La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Dign conduite

Les Panama Papers

Par Gavin & Brooke MacKenzie juin 23, 2016 23 juin 2016

Les Panama Papers

À l’écriture de ces lignes, la plus importante fuite de données de l’histoire – 11,5 millions de documents extraits de 40 ans d’archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca – venait de faire les manchettes. Ce n’est que le début d’une saga qui promet d’avoir connu moult rebondissements au moment où vous lirez ceci, mais qui abonde déjà en questions d’ordre éthique pour les juristes. Voici trois d’entre elles.uits m’incite à me poser des questions.

1. Protection des renseignements confidentiels

L’un des associés donnant son nom au cabinet, Ramon Fonseca, affirme qu’« une fois l’orage passé, les gens vont comprendre qu’un seul crime a été commis : un piratage » (à ne pas confondre avec une fuite). Quoi qu’il en soit, il y a eu divulgation d’un immense volume de communications écrites couvertes par le secret professionnel. Si des avocats ont contribué à la fuite, espérons qu’ils ne seront plus avocats bien longtemps. Et qu’on ait ou non réellement piraté les systèmes de Mossack Fonseca, il y a lieu de s’interroger sur l’efficacité des mesures que prennent les firmes pour protéger les renseignements de leurs clients. Les cabinets juridiques de partout dans le monde devraient vérifier que les leurs respectent les normes actuelles.

Lire la suite
Argument de clôture

La liberté de parole sur les campus

Par Omar Ha Redeye juin 23, 2016 23 juin 2016

La liberté de parole sur les campus

D’après l’arrêt SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd. rendu en 1986 par la Cour suprême, on laisse entendre que la Charte s’applique non seulement aux décisions administratives des universités, mais également aux cours et aux activités intellectuelles des étudiants et des professeurs – particulièrement lorsque s’entremêlent politiques éducatives et mandats gouvernementaux.

Les liens de plus en plus étroits entre les gouvernements et les établissements postsecondaires rapprochent aussi ces derniers de la Constitution. Or, en l’absence de lois claires ou de décisions définitives, les politiques d’établissement sont les seules lignes directrices en la matière dont dispose le milieu universitaire.

Par exemple, des tribunaux de l’Alberta ont débouté des universités réclamant la réglementation des groupes étudiants antiavortement. Toutefois, des tribunaux ontariens et en Colombie-Britannique ont jugé que les images antiavortement pouvaient être soumises à des restrictions puisqu’elles ne sont ni des politiques, ni des programmes gouvernementaux. L’absence de consensus sur les mesures appropriées entraîne donc son lot de problèmes.

Lire la suite
Legal innovation

Le Pitch : des experts explorent le domaine

Par National juin 16, 2016 16 juin 2016

Le Pitch, le tout premier concours d’innovation juridique organisé par l’ABC et LegalX, démarre sur les chapeaux de roues avec 31 propositions reçues mercredi à minuit.

Il incombe maintenant au comité d’experts de les examiner et de présenter, d’ici le 23 juin, les noms des cinq finalistes qui entreront en lice lors de la Conférence juridique de l’ABC qui aura lieu à Ottawa en août.

Le jury virtuel regorge de noms bien connus de ceux et celles qui connaissent bien le champ de l’avenir en droit et le monde de la technologie. Il s’agit de :

Lire la suite
La pratique

Respectez votre personnel de soutien : (ayez confiance en moi (et en eux) – cela facilitera votre tr

Par National juin 14, 2016 14 juin 2016

 

Comment évaluez-vous vos compétences quand il s’agit de gérer efficacement votre personnel de soutien? Comment ce personnel évalue-t-il vos compétences?

En prévision d’un webinaire en mai faisant partie de la série Solutions et portant sur le travail efficace avec le personnel de soutien, l’ABC a envoyé un sondage au personnel de soutien de cabinets d’avocats pour aider à déterminer les domaines où cela se passe bien et les domaines requérant des améliorations.

Les répondants auxquels nous avions demandé de classer une liste des caractéristiques d’une relation de travail idéale ont établi le palmarès des cinq éléments que les avocats et avocates devraient considérer pour les aider à accomplir un meilleur travail:

Lire la suite
La pratique

De l’importance du processus

Par Mélanie Raymond juin 14, 2016 14 juin 2016

C’était l’une de mes premières apparitions devant le tribunal. Je devais m’opposer à la libération d’un failli pour fraude. Le failli en question venait d’un pays du continent sud-asiatique et j’avais su, par les branches, qu’il y avait de la corruption au sein de sa communauté. Grosso modo, on forçait certaines personnes à rembourser leur venue au Canada en accumulant des dettes sur de nombreuses cartes de crédit et en faisant faillite par la suite.

Il était là, avec son frère, et ne comprenait rien de ce qui se passait. Il a d’abord cru que j’étais l’avocate que lui envoyait le gouvernement. De peur d’être accusée de l’avoir induit en erreur, j’ai souligné à gros traits que je travaillais contre lui et je me suis efforcée de lui expliquer la démarche.

