Reporter le renvoi
Les mesures de renvoi devraient se prendre après l’étape 1 du processus d’évaluation, pas avant.
La réglementation canadienne autorise les agents d’immigration et les autorités frontalières à renvoyer les demandeurs dès leur interdiction de territoire, mais selon la Section du droit de l’immigration de l’ABC, ils devraient attendre que cette déclaration ait été confirmée.
En effet, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit la possibilité de surseoir à une mesure de renvoi pour des considérations d’ordre humanitaire ou pour l’intérêt public. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent accorder ce sursis aux demandeurs interdits de territoire dont la demande pour considérations d’ordre humanitaire a fait l’objet, sur le fond, d’une évaluation favorable à l’étape 1.
La Section du droit de l’immigration recommande que les politiques soient revues de sorte que les demandeurs interdits de territoire bénéficient d’un sursis à leur renvoi jusqu’au résultat de leur évaluation à l’étape 1, tant pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada que pour les demandeurs CH.
La Section se dit [traduction] « favorable à un sursis administratif de 60 jours aux mesures de renvoi dans les cas où l’évaluation à l’étape 1 s’est faite dans un délai de 60 jours et que le sursis réglementaire […] a suivi immédiatement ». Toutefois, les juristes de la Section signalent des délais de plus de 12 mois pour certaines de ces évaluations, et IRCC prend souvent trop de temps pour communiquer la décision.
Dans une lettre aux ministères de l’Immigration et de la Sécurité publique, la Section souligne le problème : [traduction] « Les pratiques actuelles exposent inutilement les demandeurs et leurs familles aux affres psychologiques et financières d’une séparation imminente. De plus, les mesures de renvoi, les demandes de sursis et les requêtes en sursis représentent des dépenses évitables pour l’ASFC et la Cour fédérale, dont les ressources sont limitées. »
En outre, la Section constate qu’il est arrivé à l’ASFC de refuser un sursis à des demandeurs de résidence permanente interdits de territoire attendant leur décision d’évaluation à l’étape 1. L’ASFC dit avoir pour mandat de les renvoyer « dès que possible ». Elle s’appuie sur l’échéancier recommandé d’IRCC pour déclarer que le fait d’attendre l’évaluation à l’étape 1 serait contraire à son mandat. [traduction] « Les demandeurs passibles de renvoi qui attendent la réponse à leur demande valable en droit n’ont alors d’autre choix que de s’adresser à la Cour fédérale pour obtenir sursis à la mesure de renvoi : une démarche stressante, coûteuse et qui a peu de chances de réussir. »
De plus, même si les personnes renvoyées du Canada avant l’évaluation à l’étape 1 ont théoriquement le droit de revenir après une évaluation favorable, rien ne garantit que ce retour sera autorisé. Les preuves indiquent qu’une fois renvoyés du pays, les demandeurs ont beaucoup moins de chances de seulement obtenir une évaluation favorable à l’étape 1. Qui plus est, la mesure de renvoi risque de torpiller les demandes au titre d’époux ou conjoint de fait au Canada.
« La Section de l’ABC recommande la modification de la politique sur les époux ou conjoints de fait au Canada et l’établissement de nouvelles politiques […] dans le but précis de garantir un mode alternatif de règlement aux personnes inadmissibles attendant la décision d’évaluation à l’étape 1 et la réponse à une demande au titre d’époux ou conjoint de fait ou à une demande pour considérations d’ordre humanitaire faite au Canada. »
La Section recommande par ailleurs d’assortir les politiques de nouvelles dispositions. Par exemple, les demandeurs devraient avoir la possibilité de prouver qu’ils ont fait la demande au titre d’époux ou conjoint de fait au Canada ou pour considérations d’ordre humanitaire. Elle recommande aussi des exclusions : ceux qui ne sont pas censés avoir droit au sursis, notamment les personnes déclarées interdites de territoire pour des raisons de sécurité ou ayant déjà été expulsées du pays.
« Nous proposons une révision de la politique dans le sens d’un sursis aux mesures de renvoi pour les demandes au titre d’époux ou conjoint de fait ou pour considérations d’ordre humanitaire jusqu’à la décision d’évaluation à l’étape 1, afin qu’IRCC et l’ASFC affectent plus efficacement les ressources qu’ils vouent actuellement au traitement des demandes de sursis, des requêtes en sursis, des demandes de révision judiciaire et des demandes d’autorisation de retour au Canada. »
