finalistes. Cette semaine, c’est au tour de Mona Datt d’y répondre.

National : Comment avez-vous su que vous vouliez lancer une entreprise?

Mona Datt : En fait, Loom Analytics est ma deuxième entreprise. J’ai consacré les dix dernières années à eDecree, une société spécialisée en impartition des processus administratifs dans les secteurs du droit et de l’assurance. J’ai le désir inné de tracer mon propre chemin; c’est la liberté de bâtir quelque chose à partir de rien qui m’a donné le goût de lancer ces deux entreprises.

Après avoir obtenu mon diplôme, j’ai réussi mon test d’admission (LSAT) à une faculté de droit, mais j’ai choisi de continuer d’exercer dans ma branche, le génie, avant de lancer eDecree. J’ai ensuite décidé de créer Loom pour pouvoir conjuguer mon intérêt envers le droit à ma formation de base.

N : Quel est le problème unique auquel vous répondez?

MD :  Nous tentons de mettre en place une structure et des mesures dans l’univers de la jurisprudence. Si un avocat ou une avocate peut s’asseoir à son bureau et décider plus rapidement et judicieusement d’avancer ou non une requête, d’aller en procès ou régler à l’amiable, d’accepter ou non un dossier, ou encore mieux évaluer un risque d’affaires, alors nous aurons atteint notre but.

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Propriété intellectuelle

Le Brexit et la propriété intellectuelle

Par National juillet 19, 2016 19 juillet 2016

 

Maintenant que le public britannique a voté en faveur de la sortie de l’Union européenne (Brexit) quelles vont être les répercussions du Brexit sur les droits de P.I.? La Section nationale de la P.I. a regroupé un certain nombre de conseils pour vous aider à comprendre les changements à venir. Il reste encore beaucoup plus de questions que de réponses. Nous essaierons de vous communiquer de plus amples renseignements au fil de leur disponibilité.

1. Pas de panique!

Les clients devraient poursuivre leurs activités sans changement. Le Royaume-Uni a deux ans (et peut-être même plus) pour négocier sa sortie de l’Union européenne (l’après-Brexit) et en demeurera membre jusque-là.

2. Que va-t-il se passer concernant la marque de commerce de l'union européenne?

La marque de commerce de l’UE ne sera plus applicable au R.-U. de l’après-Brexit, mais le sera jusque-là. Après la sortie, les titulaires de marques devront obtenir une marque de commerce du R.-U. distincte de la marque de commerce de l’UE.

3. Que va-t-il arriver au régime du dessin ou modèle communautaire déposé?

Il ne sera plus applicable au R.-U. de l’après-Brexit, mais le sera jusque-là. Après la sortie, les titulaires de dessins ou modèles devront obtenir un dessin du R.-U. distinct du dessin ou modèle communautaire déposé dans le cadre du système de La Haye devant l’OMPI ou l’UKIPO.

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Influence de l'ABC

Accord du Partenariat transpacifique : la Section de l’immigration et l’Équipe anticorruption s’expr

Par National juillet 14, 2016 14 juillet 2016

 

Le gouvernement précédent a négocié l’Accord du Partenariat transpacifique l’an dernier et en février, le gouvernement actuel a signé l’accord de libre-échange entre 12 pays qui maintient le Canada dans la course avec ses autres partenaires de l’ALENA et accroît les possibilités de commerce avec les nations asiatiques.

Reste au Canada et à d’autres pays à ratifier l’accord; un processus qui pourrait prendre jusqu’à deux ans (article disponible en anglais uniquement).

Le PTP est un accord commercial sujet à controverse. Selon maints observateurs, il est issu d’un processus de consultation inadapté. Pour d’autres, il nuira à certains secteurs de l’économie et diluera la présence du Canada sur le marché essentiel de son voisin du Sud. Selon une étude (disponible uniquement en anglais) menée à l’Université Tufts, cela va causer une perte d’emplois et accentuer l’inégalité des revenus tout en n’accroissant le PNB que de 0,28 % au Canada.

Un récent mémoire de l’ABC  examine deux aspects de l’accord. La Section du droit de l’immigration s’est penchée sur le chapitre 12 qui porte sur l’admission temporaire des gens d’affaires, et l’Équipe anticorruption a axé son attention sur le chapitre 26 qui porte sur la transparence et la lutte contre la corruption. Les deux groupes avaient des suggestions pour améliorer l’accord, mais ont reconnu qu’étant donné le fait qu’il est déjà signé, il est très peu probable que son libellé soit modifié.

