Une approche fondamentalement nouvelle

Le comité mixte a commenté, dans une lettre adressée à Finances Canada (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions), le projet de régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) qui a été présenté le 4 février 2022.

L’objectif du régime de RDEIF, rappelle la lettre, est de résoudre les problèmes liés à « l’érosion de la base d’imposition et [au] transfert de bénéfices » posés par les contribuables, principalement des multinationales, qui déduisent des coûts de financement excessifs, en particulier dans le cadre d’investissements transfrontaliers.

Le comité mixte privilégie une approche « raisonnablement simple à appliquer pour les organisations et pour les autorités fiscales ». D’autant qu’au Canada le régime de RDEIF se superposerait à des règles couvrant déjà plusieurs circonstances et situations. « Les règles existantes comprennent un certain nombre de dispositions détaillées, complexes et interdépendantes, dont aucune n’est appelée à être simplifiée ni abrogée avec l’introduction du régime de RDEIF », indique la lettre.

Le comité formule des recommandations détaillées pour contribuer à faire en sorte que le système canadien soit aussi cohérent, cohésif et simple que possible. Le Comité souhaite notamment éviter que les multinationales canadiennes soient placées « dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à leurs paires, que ce soit d’un point de vue administratif ou substantiel ».

La lettre insiste en outre sur l’importance d’introduire les nouvelles règles sous une forme pleinement développée, étant donné qu’il s’agit d’une approche fondamentalement nouvelle au Canada.