La force de la perspective

The Canadian Bar Association
Influence de l’ABC

Protection des renseignements personnels aux postes frontaliers : un téléphone intelligent s’apparen

Par Kim Covert octobre 19, 2017 19 octobre 2017

 


L’accent mis sur le besoin de sécurité depuis le 11 septembre 2001 a encore compliqué l’atteinte d’un équilibre entre le droit de toute personne à la protection de ses renseignements personnels et le droit de regard de l’État, particulièrement aux postes frontaliers. L’appareil électronique personnel, qu’il s’agisse d’un ordinateur portable, d’une tablette ou d’un téléphone intelligent, est en train de devenir le point d’équilibre de ces deux éléments.

Il fut un temps où c’était notre carte de crédit dont nous ne pouvions pas nous passer. De nos jours, ce sont nos appareils électroniques, et plus particulièrement nos téléphones intelligents. Ils nous sont devenus indispensables lorsque nous voyageons, spécialement depuis que les billets et les cartes d’embarquement sont maintenant disponibles sous forme numérique.

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Influence de l'ABC

L’énigme cannabis : s’il est légalisé, pourquoi le traiter comme l’herbe du diable?

Par Kim Covert octobre 17, 2017 17 octobre 2017

 

Depuis près de 40 ans, l’ABC est ouvertement favorable à la modification de la façon dont le droit traite le cannabis. Dans son premier mémoire remontant à 1978, l’Association exhortait le gouvernement à cesser de criminaliser la possession simple, et prônait le retrait de la marijuana de la Loi sur les stupéfiants pour plutôt l’inclure dans la Loi sur les aliments et drogues.

Alors qu’elle loue l’intention qui sous-tend le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, la Section du droit pénal souligne que la loi proposée est loin de constituer une régularisation de la consommation de la marijuana. Dans des commentaires exprimés à propos d’un document de discussion de 2016 (uniquement en anglais), la section faisait remarquer que l’approche adoptée par le gouvernement pourrait être taxée de pas vers la « décriminalisation », mais en tout état de cause ne peut être correctement décrite comme une « légalisation » car la loi demeure largement tributaire du droit pénal.

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Influence de l’ABC

Transport aérien et tentative de modernisation de la Loi sur la concurrence

Par Kim Covert octobre 13, 2017 13 octobre 2017

 


Un projet de loi qui moderniserait certaines parties de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les parties pertinentes d’autres lois, est à l’étude à la Chambre des communes. Alors que ce projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports traite d’avions (y compris de droits des passagers), de trains et de transport maritime, le mémoire présenté par la Section du droit de la concurrence de l’ABC est axé sur les parties de ce projet de loi qui portent sur la concurrence entre les transporteurs aériens.

La section fait notamment référence aux adjonctions à la Loi sur les transports au Canada et à la Loi sur la concurrence qui visent à établir un processus volontaire d’examen et d’autorisation d’ententes et de coentreprises de transporteurs aériens. Ce processus servirait à rapprocher les pratiques canadiennes en la matière à celles des États-Unis, où le ministre des Transports (Secretary of Transportation) a le pouvoir de soustraire les transporteurs aériens à l’application de lois antitrust fédérales.

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Départements juridiques

Améliorez votre bilan personnel

Par Lynne Yryku octobre 6, 2017 6 octobre 2017

Améliorez votre bilan personnel


On attend des juristes d’entreprise qu’ils soient toujours dans le coup. Mais certains jours, l’éventail des tâches à accomplir est tellement vaste qu’il devient compliqué d’établir ses priorités, sans parler de les respecter. Au bureau, les courriels, les réunions et les documents qui s’accumulent détournent notre attention et font grimper notre niveau de stress. Ça, c’est la mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons contrôler notre façon de réagir – et transformer chaque situation en opportunité de réussite!

Le temps est une ressource précieuse. Comme on dit, c’est de l’argent. L'efficacité et la productivité sont essentielles au succès. Et d’après les résultats de l’étude qualitative menée dans le cadre de Repensons l’ABC, les avocats auraient tous besoin d’apprendre à mieux gérer les tâches chronovores pour être plus efficaces et productifs.

Alors, comment faire pour perfectionner cette compétence et améliorer son bilan personnel?

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Intervention de l'ABC

L’intervention de l’ABC sur le privilège d’intérêt commun : entrevue avec Mark Tonkovich

Par Yves Faguy octobre 5, 2017 5 octobre 2017

 

Cette semaine, l’ABC est intervenue dans l’affaire Iggillis Holdings Inc. c. Canada (Revenu national), devant la Cour d’appel fédérale à Edmonton. Mark Tonkovich, Jacques Bernier et Stephanie Dewey, du cabinet Baker McKenzie, ont comparu pour l’ABC dans cette instance portant sur le privilège d’intérêt commun. Nous avons rencontré Me Tonkovich à ce sujet.

