Pour une transparence accrue au Bureau de la concurrence
Quelques conseils pour améliorer la communication avec les parties pendant ses enquêtes.
La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC écrit, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) portant sur le projet de bulletin du Bureau de la concurrence concernant l’approche que celui-ci adopte en matière de communication pendant ses enquêtes, qu’elle appuie le travail d’amélioration de la transparence et de la communication relativement à ses travaux, mais elle émet tout de même quelques réserves.
Tout d’abord, la Section aimerait savoir quelles interactions le Bureau prévoit entre le projet de bulletin d’information sur la transparence et le Bulletin d’information actuel sur le continuum d’observation de la loi. « Ce serait bien que le Bureau précise si le projet de bulletin vise à compléter ou à remplacer les lignes directrices sur son approche générale en matière d’application de la loi qui figurent dans le Bulletin d’information sur le continuum d’observation de la loi », peut-on lire dans la lettre.
La Section craint que la souplesse proposée dans le projet de bulletin ne profite au Bureau au détriment des entreprises, des consommateurs et de la communauté juridique, qui souhaitent des lignes directrices constructives. L’augmentation du pouvoir discrétionnaire du Bureau semble être une tendance récente, qui se traduit par une prévisibilité procédurale moindre. Tout en reconnaissant que le Bureau a besoin de souplesse, la Section fait valoir dans sa lettre « qu’il faut trouver un juste équilibre entre ce besoin et l’importance de donner des lignes directrices utiles auxquelles les différents acteurs peuvent se fier et qui favorisent la cohérence des activités d’application de la loi du Bureau ».
La Section est préoccupée par le ton du projet de bulletin, qui laisse entendre qu’une formule contradictoire serait adoptée, ce qui diminuerait la transparence au lieu de l’augmenter. « Nous estimons que, dans la plupart des cas (fusions et affaires civiles en particulier), une transparence accrue est susceptible de favoriser un règlement efficace. Nous craignons que l’approche en matière de transparence énoncée dans le projet de bulletin n’entraîne des processus d’application de la loi plus longs, coûteux et accusatoires, ce qui aurait des répercussions négatives sur les ressources pour le Bureau et les parties privées », peut-on encore lire dans la lettre.
La Section commente ensuite certaines dispositions, dont celles sur les communications avec les parties visées par un examen ou une enquête, les déclarations sur les enquêtes en cours et les déclarations sur les enquêtes terminées.
En ce qui concerne cette dernière disposition, la Section appuie une plus grande transparence dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du commissaire, ce qui favoriserait la responsabilisation et la crédibilité. Mieux informer la population sur la façon dont le Bureau de la concurrence administre et applique la loi ne peut que servir l’intérêt public.
« Des déclarations publiques fréquentes sur les enquêtes terminées constituent un moyen important de communiquer de l’information au public. Elles contribuent également à faire en sorte que les pouvoirs discrétionnaires d’exécution de la loi soient exercés de façon uniforme et non discriminatoire. À quelques exceptions près, la publication de déclarations sur les enquêtes terminées devrait être la norme et ne devrait pas nécessiter de conditions exceptionnelles, comme le grand intérêt public que suscite l’enquête. »
