La force de la perspective

The Canadian Bar Association
La pratique

Conseils pour traiter avec les parties qui se représentent elles-mêmes

Par Carolynne Burkholder-James décembre 2, 2016 2 décembre 2016

 

Le nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux de la famille et civils a considérablement augmenté au cours des quelques dernières années, partout au Canada. Ainsi, une étude menée en Alberta en 2012 a révélé que plus de la moitié des dossiers en droit de la famille comportaient une partie comparaissant en personne.

Les parties comparaissant en personne posent un défi aux avocats, à leurs clients et au système judiciaire en général. Voici quelques conseils pour traiter avec elles.

Toutes les parties comparaissant en personne ne sont pas similaires

Lawrence Pinsky, avocat chez Taylor McCaffrey LLP à Winnipeg, dit qu’il existe au moins deux sortes de parties comparaissant en personne.

« D’une part, vous avez celles qui ne peuvent pas se permettre financièrement d’engager un avocat. Ce sont des parties comparaissant en personne, pas par choix, mais par manque de choix », dit-il.

« D’autre part, vous avez les parties comparaissant en personne par choix, parce qu’elles pensent que point n’est besoin d’avoir une formation ou d’être objectif pour être avocat, ou elles veulent littéralement faire entendre leur voix, ou elles ont un trouble de la personnalité », déclare Me Pinsky. 

« Je pense qu’il est injuste de les amalgamer dans une seule catégorie », ajoute-t-il.

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Influence de l'ABC

Identité de genre au Nunavut

Par CBA/ABC National décembre 2, 2016 2 décembre 2016

Si vous êtes cisgenre, il est bien probable qu’au cours des 10 dernières années quelqu’un ait dû vous expliquer ce que signifie cette appellation, et il est tout aussi probable que vous vous soyez demandé pourquoi elle était nécessaire, car s’identifier au sexe avec lequel vous êtes né est généralement la situation par défaut. Ce sont toutes les autres personnes qui vivent une vie avec un trait d’union.

C’est peut-être vrai, mais il est également vrai que les personnes cisgenre peuvent ne pas avoir la moindre idée des difficultés que présente la vie dans une situation qui n’est pas celle par défaut et dans laquelle les différences ne sont pas protégées par le droit.

La Division du Nunavut de l’ABC, en collaboration avec le Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles, a écrit (disponible uniquement en anglais) au gouvernement du Nunavut pour lui demander de modifier sa Loi sur les droits de la personne pour y inclure l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de discrimination illicites.

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Influence de l'ABC

Le projet de loi C-22 limite trop la vue des surveillants

Par CBA/ABC National novembre 29, 2016 29 novembre 2016

Avez-vous besoin de mécanismes pour contrôler les surveillants qui surveillent les surveillants?

Le projet de loi C-22, qui est actuellement étudié par le Parlement, semble imposer trop de contraintes à un comité parlementaire proposé dont le mandat serait de surveiller toutes les activités connexes à la sécurité nationale, suggère un mémoire de l’ABC.

Dans son mémoire de 2015 sur le projet de loi C-51 déposé par le gouvernement précédent, l’ABC recommandait la création d’un Comité parlementaire « ayant accès à des renseignements secrets ». Cependant, elle ne recommandera pas la promulgation du projet de loi C-22 sans que des modifications considérables lui soient d’abord apportées.

Le projet de loi C-22 contient un certain nombre de mécanismes qui empêcheraient le Comité de s’acquitter de son mandat en limitant son accès aux renseignements dont il a besoin, par exemple, ou en remettant son indépendance en question. Au fond, suggère le mémoire, ces interdictions impliquent un manque de confiance dans les députés et les sénateurs qui siègeraient à ce comité.

 « Si on ne croit pas que les membres agiront de façon responsable dans l’intérêt national, il n’y a aucune raison valable de constituer un comité », affirme le mémoire. « Si on fait confiance aux membres du Comité, il est inutile d’imposer des restrictions superflues qui minent son travail et son rôle […] »

La préoccupation majeure de l’ABC est suscitée par l’article 16, qui permettrait aux ministres et aux ministères de refuser de fournir les renseignements, se fondant sur de vagues motifs de sécurité nationale; une exemption qui semble « illogique » et « inutile », car les députés et sénateurs qu’un ministre pourrait empêcher de consulter des renseignements particuliers « auraient la même habilitation que le ministre lui-même ».

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Influence de l'ABC

Lois de la gravité : Propriété et sécurité en matière d’aviation

Par CBA/ABC National novembre 28, 2016 28 novembre 2016

 

Regardez, là-haut dans le ciel! C’est un avion! Est-il canadien?

Il est de plus en plus difficile de répondre à cette question dans le contexte d’un secteur aéronautique mondialisé, comme le fait remarquer la Section du droit aérien et spatial de l’ABC dans sa réponse au rapport sur l’examen de la Loi sur les transports au Canada. La réponse de la section porte précisément sur le chapitre 9 du rapport intitulé Transport aérien, et aborde les questions de la politique économique, de la sécurité de l’aviation et des plaintes des clients.