ABC National : La décision de la Cour fédérale dans l’affaire Iggillis Holdings s’articule autour de la question du privilège d’intérêt commun. Comment, et dans quel contexte, ce concept entre-t-il en jeu?

Mark Tonkovich : En fait, il faut le voir comme une exception au principe suivant lequel la divulgation à un tiers d’une information protégée par le secret professionnel de l’avocat constitue une renonciation à ce secret. En bref, l’exception fondée sur l’intérêt commun permet au client de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel à un tiers pour servir un intérêt commun qu’il partage avec celui-ci; cette même communication, faite à toute autre personne, lèverait normalement le privilège. C’est avant tout une question de contexte : la Cour fédérale a convenu que le principe de l’intérêt commun s’appliquait en matière contentieuse, mais a aussi conclu qu’il n’existait pas de règle semblable dans un contexte transactionnel, ou encore de consultation en l’absence de litige.

N : Quels sont les points laissés en suspens par la Cour fédérale?

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Département juridique

De nouveaux joueurs ajoutent de la valeur

Par Mark A. Cohen and Liam Brown octobre 2, 2017 2 octobre 2017

De nouveaux joueurs ajoutent de la valeur

 

Nous vivons à une époque où les consommateurs demandent « mieux, plus vite et moins cher ». Cette réalité requiert certains ajustements de la part des fournisseurs – en particulier les juristes. Après tout, les facultés de droit leur ont appris à se méfier du risque et à être corrects et rigoureux pour offrir le meilleur service possible, peu importe la valeur du produit final.

Les avocats se soucient du précédent et non pas de l’innovation. Ils sont formés pour identifier des enjeux (comprendre : des problèmes) et non pas de créer des solutions. Et historiquement, ils ont joué un rôle de défenseur de leur client, et non pas de partenaire d’affaires.

Mais cette situation est en train de changer, grâce aux consommateurs. Les consommateurs de droit et une poignée de fournisseurs de services juridiques ont provoqué une division au sein de la pratique du droit : les tâches essentielles qui nécessitent des compétences et aptitudes juridiques précises en droit, et le fait d’offrir ces services – le côté administratif et commercial de la pratique elle-même. 

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CBA influence

Source d’incertitude : La partie 2 du projet de loi C-46 laisse autant à désirer que son prédécesseu

Par Kim Covert octobre 2, 2017 2 octobre 2017

 

S’il y a quelque chose que le droit n’apprécie pas, c’est bien l’incertitude. Le système juridique consacre des années à créer des précédents, forgeant la prévisibilité, et instaurant un mécanisme de « si-A-donc-B » qui n’est pas tout à fait mathématique, mais qui est logique; un mécanisme sur lequel nous pouvons tous compter.

Selon la Section du droit pénal (la Section) de l’ABC, le projet de loi C-46 pose le problème suivant : il abolirait des décennies de jurisprudence bien implantée, pour laisser planer l’incertitude. Et, à une époque marquée par des tribunaux surchargés qui manquent de personnel, par les retards judiciaires et par l’arrêt Jordan, l’incertitude s’avère encore moins séduisante que d’habitude.

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Corporate counsel

Préparer le terrain pour un ralentissement économique

Par Jim Middlemiss septembre 29, 2017 29 septembre 2017

Préparer le terrain pour un ralentissement économique

 


Wendy King, vice-présidente aux affaires juridiques, risque et gouvernance et secrétaire générale de la société Capstone Mining Corp. à Vancouver, a été témoin des hauts et des bas des cycles économiques. Me King, qui a bâti sa carrière de conseillère interne dans les industries minières et forestières, a une connaissance directe de ce qui arrive lorsque les prix des commodités plongent et que les affaires deviennent une question de survie.

« Vous sentez l’impact rapidement », dit celle dont l’employeur se spécialise dans l’extraction des métaux de base, en particulier du cuivre. « C’est beaucoup plus cyclique et notre stratégie diffère selon le type de ressource », ajoute-t-elle en parlant de la manière de gérer un ralentissement économique.

Que ce soient des minéraux, du pétrole ou du bois, une chose est sûre lorsque les prix piquent du nez : les compressions budgétaires s’invitent à l’ordre du jour. 

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Droit criminel

Est-il temps de diffuser les procès en matière criminelle?

Par François Boillat-Madfouny septembre 29, 2017 29 septembre 2017

Est-il temps de diffuser les procès en matière criminelle?

 

Le principe de l’audience publique est une notion fondamentale de notre système de justice. Son application devrait-elle davantage impliquer la diffusion audiovisuelle des procédures judiciaires?