Résultat : j’ai gagné ma cause, sa libération de faillite a été retardée et je suis repartie le cœur gros.

J’étais du genre « la fin justifie les moyens ». J’avais 23 ans, je voulais changer le monde et je ne comprenais pas comment j’allais y arriver en occupant mon nouvel emploi d’avocate en faillite. Surtout que je venais de faire en sorte que cet homme, dans une situation précaire, devrait travailler encore plus longtemps avant d’avoir une deuxième chance.

Lire la suite
The profession

Preparing law students: Whose responsibility is it anyway?

Par Shreya Tekriwal juin 10, 2016 10 juin 2016

 

One of the biggest debates I've been part of in the past two years is, who is responsible for providing law students with the skills necessary to do well in the real world?

Unfortunately, it's not a debate that concerns the majority of my classmates (yet) but it is one that always comes up in a room full of legal educators.

In trying to figure out where I stand in this discussion, I tried to answer the following questions:

1) Why did I go to law school?
2) What do I want to do after law school?
3) What expectations did I have of law school?
4) Did it live up to my expectations? Did I get what I wanted out of it?
5) And finally, how would the answers differ if I substituted law school with another professional school (such as business school)?

Lire la suite
CBA Futures

Legal Futures round-up: June 6, 2016

Par Emily Alderson juin 6, 2016 6 juin 2016

 

Inspired by the CBA Legal Futures report on Transforming the Delivery of Legal Services in Canada, here’s our biweekly round-up of noteworthy developments, opinions and news in the legal futures space as a means of furthering discussion about our changing legal marketplace.

The Law Society of Upper Canada is one step closer to enacting entity regulation after approving two recommendations at its recent Convocation. The Law Society will now develop details for implementation and plans to ask the government to amend the Law Society Act. The taskforce report says it is no longer “realistic to treat law or paralegal firms as mere collections of autonomous individual practitioners who happen to share a firm name.” Meanwhile, skeptics are concerned that the Law Society is proceeding too fast.

Across the Atlantic, the Solicitors Regulation Authority has simplified their code of conduct down to seven pages for solicitors and six pages for law firms. The changes include allowing in-house counsel to work for clients other than their employers and allowing licensed solicitors to work in non-licensing firms. The new code is currently up for consultation.

Lire la suite
Fusions & acquisitions

Le nouveau régime d’offre publique d’achat: Réduction des hostilités?

Par Ann Macaulay mai 31, 2016 31 mai 2016

Le nouveau régime d’offre publique d’achat: Réduction des hostilités?

 

Le Canada possède désormais un régime d’offre publique harmonisé grâce à la mise en œuvre, par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, de l’instrument national 62-104 intitulé « Offres publiques d’achat et de rachat » (Take-Over Bids and Issuer Bids). À partir du 9 mai, toutes les offres publiques d’achat non exonérées sont assorties d’une période d’offre de 105 jours, d’une exigence minimum d’offre de 50 % et d’une exigence de prorogation de 10 jours afin de permettre à d’autres parties prenantes de présenter une offre.

L’extension de la période minimum de dépôt pour les offres publiques d’achat (OPA) de 35  à 105 jours offre une période plus certaine en cas d’OPA hostile, égalisant « le pouvoir de négociation dont dispose le conseil visé face à une OPA hostile », déclare Frederic Duguay, du cabinet Hansell LLP à Toronto. « Cela donne au conseil de l’entreprise visée un meilleur délai pour évaluer l’offre, rechercher d’autres offres et présenter des recommandations à ses actionnaires quant à la question de savoir s’ils devraient accepter ou non cette offre particulière ou une solution de rechange stratégique proposée par le conseil. »

Deux exceptions limitent le délai accru pour présenter une offre : le conseil de l’entreprise visée peut publier un communiqué de presse indiquant que la période de dépôt des offres est plus courte, mais d’au moins 35 jours, et est acceptée par le conseil, ou il peut indiquer dans un communiqué de presse qu’il a convenu d’une transaction de rechange.

Lire la suite
Immigration

Travailleurs temporaires étrangers : Nouvelles règles en vue?

Par Doug Beazley mai 27, 2016 27 mai 2016

Travailleurs temporaires étrangers : Nouvelles règles en vue?

Tous les juristes qui exercent dans le domaine de l’immigration semblent avoir une anecdote à raconter au sujet du programme des Travailleurs temporaires étrangers et de l’étude de l’impact sur le marché du travail. Très peu d’entre elles semblent bien se terminer.

« Je représentais une clinique », déclare Barbara Jo Caruso, cofondatrice de Corporate Immigration, un cabinet juridique basé à Toronto. La clinique employait un spécialiste, un immigrant, en vertu d’un permis de travail. L’exploitant de la clinique souhaitait le garder. Il a donc fait une demande d’étude de l’impact sur le marché du travail, l’outil utilisé par le gouvernement fédéral pour garantir que les Canadiennes et Canadiens qualifiés sont les premiers à pouvoir postuler pour un emploi, quel qu’il soit.

