Des « lacunes » dans les règles proposées sur le service bilingue
L'accès aux services ne devrait jamais dépendre de la taille relative de la communauté minoritaire.
Les propositions faites par le gouvernement fédéral pour modifier le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) ne manquent pas d’attraits : l’adoption d’une manière plus inclusive d’estimer la demande importante de service, l’emploi d’un nouveau critère qualitatif de vitalité, et le fait que les propositions comprennent les orientations formulées dans des projets de loi d’initiative parlementaire successifs pour la modification de la Loi sur les langues officielles. Mais…
Vous saviez bien qu’il y avait un « mais »!
Dans une lettre adressée au Conseil du Trésor, les Juristes d’expression française de common law de l’ABC ont souligné un « certain nombre de lacunes » dans les modifications du règlement qui sont proposées.
- L’accès d’une communauté minoritaire de langue officielle à des services de l’administration fédérale ne devrait jamais dépendre de la taille relative de cette communauté par rapport à celle de la majorité. Il serait par conséquent déconseillé de continuer à utiliser un seuil de 5 % dans les régions urbaines.
- Le Règlement devrait retenir une gamme de critères qualitatifs de vitalité qui pourrait inclure la présence d’un centre culturel, d’un journal local, d’une garderie, d’une caisse populaire, voire d’une église desservant les membres de la communauté linguistique minoritaire dans leur langue.
- Le cadre réglementaire devrait être simplifié. En son état actuel, un voyageur qui prend un vol intérieur comportant plusieurs segments pourrait voir ses droits linguistiques changer à plusieurs reprises au fil de son voyage.
La section souligne en outre que tout en étant ravie de constater un accroissement du nombre de communautés dans lesquelles la GRC offrira des services dans les deux langues officielles, elle déplore « l’approche minimaliste selon laquelle la GRC est tenue » d’offrir des services bilingues sur les routes.
Elle suggère également qu’il est temps que le règlement exige des institutions fédérales qu’elles offrent des services dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick, la seule province canadienne officiellement bilingue.
« Il est important de mettre fin à la discordance qui existe entre les régimes fédéral et néo-brunswickois en matière de communications et d’offre de services dans les deux langues officielles. »
