Une stratégie nationale pour protéger les personnes aînées

Dans un mémoire et lors d’une comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui étudie la question des mauvais traitements infligés aux personnes aînées, les sections du droit des personnes aînées et du droit pénal de l’Association du Barreau canadien disent que la meilleure solution pour aborder la question n’est pas d’ajouter des infractions au Code criminel, mais d’établir une stratégie pancanadienne de lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes aînées.

Les sections sont convaincues que l’ajout d’infractions au Code criminel pourrait être une stratégie contre-productive « puisqu’elle en augmenterait la complexité, sans pour autant modifier la manière dont la société réagit aux actes criminels en question ». Elles soulignent en outre qu’un grand nombre des mauvais traitements infligés aux personnes aînées sont déjà criminalisés, y compris les mauvais traitements financiers, les mauvais traitements physiques et la violence sexuelle (qui comprennent l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort, ainsi que le fait de conseiller le suicide) et la violence psychologique.

Les sections ajoutent que le Code criminel traite de la vulnérabilité physique, mentale et financière des personnes aînées victimes de tels crimes en dressant une liste de circonstances aggravantes dont un tribunal doit tenir compte lors de la détermination de la peine. Parmi celles-ci, les infractions motivées par l’âge et la déficience mentale ou physique, par le fait qu’il s’agit d’un partenaire intime ou d’un membre de la famille, les infractions qui comportent un abus de confiance ou un abus d’autorité à l’égard de la victime, celles qui ont des répercussions importantes sur les victimes en raison de leur âge ou d’autres éléments de sa situation personnelle, dont sa santé et sa situation financière.

Une stratégie pancanadienne de lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes aînées.

Les sections félicitent le gouvernement fédéral pour l’aide prévue pour les personnes aînées canadiennes dans son budget 2021, qui suit de près la récente demande de l’ABC pour l’amélioration des soins de longue durée.

La tâche est immense. « On dit souvent que la question de la maltraitance et de la négligence des aînés en est au même stade que la violence familiale il y a 20 ans : un cadre réglementaire déficient, et un manque d’information, d’outils ou de directives claires pour permettre aux procureurs de la Couronne et à la magistrature de s’attaquer aux dynamiques de pouvoir et de contrôle entre victime et abuseur, écrivent les sections. À mesure que nous avons approfondi notre compréhension de la violence familiale, nous avons créé des services enveloppants pour les victimes et des formations obligatoires pour les procureurs et les juges. »

La protection des personnes aînées canadiennes doit suivre le même chemin, aboutissant à l’adoption d’une stratégie pancanadienne de lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes aînées qui comportera les cinq éléments suivants :

1. des normes universelles minimales encadrées par la loi pour les établissements de soins de longue durée;
2. le fait que les forces de l’ordre devraient considérer la maltraitance des personnes aînées comme une infraction criminelle, et non comme une affaire privée familiale ou personnelle;
3. une formation spécialisée et appropriée pour les membres des forces de police et les procureurs de la Couronne, ainsi qu’un système spécifique de gestion des affaires qui comporte l’utilisation de moyens pour faciliter les témoignages;
4. le fait de tenir responsables de leurs actes les entités qui ne préviennent pas la maltraitance des personnes aînées dans leurs installations;
5. l’accroissement des ressources pour la sensibilisation et le soutien communautaire, y compris des ressources destinées à l’aide juridique et aux cliniques spécialisées.

Déficience cognitive

Les sections s’inquiètent de la manière dont le système de justice pénale pourrait traiter les personnes aînées qui ont des déficiences cognitives, qu’il s’agisse de victimes ou de contrevenants. « La Stratégie nationale sur la démence devrait mieux définir les principes et les ressources nécessaires pour améliorer l’expérience des personnes atteintes de démence dans le système de justice pénale et favoriser le respect des droits de la personne et des libertés civiles », écrivent-elles.