Selon Me Caruso, l’exploitant s’est plié à toutes les exigences du processus de demande, mais avait erronément omis d’indiquer quelques détails mineurs sur l’offre d’emploi affichée sur son site Web; une minuscule erreur qui s’est traduite par le rejet de sa demande.

« Le permis de travail de ce professionnel a expiré, ses patients ont dû trouver une autre clinique et son employeur a dû recommencer dès le début la procédure d’affichage de ses annonces », déclare-t-elle. « L’employeur a fait l’objet d’une vérification. Il a perdu sept mois. Il a perdu des patients qui, eux, ont perdu les services d’un professionnel auquel ils avaient accordé leur confiance. »

Lire la suite
Influence de l'ABC

Nominations? Il y a un problème

Par National mai 18, 2016 18 mai 2016

 

L’ABC attend avec impatience de collaborer avec le gouvernement actuel concernant les nominations par le gouverneur en conseil. En fait, Janet Fuhrer, la présidente de l’ABC, a déclaré dans une récente lettre (disponible uniquement en anglais), adressée au premier ministre Justin Trudeau, que l’Association est prête depuis 26 ans.

L’ABC a demandé au professeur de droit de l’Université d’Ottawa, Ed Ratushny, d’examiner le problème posé par les nominations par le gouverneur en conseil. Il a présenté son rapport intitulé Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada, en 1990.

« Le Rapport Ratushny a identifié des préoccupations selon lesquelles l’approche morcelée des tribunaux, conseils, agences et commissions à l’échelle fédérale crée “trop de lacunes et trop d’occasions d’abus” », déclare Janet Fuhrer dans la lettre.

Le rapport soulignait la nécessité de l’élaboration d’une loi pour établir des normes d’indépendance à l’égard des nominations, et exprimait des recommandations de réforme sur des questions telles que les méthodes de nomination, le mandat, la rémunération, la reddition de comptes, l’élaboration d’un budget et la formation.

Lire la suite
Vérification d’états financiers

Mise à jour: Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d’états financiers

Par National mai 12, 2016 12 mai 2016

 

The CBA, in collaboration with the Auditing and Assurance Standards Board (AASB), has recently made much-needed updates to the Joint Policy Statement on Audit Inquiries (JPS), effective December 1, 2016. The JPS establishes communication protocols when the auditor of a corporate client asks for information from its lawyers (whether in-house or external) about claims and possible claims by or against the client. These protocols are intended to balance the need for sufficient audit evidence with the imperative of protecting confidentiality and privilege.

The new JPS, an FAQ document and a flowchart setting out communication protocols can be found on the JPS webpage.

Among the more significant changes is the express inclusion of in-house counsel, recognizing their expanded role in client matters. Other updates aim to resolve concerns expressed by the legal profession about communication protocols with auditors, particularly regarding the timing of inquiries and responses.

A webinar will be held May 25 on how the changes to the JPS might affect your day-to-day practice. You can register for the archived webinar at www.cba.org/pd.

Lire la suite
Aide médicale à mourir

Le projet de loi C-14 ne répond pas aux intentions de l’arrêt Carter de la CSC

Par National mai 10, 2016 10 mai 2016

 

Les Canadiens attendent de voir ce que le gouvernement fédéral proposera comme législation sur le droit à mourir depuis la publication de l’arrêt Carter rendu par la Cour suprême en février de l’année dernière, et l’octroi au gouvernement d’alors d’un an pour modifier le Code criminel afin qu’il s’y conforme.

Le gouvernement actuel est parti sur les chapeaux de roue après les élections du mois d’octobre. La Cour suprême lui a accordé un délai de quatre mois et la Chambre des communes a examiné le projet de loi C-14 en première lecture le 14 avril. Les comités de la Chambre des communes et du Sénat entendent maintenant les exposés sur la législation proposée.

Kimberly Jakeman, du cabinet Harper Grey à Vancouver, présidente du Groupe de travail sur la fin de vie de l’ABC, comparaîtra devant le Comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles le 10 mai pour présenter le mémoire préparé par l’ABC au sujet du projet de loi.

La politique de l’ABC à cet égard, reflétée dans deux résolutions adoptées par le Conseil, est d’exhorter le gouvernement à promulguer une législation afin de se conformer à l’arrêt Carter. Cependant, selon le groupe, constitué de représentants des divers domaines du droit dans lesquels exercent les membres de l’ABC, la législation proposée reste en deçà de l’intention de la Cour suprême.

L’admissibilité à l’aide médicale à mourir est établie dans la vers

 

Lire la suite

Notre Dernier Numéro

Choix De L' Éditeur

Secouer l'Académie

Choix De L' Éditeur

La stratégie de croissance de Gowling WLG

Choix De L' Éditeur

Investisseurs c. L'État

National TV

  • Thumb

    CBA's intervention Lloyd v. R

  • Thumb

    Margaret Hagan on the role law schools can play in fostering innovation

  • Thumb

    Melina Buckley on the importance of legal aid benchmarks in Canada

Voir toutes les vidéos

Partenaires de votre réussite