La section suggère que la politique économique et la concurrence connexes aux transports aériens devraient faire partie des fonctions de l’Office des transports du Canada (OTC), et non de Transports Canada. Le Canada semble être le seul pays signataire de la Convention de Chicago dans lequel les questions de politique économique sont traitées par la même entité que celle responsable de la sécurité aéronautique.

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La Cour suprême

La Cour surprême se prononce sur le secret professionnel et le privilège relatif au litige

Par CBA/ABC National novembre 25, 2016 25 novembre 2016

La Cour suprême du Canada a rendu deux décisions aujourd’hui portant sur le privilège du secret professionnel de l’avocat et sur le privilège relatif au litige. L’ABC est intervenue dans les deux affaires.

Dans l’affaire Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, la Cour a statué que le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta ne pouvait ordonner la production de documents à l’égard desquels une organisation a invoqué le secret professionnel de l’avocat. L’affaire était centrée sur le paragraphe 56(3) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la province de l’Alberta. Madame la juge Suzanne Côté a écrit :

Comme la Cour l’a décidé dans l’arrêt Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, 2008 CSC 44, [2008] 2 R.C.S. 574, le secret professionnel de l’avocat ne peut être écarté par inférence, mais seulement au moyen d’un libellé législatif clair, explicite et non équivoque. En l’espèce, la disposition en cause ne satisfait pas à cette exigence et, par conséquent, elle ne traduit pas l’intention claire et non équivoque du législateur d’écarter le secret professionnel de l’avocat. Il est bien établi que ce dernier n’est plus seulement un privilège du droit de la preuve, mais qu’il constitue une protection relevant du droit substantiel. J’estime donc que l’expression [traduction] “privilège que reconnaît le droit de la preuve” n’englobe pas le secret professionnel de l’avocat. En outre, le contexte global de la loi permet également de conclure que le législateur n’a pas voulu, au par. 56(3), écarter le secret professionnel de l’avocat. Et même si on pouvait considérer que le par. 56(3) autorise la Commissaire à examiner les documents à l’égard desquels est invoqué le secret professionnel de l’avocat, il n’y avait pas lieu en l’espèce d’ordonner la production des documents en vue de leur examen. Par conséquent, je suis d’avis de rejeter le pourvoi.

L’ancienne présidente de l’ABC Michele Hollins, c.r.,et Jim L. Lebo, c.r. du cabinet McLennan Ross LLP, tous les deux de Calgary, ont comparu au nom de l’ABC.

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Influence de l'ABC

Détails administratifs : suivi des promesses pour l’aide médicale à mourir

Par CBA/ABC National novembre 25, 2016 25 novembre 2016

En juin, le projet de loi C-14 introduit par les Libéraux sur l’aide médicale à mourir a reçu la sanction royale malgré maintes critiques suggérant que sa portée était plus étroite que celle prônée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter. La seule chose pour l’épargner était la promesse faite par le gouvernement d’effectuer des études plus approfondies « dans le contexte des mineurs matures, des personnes qui ne sont atteintes que d’une maladie mentale et des demandes anticipées » dans les six mois de la promulgation du projet de loi.

La fin des six mois approchant et la « planification probablement en cours » pour commencer ces études, le président de l’ABC, René Basque, a écrit une lettre (disponible uniquement en anglais) à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et à la ministre de la Santé, Jane Philpott, pour leur présenter la position de l’ABC sur ces questions.

Lors de la Conférence juridique de l’ABC qui a eu lieu à Ottawa en août dernier, le Conseil a adopté trois résolutions proposées par le groupe de travail sur la fin de vie établi par l’Association pour promouvoir la discussion sur l’aide médicale à mourir au sujet des questions que les Libéraux ont promis d’étudier.

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Influence de l'ABC

Demande de clémence : il est temps de libérer Leonard Peltier

Par CBA/ABC National novembre 14, 2016 14 novembre 2016

 

 

« Je sais que le regarder mourir en prison sans avoir été disculpé ajouterait encore au désarroi vécu par notre famille depuis quarante ans. » Kathy Peltier, dans un article paru dans le Time magazine en août

En août, à peu près en même temps que Kathy Peltier attendait anxieusement de savoir si le président Barack Obama avait ajouté le nom de son père sur la liste des pardons accordés au cours de la dernière année de son mandat, le Conseil de l’ABC adoptait une résolution pour ajouter sa voix à celles, nombreuses, qui plaident pour la clémence à l’égard d’un homme qui a passé 40 ans en prison après avoir été reconnu coupable sur la base de preuves frauduleuses.

Leonard Peltier était présent lors du meurtre de deux agents du FBI dans la réserve Pine Ridge, dans le Dakota du Sud, en 1975. Cependant, il a ultérieurement été extradé du Canada et accusé de meurtre de ces deux agents sur la base de ce qui s’est avéré être des preuves déficientes. Âgé de 70 ans et malade, il est pourtant encore incarcéré.

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Influence de l'ABC

Éliminer les obstacles à la réunification des familles

Par CBA/ABC National novembre 8, 2016 8 novembre 2016

 

Le coût par rapport à la valeur est l’une des principales oppositions qui se joue au sein de la politique d’immigration du Canada. La crainte que les immigrants de la catégorie du regroupement familial seront un fardeau pour l’économie sans y contribuer tend à prévaloir sur toute considération quant à la valeur qu’ils apporteront.

