Protéger les travailleurs étrangers temporaires

Quand le traitement des travailleurs étrangers temporaires (TET) fait les manchettes, c’est généralement pour de mauvaises raisons. La Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien se réjouit, dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à Emploi et Développement social Canada (EDSC), que des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés soient proposées afin de mieux protéger ces travailleurs vulnérables pendant leur séjour au Canada. Elle y présente ses commentaires et suggestions dans le but de renforcer encore ces protections.

Information sur les droits des travailleurs

La section approuve l’idée d’obliger les employeurs à fournir à tous les TET un document papier détaillant leurs droits, ainsi que l’assurance couvrant les soins médicaux urgents. « Nous suggérons que ce document papier soit fourni dans plusieurs langues autres que l’anglais et le français, afin que les TET qui ne maîtrisent ni l’une ni l’autre des langues officielles du Canada et n’ont pas accès à Internet soient bien informés. »

Étant donné que certains TET ont plus d’un lieu de travail et qu’un lieu d’affichage unique pourrait s’avérer inadéquat, IRCC et EDSC devraient préciser si ces renseignements peuvent également être fournis par voie électronique.

Attestation des pratiques

Il peut être difficile pour les employeurs faisant appel au Programme de mobilité internationale d’attester que les agences de recrutement n’ont pas perçu ni recouvré de frais associés à une évaluation de l’impact sur le marché du travail. La section se demande si EDSC sera en mesure de tenir les employeurs responsables dans les cas où des agences de recrutement auront fourni des renseignements inexacts sur leurs processus. « Cela est d’autant plus préoccupant que les modifications proposées au Règlement accordent notamment à IRCC et à EDSC le pouvoir d’obliger des tiers à fournir des documents lors d’une enquête sur la conformité de l’employeur. » La section recommande qu’IRCC et EDSC apportent des clarifications sur ce qui constitue un « effort raisonnable » des employeurs pour s’assurer que les agences ne perçoivent pas illégalement des frais auprès des TET. Le gouvernement devrait peut-être envisager de réglementer ces agences et d’exiger qu’elles détiennent un permis.

Contrats signés

La section estime qu’exiger un contrat d’emploi écrit est incompatible avec les exigences du droit du travail selon lesquelles les contrats d’emploi peuvent être écrits, oraux ou hybrides. Exiger un contrat signé peut en outre s’avérer incommode pour certaines demandes de permis, notamment celles visant une mutation interne ou un emploi à court terme. « Pour les cas où l’obtention d’un contrat signé n’est pas pratique, nous recommandons que l’employeur soit tenu de décrire par écrit les modalités de la relation de travail, que ce document soit signé ou non. »

Soins de santé

La section approuve l’idée d’obliger les employeurs à fournir aux TET une assurance médicale en attendant qu’ils soient admissibles au régime de soins de santé de la province ou du territoire. Elle espère toutefois que cette nouvelle exigence ne dissuadera pas les employeurs de faire appel à des programmes comme le Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Par ailleurs, l’accès aux services de santé peut être difficile pour les TET qui n’ont pas de lieu de travail fixe. Pour cette raison, la section recommande au gouvernement de clarifier ce qui est attendu des employeurs lorsqu’il dit qu’ils doivent « faire des efforts raisonnables pour offrir aux travailleurs étrangers temporaires un accès à des soins de santé ».

Protéger les travailleurs contre la violence

Les employeurs ne devraient pas répercuter leurs frais de recrutement sur les TET. Plusieurs provinces ont d’ailleurs légiféré en la matière, dont la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan. La section considère que les modifications proposées aligneront le règlement fédéral sur celui de ces provinces.

La section recommande au gouvernement de modifier l’article 207.1 du Règlement afin de permettre aux TET victimes de violence d’obtenir plus facilement un permis de travail ouvert sans les obliger à conserver un statut de résident temporaire valide. « Cette exigence est injuste pour les candidats qui ont perdu leur statut sans qu’ils en soient responsables, dénonce la lettre. Une telle perte de statut ne peut qu’aggraver la situation de ces travailleurs vulnérables qui ont subi de la violence sur leur lieu de travail, ce qui est incompatible avec l’esprit des modifications proposées par IRCC et EDSC. »