Les règles sur les prix de transfert sont ambiguës

Le projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu par rapport aux prix de transfert (entre entités au sein d’un même groupe) semble créer une ambiguïté dans un domaine qui était clair, déclare le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada.

Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral annonçait son intention de régler un possible problème en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu pour clarifier le fait que les règles sur les prix de transfert énoncées dans la Partie XVI.1 ont préséance sur toute autre disposition de la Loi.

Dans un mémoire rédigé au début de l’année, le Comité mixte se disait préoccupé par le fait que la règle « d’ordonnancement » proposée ne correspondait pas avec les politiques des règles existantes et qu’elle « pourrait conduire à de l’incertitude, de la confusion et un fardeau administratif supplémentaires quant à l’interprétation », tant pour l’Agence du revenu du Canada que pour les contribuables. Le mémoire de mai 2019 (lettre en français et mémoire uniquement en anglais) du Comité mixte souligne que la politique originale indique clairement que les rajustements des prix de transfert doivent être effectués après l’application de toutes les autres dispositions de la Loi, sauf en ce qui concerne la règle générale anti-évitement, et que les lignes directrices opérationnelles de l’ARC appuient cette politique.

Alors que l’avant-projet de loi avait apparemment pour objet de régler les problèmes soulignés dans le premier mémoire, le Comité mixte dit qu’il  « ouvre largement la porte » à la possibilité que des erreurs soient commises.

« Nous demeurons préoccupés par la possibilité de conséquences imprévues causées par cette approche », explique le Comité dans son mémoire de novembre 2019 (rédigé uniquement en anglais) portant sur l’avant-projet de loi. « [L]a priorité de l’application des dispositions de la Loi énoncée dans le projet de paragraphe 247(2.1) crée une ambiguïté quant à la portée des règles sur les prix de transfert et une incertitude quant à l’application des pénalités à un éventail beaucoup plus large d’opérations que celui qui correspondrait à la politique législative telle qu’elle est exprimée à ce jour. »

Le Comité mixte affirme que si le gouvernement souhaite étendre les circonstances dans lesquelles les règles des prix de transfert s’appliquent, ou la portée des pénalités y afférentes, « une approche plus nuancée atteindrait le résultat escompté en l’absence de toute conséquence à la fois imprévue et indésirable ».