« Les avantages économiques, sociaux et culturels de la réunification des familles sont sous-estimés, surtout lorsque leur analyse tient compte de plusieurs générations », affirme la Section du droit de l’immigration dans un mémoire rédigé dans le cadre de l’étude sur la réunification des familles menée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Le président de la section, Vance Langford, a comparu devant le Comité à la fin octobre. (Il a en outre accordé une brève entrevue au magazine ABC National, disponible uniquement en anglais sur nationalmagazine.ca)

La section appuie le principe de la réunification des familles en tant qu’objectif de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et a plusieurs idées pour améliorer un processus semé d’embûches qui peut largement excéder les limites raisonnables du temps nécessaire et de la patience.

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Opinion

A modest judge

Par Léonid Sirota novembre 7, 2016 7 novembre 2016

 

There has been some debate about whether Justice Russel Brown of the Supreme Court was part of a trend of judicial arrogance. Alice Woolley argued that he was, citing the opening paragraph of his majority opinion in Canada (Attorney General) v Igloo Vikski Inc. I said no, as did Nicholas Hay over at The Court. So it is timely that Ultra Vires, the University of Toronto Faculty of Law student newspaper, has recently published an interview with Justice Brown himself. While it contains no insights on the art of hockey goaltending, it does give us a better sense of Justice Brown's views on judging ― and indications, insofar as extrajudicial talk, which like any talk is by definition cheap, can give us indications about the judge's true views, that this judge is a rather modest one.

In response to a question about the influence of his background on his judicial work, Justice Brown says that his "experience as an academic has been helpful in the sense of taking seriously what the other side says". (Actually, this is a useful reminder for academics as well as judges; Justice Brown attributes it to advice from David Dyzenhaus, and prof. Dyzenhaus will not give bad advice!) Audi alteram partem ― listen to the other side ― is of course the very first part of a judge's job description, but keeping to it consistently does require some humility, or at least an awareness that one does not have all the answers worked out beyond dispute.

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Influence de l'ABC

Une initiative utile pour les familles en séparation

Par CBA/ABC National novembre 2, 2016 2 novembre 2016

Son nom n’est pas compliqué et elle n’a pas d’acronyme rutilant. Pourtant, l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF) a été un véritable bienfait pour les familles vivant un échec du mariage.

Établie en 2009 sous forme de projet quinquennal doté de 122 millions de dollars par Justice Canada, l'Initiative a pour objectif « de renforcer la réponse des services de justice familiale aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce en contribuant à l'amélioration continue de l'accès à la justice familiale et en encourageant les parents à se conformer davantage aux obligations familiales, notamment à l'égard de la pension alimentaire et du droit de visite ».

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Billets récents

BC Court of Appeal: Benchers "abdicated their responsibility" in TWU decision

Par CBA/ABC National novembre 1, 2016 1 novembre 2016

 

The Court of Appeal for British Columbia has decided in favour of Trinity Western University and against the Law Society of BC.

The Court is particularly critical of how the LSBC's came to its decision:

…we conclude that the Benchers improperly fettered their discretion by binding themselves to adopt the decision of the majority of members on whether “not to approve”. It appears they did so altruistically in the sense of letting “democracy” dictate the result, and letting the members have their say. But in so doing, the Benchers abdicated their duty as an administrative decision-maker to properly balance the objectives of the Legal Profession Act with the Charter rights at stake.

The ruling also draws the following conclusions on the balancing of Charter rights:

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CBA Twitterchat

Access to justice: Part of a lawyer’s ethical responsibilities?

Par Kerri Froc octobre 14, 2016 14 octobre 2016

 

Lawyers are invested in access to justice.  Many see pro bono work as part of their obligations as a member of the profession.  Others build access to justice, such as providing unbundled legal services, into the day to day operations of their law firm.

But, should access to justice be built in as part of a lawyer’s ethical responsibilities and regulated by law societies?

The CBA’s Access to Justice Committee’s report, Equal Justice: Balancing the Scales, suggests that law societies could enhance access to justice in a number of ways.  For instance:

  • The Federation of Law Societies could include an access to justice component in its competency requirements for new lawyer licensing;
  • Law societies and the Federation of Law Societies could include access to justice in their codes of conduct;
  • The Federation of Law Societies could require experiential education and/or access to justice in the law school curriculum in order to be called to the bar following law school.

Can we – should we – foster access to justice through lawyer regulation?

Join the CBA’s next Twitterchat, Can Regulation Advance Access to Justice?, as part of TAG-Ontario’s Access to Justice Week. Hosted by Amy Salyzyn (@AmySalyzyn), a professor from the University of Ottawa, she is an expert in legal ethics, who is currently researching innovative ways to foster access to justice.  How can law societies help strengthen the link between access to justice and lawyers’ ethical identity?

Tune into #cbaa2j #a2j2016 on Tuesday, October 18 at 12:00 p.m. ET to join the conversation and find out.

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