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Q&R: Loik Amis

L’innovation juridique, vue par le PDG de LexisNexis Canada

Par National juillet 13, 2016 13 juillet 2016

 

À l’occasion de la prochaine Conférence juridique canadienne de l'ABC, le 12 août, l’ABC, en partenariat avec LegalX, accueillera son tout premier concours d’innovations juridiques. Le Pitch sera l’occasion pour cinq finalistes de tenter de remporter un stage de deux semaines chez LegalX au MaRS District à Toronto, et d’attirer l’attention d’investisseurs potentiels. L’événement pourra voir le jour, en grande partie, grâce à l’appui de LexisNexis, un fournisseur de solutions d’information et de technologie, notamment dans le marché juridique. ABC National s’est entretenu avec le PDG de LexisNexis, Loik Amis (ci-haut), pour qu’il nous parle de l'innovation dans le secteur juridique et des défis que la modernisation comporte.

ABC National: Qu’est ce que vous espérez faire ressortir de l’événement The Pitch?

Loik Amis : Chez LexisNexis, nous croyons de manière très forte au pouvoir de l’innovation pour les professionnels du monde du droit, quelles que soient leurs circonstances de travail. Et nous espérons que cet événement va permettre de faire émerger des idées, qu’elles soient grandes ou petites, pour aider notre industrie à mieux s’adapter aux besoins des clients avec de nouvelles technologies, de nouvelles solutions ou de nouveaux modèles d’affaires.

N: Où l’industrie juridique doit-elle se concentrer pour favoriser l’innovation?

LA: Je pense qu’il y a un élément technologique, bien sûr, mais il y a aussi un élément d’approche commerciale, d’approche de service où on peut faire émerger des idées différentes. L’événement The Pitch est une approche très intéressante : cette façon de rassembler des professionnels du monde du droit, des innovateurs, des entrepreneurs, des technologistes va sûrement permettre de générer des idées qui sont à la croisée de tous ces chemins.

N: Que devons-nous faire pour soutenir davantage l’entrepreneurship dans l’industrie juridique?

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Billets récents

5 jeunes entreprises, 5 questions: Blue J Legal

Par National juillet 7, 2016 7 juillet 2016

1.     Qu’est-ce qui vous a fait réaliser que vous vouliez créer une entreprise?

Les quantités croissantes de données et les algorithmes de plus en plus performants vont inévitablement transformer le droit dans les prochaines décennies. Enseignant tous les trois le droit à l’Université de Toronto, nous avons décidé ensemble que ce serait une occasion rêvée d’améliorer l’accès à la justice et de participer à la refonte de la façon dont le droit sert les Canadiens et les Canadiennes et notre gouvernement.

2.     Quel problème unique tentez-vous de régler?

De nombreuses questions relatives au droit sont ambigües et causent une forte incertitude. Nous créons des outils logiciels qui transforment les incertitudes en certitudes pouvant être mises à contribution.

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Influence de l'ABC

Atteinte à la confidentialité des données: Trouver le juste équilibre

Par National juillet 7, 2016 7 juillet 2016

 

Le gouvernement fédéral est en train de concevoir une réglementation pour régir les exigences concernant l’atteinte à la confidentialité des données énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques promulguée il y a un an. Selon les modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les organisations du secteur privé sont tenues d’informer les Canadiens et les Canadiennes dont les renseignements électroniques ont été perdus ou volés, et d’informer le Commissaire à la protection de la vie privée de toute atteinte nuisible à la confidentialité des données.

Avant que ces modifications n’entrent en vigueur, le gouvernement doit rédiger des règlements pour les régir. À cette fin, au début de l’année, il a invité au dépôt de commentaires concernant un document de travail. La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC a envoyé son mémoire (disponible uniquement en anglais) pour alimenter les consultations avant la date limite du 31 mai.

Dans l’ensemble, la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC appuie l’élaboration de règlements sur l’avis d’atteinte à la confidentialité des données et sur les rapports. Elle met toutefois le gouvernement en garde contre la tentation de rendre ces règlements trop normatifs. [Traduction] « Nos commentaires sont éclairés par notre compréhension du principe fondamental du juste équilibre entre les droits de la personne au respect de sa vie privée et la promotion du commerce », a écrit Laura Davison, présidente de la Section au groupe d’Innovation, Science et Développement économique Canada chargé d’effectuer les consultations

 « Nous recommandons en particulier une approche souple et non normative de la rédaction des règlements qui facilite une évaluation au cas par cas et accorde un pouvoir discrétionnaire aux organisations pour prendre les décisions appropriées concernant leurs atteintes. »

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Influence de l'ABC

La primauté du droit et l’aide internationale

Par National juillet 5, 2016 5 juillet 2016

 

Le respect de la primauté du droit, par un pays, est l’un des piliers de sa prospérité économique, sociale et culturelle. En l’absence d’un État prévisible, de processus transparents de règlement des différends, de mécanismes fiables d’application de la loi et d’une société civile responsabilisée, les pays sont dénués de la certitude nécessaire pour prospérer dans tous les domaines.

