Priorités et préoccupations

En bref

L’Association du Barreau canadien (ABC) a participé à la consultation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur le leadership en matière d’intelligence artificielle, laquelle visait à éclairer l’élaboration de la future stratégie canadienne en matière d’IA. Le mémoire conjoint de la Section de la propriété intellectuelle et de la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC formulent une série de recommandations destinées à renforcer la position concurrentielle du Canada dans le domaine de l’intelligence artificielle, notamment en favorisant sa capacité de recherche en IA, en améliorant ses mécanismes de commercialisation, en consolidant la confiance du public, en développant des systèmes d’IA sécuritaires, ainsi qu’en, tout particulièrement, renforçant les droits de propriété intellectuelle au Canada.

Recommandations

Afin de maintenir et d’accroître l’avantage concurrentiel du Canada dans le secteur de l’intelligence artificielle, les sections recommandent conjointement que le gouvernement du Canada adopte une approche globale et intégrée à l’élaboration de la stratégie nationale en matière d’IA. Cette approche devrait accorder une place centrale à la sécurité des systèmes d’IA, à une innovation centrée sur la personne et à un cadre juridique fondé sur des droits de propriété intellectuelle robustes. La stratégie adoptée devrait être appuyée par une infrastructure sécurisée de calcul et de données, ainsi que par des outils renforcés de transfert technologique et de commercialisation.

Parmi les recommandations formulées, sans s’y limiter, l’ABC souligne les priorités suivantes :

• Assurer la compétitivité internationale de la recherche canadienne en IA, tout en veillant à ce qu’elle soit solidement ancrée dans des principes déontologiques reconnus. Cela comprend le renforcement des protections en matière de propriété intellectuelle et de secrets commerciaux, l’adoption de normes transparentes, ainsi qu’une réglementation réfléchie de l’exploration et de l’utilisation de textes et de données, notamment les données personnelles, les œuvres protégées par le droit d’auteur et les documents juridiques accessibles au public.
• Veiller à ce que l’infrastructure juridique et réglementaire du Canada évolue au même rythme que les avancées technologiques, afin de favoriser l’attrait, la formation et la rétention de talents de calibre mondial.
• Élaborer une loi moderne fondée sur une approche axée sur le risque, applicable tant au secteur public qu’au secteur privé, établissant des obligations fondamentales, notamment : l’obligation d’informer les personnes lorsque des systèmes d’IA sont utilisés, la fourniture d’explications significatives, l’accès à un examen humain effectif, ainsi que des mécanismes de recours adéquats lorsque des décisions automatisées ont des incidences importantes.
• Envisager la création d’un centre national d’aide en matière d’intelligence artificielle, qui servirait de point de référence centralisé pour le public et les pme, offrant notamment des foires aux questions pratiques, des modèles d’évaluation des incidences, des explications conformes aux exigences juridiques, ainsi que des mécanismes clairs de plaintes et d’appel.

Les sections recommandent en outre la mise en œuvre de cinq réformes clés en matière de propriété intellectuelle afin de permettre au Canada de soutenir l’émergence et la croissance d’entreprises d’IA concurrentielles à l’échelle mondiale, tout en conservant la propriété, la propriété intellectuelle, et la souveraineté économique nationale :

1. Adopter une loi fédérale sur les secrets commerciaux afin d’assurer une protection uniforme et cohérente à l’échelle nationale, y compris pour les renseignements en matière d’IA.
2. Créer un fonds appuyé par le gouvernement couvrant entre 50 % et 75 % des coûts associés à la poursuite et au maintien de brevets à l’international.
3. Mettre en place des mécanismes de protection inspirés de la Loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne, permettant aux entreprises de tester et d’expérimenter des systèmes d’IA sans divulguer des secrets commerciaux ou des informations stratégiques sensibles.
4. Envisager l’établissement d’un cadre reconnaissant les données générées par des humains, y compris les données biométriques et les neurodonnées, comme un intérêt juridiquement protégé, afin d’assurer un consentement et une surveillance continus.
5. Envisager l’admissibilité des inventions assistées par l’IA, lorsque l’apport humain est démontrable, central et vérifiable, et que l’IA est utilisée comme outil dans le processus inventif, en l’absence de violation, pour préserver l’intégrité du concept d’inventeur tout en reconnaissant l’évolution des modes d’innovation.

Importance

Par ce mémoire, l’Association du Barreau canadien a clairement établi ses priorités et ses préoccupations quant à l’orientation de la stratégie canadienne en matière d’intelligence artificielle. La réussite de cette stratégie dépendra de l’adoption de normes coordonnées, de mécanismes d’assurance clairs, d’initiatives d’éducation publique, ainsi que des résultats mesurables. L’ABC exhorte plus particulièrement le gouvernement du Canada à renforcer son régime de propriété intellectuelle, notamment par une approche modernisée de la brevetabilité, de la paternité des œuvres et par l’amélioration des mécanismes d’application de la loi, de concession de licences et de valorisation. Ces mesures sont essentielles pour faire du Canada un environnement favorable sur le plan économique pour les innovateurs en intelligence artificielle.

Lire le mémoire complet (disponible uniquement en anglais).