L’avenir du droit de la concurrence

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l'ABC a partagé des commentaires détaillés (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) concernant son document de consultation sur l’innovation, les sciences et le développement économique du Canada en lien avec les propositions visant à moderniser la Loi sur la concurrence et d’autres lois connexes. Un sommaire de ces commentaires se trouve ci-dessous.

Le premier commentaire, plus général, est qu’une concurrence vigoureuse profite à l’économie et aux consommateurs, et que le régime législatif devrait être « entièrement équipé pour maintenir et pour encourager la concurrence au Canada ». Selon la section, la Loi et les règlements devraient s’appliquer à tous les secteurs de l’économie et devraient constituer une mesure d’application générale, plutôt que de contenir des dispositions touchant des secteurs en particulier.

En ce qui concerne des dispositions plus précises, la section « est favorable à l’examen des règles de notification avant une fusion pour s’assurer qu’elles tiennent compte des transactions d’importance économique pour le Canada », notamment en garantissant un meilleur ciblage des seuils. En outre, la période limite d’un an pour toutes les fusions, qu’elles soient à déclaration obligatoire ou non, devrait être maintenue. La section est d’avis « qu’elle établit un juste équilibre entre la certitude qu’attend raisonnablement le monde des affaires et le risque que des fusions petites, mais nuisibles, ne soient pas détectées ». De plus, la défense fondée sur les gains en efficience, qui permet une fusion par laquelle les économies réalisées l’emportent sur les impacts négatifs à la concurrence, devrait toujours se faire selon sa forme actuelle. Cependant, si le gouvernement en décide autrement, la section formule des « recommandations constructives sur la façon dont les gains en efficience pourraient être considérés comme un facteur pertinent dans l’évaluation d’une transaction de fusion en vertu de la loi.

En ce qui concerne les collaborations avec des concurrents, l’obligation de la conclusion d’un accord doit rester la même. Toute modification à cette exigence « constituerait une rupture radicale par rapport au droit et à la politique de la concurrence au Canada », affirme la section dans la lettre.

La section déconseille une large expansion des infractions de collusion entre acheteurs. « Contrairement aux activités des cartels visées par l’infraction de complot (accords de fixation des prix, de répartition des marchés et de restriction de l’approvisionnement), les accords entre acheteurs ne sont pas manifestement nuisibles et, dans de nombreux cas, ils sont neutres sur le plan de la concurrence, voire concurrentiels », précise le mémoire.

En ce qui concerne l’application de la loi, les points de vue des membres de la section de l’ABC « varient considérablement en ce qui a trait à la mise en place d’un cadre plus robuste pour l’application privée de pratiques susceptibles d’examen sans lien avec les cartels, y compris les droits d’action privés pour les préjudices subis ». Si le gouvernement procède à une privatisation élargie de l’application du droit de la concurrence, il devrait y avoir des garanties judiciaires et procédurales efficaces pour atténuer le risque de litiges privés non fondés et abusifs.