C’est la raison pour laquelle un grand nombre de nations et d’instances, y compris le Comité d’Initiatives internationales de l’ABC, ont lutté pour que la primauté du droit figure au nombre des 17 Objectifs de développement durable adoptés par l’Organisation des Nations Unies à l’automne dernier.

Le Comité de l’ABC a par conséquent écrit au Comité des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes demandant que la primauté du droit soit un « thème transsectoriel prioritaire de l’aide au développement international du Canada ».

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Influence de l'ABC

Immigration: élargir le rôle des représentants désignés

Par National juillet 4, 2016 4 juillet 2016

 

Signifier et retourner, attaquer et esquiver, appeler et répondre : tout échange productif est fondé sur une participation active de deux ou plusieurs personnes.

La Section du droit de l’immigration de l’ABC a entamé un dialogue avec les instances gouvernementales au sujet des représentants désignés des immigrants et réfugiés vulnérables, c’est-à-dire les mineurs, ainsi que les personnes dans l’incapacité de comprendre le processus juridique auquel elles participent en raison de leur capacité ou de leur état mental.

En décembre, la Section a envoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), à Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada un document intitulé Designated Representatives in Immigration and Refugee Matters: Using them to the Fullest Potential (disponible uniquement en anglais) qui contenait 29 recommandations à l’égard de la formation, de la nomination, de la rémunération et de l’utilisation optimale des représentants désignés (RD).

La Section a notamment recommandé que le rôle des RD soit élargi afin de répondre aux besoins de toutes les personnes ayant des problèmes connexes à la capacité, que la primauté soit donnée au principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et que les parents ne soient pas les RD présomptifs, qu’un RD soit attribué à chaque demandeur vulnérable au moment de son arrivée et l’accompagne jusqu’à la clôture de la procédure de la CISR, et que la CISR dresse une liste de professionnels de provenances culturelles diverses souhaitant agir à titre de RD.

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Billets récents

Le nom des finalistes du concours Le Pitch est dévoilé

Par National juin 28, 2016 28 juin 2016

L’ABC et LegalX, qui, en août, accueilleront ensemble Le Pitch, leur premier concours d’innovation juridique, ont annoncé aujourd’hui le nom des cinq finalistes.

Un comité d’experts a choisi les cinq finalistes parmi 31 jeunes entreprises qui avaient présenté une soumission en ligne. Les finalistes sont : Beagle, blue J Legal, Knomos, Loom Analytics et Rangefindr.

Ces cinq jeunes entreprises comparaîtront devant un jury et un public lors de la Conférence juridique de l’ABC à Ottawa pour présenter et défendre leurs innovations. Elles disposeront de sept minutes pour présenter leur dossier au jury, puis de cinq minutes pour répondre aux questions. Le jury est en cours de composition.

Les finalistes concourent pour remporter un stage de deux semaines auprès de LegalX au MaRS District à Toronto; ce stage comportera un bureau pour deux membres de l’équipe gagnante, un mentorat de LegalX et, plus important encore, l’accès au réseau des investisseurs de LegalX. Les cinq finalistes auront, en outre, l’occasion de tisser des liens avec de possibles investisseurs lors de l’activité Le Pitch et d’autres activités de la Conférence, et leur est garanti un entretien avec le Chinese Angels Mentor Program (CAMP). L’entreprise sélectionnée par CAMP recevra (sous réserve de contrôle préalable) un placement en actions d’au moins 200 000 $.

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Legal innovation

Le Pitch : des experts explorent le domaine

Par National juin 16, 2016 16 juin 2016

Le Pitch, le tout premier concours d’innovation juridique organisé par l’ABC et LegalX, démarre sur les chapeaux de roues avec 31 propositions reçues mercredi à minuit.

Il incombe maintenant au comité d’experts de les examiner et de présenter, d’ici le 23 juin, les noms des cinq finalistes qui entreront en lice lors de la Conférence juridique de l’ABC qui aura lieu à Ottawa en août.

Le jury virtuel regorge de noms bien connus de ceux et celles qui connaissent bien le champ de l’avenir en droit et le monde de la technologie. Il s’agit de :

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La pratique

Respectez votre personnel de soutien : ayez confiance en moi (et en eux) – cela facilitera votre tra

Par National juin 14, 2016 14 juin 2016

 

Comment évaluez-vous vos compétences quand il s’agit de gérer efficacement votre personnel de soutien? Comment ce personnel évalue-t-il vos compétences?

En prévision d’un webinaire en mai faisant partie de la série Solutions et portant sur le travail efficace avec le personnel de soutien, l’ABC a envoyé un sondage au personnel de soutien de cabinets d’avocats pour aider à déterminer les domaines où cela se passe bien et les domaines requérant des améliorations.

Les répondants auxquels nous avions demandé de classer une liste des caractéristiques d’une relation de travail idéale ont établi le palmarès des cinq éléments que les avocats et avocates devraient considérer pour les aider à accomplir un meilleur travail:

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