Actuellement, au Canada, seule la Cour suprême du Canada enregistre et diffuse en ligne ses audiences. Devrait-on étendre ce principe aux cours d’appel et aux tribunaux de première instance? Plus spécifiquement, y a-t-il lieu de diffuser les procédures judiciaires de première instance en matière criminelle?

Le débat n’est pas nouveau, surtout dans la littérature académique américaine. Il prend toutefois une couleur bien intéressante au 21e siècle alors que notre rapport à l’information – et à sa circulation – prend des formes qu’on ne pouvait imaginer lorsque le concept du procès public a été consacré.

L’avènement d’internet comme outil indispensable à la vie en société favorise l’instantanéité et l’abondance d’information – et de désinformation. La popularisation des médias modernes et sociaux révolutionne la circulation de l’information dans nos sociétés. Ces nouvelles réalités nous poussent à nous demander comment le principe de l’audience publique doit se manifester de nos jours et si la diffusion audiovisuelle des procédures judiciaires criminelles doit être privilégiée au sein de notre système de justice pénale canadien.

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CBA advocacy

L'ABC sur les protection des renseignements personnels à la frontière

Par CBA/ABC National septembre 27, 2017 27 septembre 2017

 

La sécurité de la population canadienne dépend de la collecte et de la communication de renseignements aux postes frontaliers. Mais le fait d’en recueillir et communiquer une trop grande quantité (ou des renseignements manquants de fiabilité) peut également nuire aux gens. D’où l’importance, selon l’ABC, de trouver un équilibre approprié entre la protection de notre sécurité et celle de nos droits à la protection des renseignements personnels et de nos libertés.

Nous avons interviewé Cyndee Todgham Cherniak  et David Fraser qui ont comparu hier devant un comité de la Chambre des communes pour présenter le mémoire rédigé par les sections du droit de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information, du droit de l’immigration, et de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce de l’ABC, ainsi que l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d'entreprises et le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle du Comité des politiques du Conseil d’administration à l’intention du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Leurs commentaires visaient principalement sur la collecte de renseignements aux postes frontaliers tant lors de l’entrée sur le territoire que de la sortie, sur le secret professionnel des avocats à la frontière, sur la communication de renseignements recueillis aux postes frontaliers, ainsi que sur l’importance du recours par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à des mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilisation.

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Innovation juridique

L’analytique peut améliorer le rendement et la compétitivité de votre cabinet

Par James Careless septembre 26, 2017 26 septembre 2017

L’analytique peut améliorer le rendement et la compétitivité de votre cabinet

 

 

 

Les grands cabinets juridiques canadiens ont la réputation d’être très conservateurs quand il s’agit de changement. « Comme nous l’a déclaré l’interlocuteur d’un grand cabinet très important : “Nous n’aimons pas essuyer les plâtres” », a déclaré Hersh Perlis, directeur du secteur de l’innovation juridique à l’université Ryerson. Et d’ajouter : « D’ailleurs, nous n’aimons même pas être les deuxièmes, la troisième position nous convient très bien! »

Il est vrai que tout changement ne constitue pas un progrès et que parfois la journée appartient plutôt à celui qui se lève tard.

Cela dit, l’analytique est un changement qui a fait ses preuves pour les cabinets juridiques. Il s’agit de compiler les renseignements concernant la façon dont le cabinet fonctionne, puis de les analyser pour trouver des moyens de changer les pratiques afin de fonctionner plus efficacement… et rentablement.

Ainsi, un cabinet juridique peut découvrir le nombre d’heures facturables effectuées par les associés puis les analyser pour connaître la proportion de ce travail qui pourrait être réalisée par des juristes non associés dont la rémunération est inférieure, et réaffecter la charge de travail en conséquence. Une telle réaffectation peut réduire les dépenses du cabinet, améliorant donc ses résultats sans devoir augmenter les honoraires. Si les réductions de coûts sont assez importantes, le cabinet peut même réduire les coûts facturés aux clients tout en continuant à réaliser des profits supérieurs à ceux du passé.

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Influence de l’ABC

Régimes de retraite sans frontières

Par Kim Covert septembre 25, 2017 25 septembre 2017

 

 

Rares sont les sujets plus susceptibles d’inciter la majorité de la population à fermer les yeux, à se boucher les oreilles et à ne rien écouter qu’une conversation au sujet du financement des régimes de retraite. Nombre d’entre nous adhèrent à un régime de retraite et s’attendent à une certaine stabilité financière pendant leur retraite. Le nombre de personnes prêtes à souscrire aveuglément à l’idée que, le jour venu, il y aura assez d’argent pour tout le monde est étonnant.

Alors, si vous êtes tenté de détourner le regard et prétendre que ce qui suit n’existe pas, ne vous inquiétez pas, la Section de l’ABC du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux s’occupe de tout.

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