Suppression de la règle interdisant les dons dirigés

En bref

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien recommande au gouvernement d’abroger ou de modifier la règle sur les dons dirigés de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). L’alinéa 168 (1)f) de la LIR interdit à un organisme de bienfaisance enregistré d’accepter des dons versés à un donataire non reconnu, comme une ONG étrangère ou une organisation qui n’est pas un organisme de bienfaisance au Canada, suivant les instructions du donateur. La règle risque de révoquer l’enregistrement d’organismes de bienfaisance pour l’acceptation de dons ou de subventions dirigés par un donateur vers des donataires non reconnus, même lorsqu’ils sont correctement structurés, notamment des débours admissibles pour des programmes de bienfaisance légitimes, comme des initiatives autochtones ou locales.

Principales raisons

L’Agence du revenu du Canada fournit suffisamment d’indications pour déterminer les situations où un organisme de bienfaisance enregistré agissant à titre d’intermédiaire contrevient à la LIR. L’ABC croit que l’abrogation des renvois qui élargissent l’application de l’alinéa 168(1)f) aux organismes de bienfaisance enregistrés est la meilleure façon d’aborder les questions et les problèmes que crée la règle sur les dons dirigés pour les raisons suivantes :

1. Obstacles inutiles : Historiquement, les organismes de bienfaisance enregistrés collaborent à des projets et à du financement de petits organismes et de groupes communautaires qui favorisent le bien public, mais qui peuvent ne pas être des donataires reconnus en vertu de la LIR. En vertu de la règle sur les dons dirigés, il est difficile pour les organismes de bienfaisance enregistrés d’accepter des dons ou des subventions qui visent à appuyer des projets ou de programmes précis lorsqu’il est publiquement connu que l’organisme travaille avec des donataires non reconnus à l’exécution de projets ou de programmes.
2. Intention initiale de l’alinéa 168(1)f) : À l’origine, l’alinéa a été ajouté à la LIR pour interdire aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) de se livrer à des activités qui pourraient être considérées comme abusives. Contrairement aux ACESA, les organismes de bienfaisance enregistrés sont assujettis à d’importantes restrictions quant à l’utilisation de leurs ressources en vertu de la common law et de la LIR. L’élargissement de l’alinéa pour inclure les organismes de bienfaisance enregistrés a involontairement restreint des méthodes légitimes de longue date de structuration des programmes de bienfaisance au sein du secteur.
3. Disposition irréalisable : L’ARC a reconnu que le libellé actuel de la règle interdisant les dons dirigés empêcherait de nombreux bailleurs de fonds de participer au type de subventions que les débours admissibles visent à promouvoir et elle a inclus des suggestions de solutions de contournement pour les organismes de bienfaisance dans certaines situations. Ces solutions de contournement franchissent presque une ligne de démarcation suggérant que la règle ne soit pas appliquée. Cela crée un niveau inacceptable d’incertitude pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui tentent de poursuivre leur mission de la manière la plus efficace, la plus percutante et la plus rentable possible.

Importance

La règle sur les dons dirigés crée une confusion et une incertitude inutiles et, dans certains cas, empêche les organismes de bienfaisance de distribuer des ressources à l’appui d’activités de bienfaisance légitimes. Les recommandations contenues dans ce mémoire protègent la capacité des organismes de bienfaisance d’utiliser les nouvelles règles sur les débours admissibles pour financer un travail communautaire légitime sans faire face à une menace automatique de révocation simplement parce qu’un donateur a exprimé une préférence pour que les fonds versés soutiennent un donataire non reconnu.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).