Plus de flexibilité pour les régimes de retraite
Un assouplissement des règles d’emprunt pour les régimes à prestations déterminées devrait supprimer le critère du passif.
La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien est en faveur d’un régime d’emprunt raisonnablement permissif pour les régimes de retraite en vertu de l’alinéa 8502(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Elle a fait part de son évaluation du projet de modification du Règlement dans une lettre à Finances Canada (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).
« Nous saluons les efforts de Finances Canada en vue d’assouplir les règles d’emprunt pour les régimes à prestations déterminées (RPD) », écrit la section. Cet assouplissement donne aux régimes de meilleurs outils pour investir leurs avoirs et gérer prudemment les risques.
Il y a cependant deux aspects des modifications proposées qui, selon la section, compromettent les objectifs énoncés et pourraient imposer un fardeau inutile. Le premier est que « l’état de capitalisation des régimes n’est pas bien corrélé à la question de savoir s’il serait approprié ou utile pour un régime donné d’emprunter pour atteindre ses objectifs en matière de placement et de liquidité ». Le second concerne la suppression de l’exception à la règle d’emprunt de 90 jours qui, « conjointement avec l’ajout du critère du passif, fait en sorte que la nouvelle règle d’emprunt est moins flexible pour les RPD qui ont un état de capitalisation de 125 % ou qui s’en approchent ».
La section recommande au Ministère de supprimer le critère du passif et de s’en remettre à la limite de 20 % de l’actif net pour les emprunts. Une telle approche est celle qui « répond le mieux aux objectifs déclarés de Finances Canada, sans contrarier la volonté de plafonner l’accumulation de surplus dans les régimes de retraite ».
Ou alors le Ministère pourrait conserver une version différente de ce critère et remplacer le critère variable qui diminue le montant qu’un régime peut emprunter lorsqu’il approche d’un état de capitalisation de 125 % « par une limite fixe s’appliquant aux régimes atteignant le niveau de 125 %, pas avant ». Selon la section, une telle approche réduirait à la fois l’incertitude pour les régimes et le risque de conséquences indésirables.
D’une manière ou d’une autre, précise la lettre, « nous considérons par ailleurs qu’il serait utile de conserver l’exception actuelle à la règle d’emprunt de 90 jours dans tout nouveau règlement. Cela permettrait d’éviter que les régimes dépassent par inadvertance (notamment en raison d’événements indépendants de leur volonté) une limite basée sur l’actif ou le passif ».
