Comptabiliser les travaux en cours: L'impact fiscal pour votre cabinet

Depuis longtemps, la Loi de l’impôt sur le revenu autorisait les professionnels désignés tels que les avocats, les médecins et les comptables qualifiés à exclure la valeur de leurs travaux en cours à la clôture de leur exercice. Cette méthode était communément appelée la comptabilité fondée sur la facturation, car ces montants étaient inclus dans le revenu imposable une fois le client facturé.

L’année dernière, le gouvernement fédéral a éliminé, bien que graduellement, la comptabilité fondée sur la facturation pour tous les exercices commençant après le 22 mars 2017. Pour les professionnels désignés, les travaux en cours sont maintenant réputés faire partie de leur inventaire au sens de l’alinéa 10(5)a) de la Loi.

Ce changement de comptabilisation et de détermination du coût des travaux en cours aura les répercussions suivantes sur les cabinets juridiques.

Répercussions des changements

Par le passé, les cabinets juridiques n’étaient pas tenus d’inclure leurs travaux en cours dans le calcul de leur revenu d’entreprise. Par conséquent, le calcul des travaux en cours à des fins fiscales n’était pas prioritaire. Cela a changé puisque les cabinets juridiques sont désormais tenus de les inclure dans leur revenu imposable. Pour ajouter un peu de piquant à la sauce, la Loi ne contient aucune définition du concept des travaux en cours. La comptabilisation et la détermination des coûts de ces travaux reposeront donc sur un certain degré de discernement qui, à mon avis, va susciter diverses approches.

Toutefois, pour déterminer l’angle approprié sous lequel envisager ce domaine en évolution, l’objectif devrait toujours être celui d’une présentation exacte des bénéfices du déclarant pendant l’exercice.

En l’état actuel des choses, l’inventaire est évalué en fonction de la moindre valeur ou de la juste valeur marchande. Cela serait acceptable pour la comptabilisation et la détermination des coûts des travaux en cours des cabinets juridiques. Cependant, ils ont aussi la possibilité de consigner les travaux en cours à leur juste valeur marchande ou d’une manière prévue par la loi. Toutefois, selon la situation particulière du cabinet, cela pourrait se traduire par un revenu d’entreprise supérieur.

Voyons ce qu’impliquent la juste valeur marchande et la détermination des coûts des travaux en cours.

À l’instar des autres cabinets qui proposent des services professionnels, les cabinets juridiques reportent généralement leurs travaux en cours à la lumière de la facturation ou des taux de facturation des avocats au dossier et l’on peut raisonnablement assumer qu’il s’agit du montant dont on s’attend à ce qu’il soit facturé le moment venu. Du point de vue comptable, il s’agit de la valeur comptable de la juste valeur marchande approximative des travaux en cours (comprenant une marge de profit implicite).

Il existe deux façons raisonnables de déterminer le coût des travaux en cours à la lumière des modalités de la réalisation du calcul de l’inventaire, comme cela a été discuté dans la directive administrative de l’ARC maintenant archivée.

En vertu de la première, la méthode des coûts variables, les cabinets doivent attribuer aux travaux en cours les frais généraux variables. Pour les cabinets juridiques, cela recouvrira essentiellement les coûts professionnels. Cependant, il importe de souligner que ni la Loi ni la position administrative de l’ARC, ni même les directives comptables (tant dans le contexte des normes internationales d'information financière que dans celui des normes comptables pour les entreprises à capital fermé) n’offrent une quelconque assistance claire aux fournisseurs de services professionnels tels que les cabinets juridiques. Par conséquent, ces derniers doivent faire preuve de discernement.

En vertu de la deuxième, soit la méthode du coût complet réel, le cabinet répartira des frais généraux variables et fixes dans la cadre de la détermination des travaux en cours. De cette manière, outre les coûts variables, le cabinet doit répartir des dépenses effectuées au titre des frais généraux.

En ce qui concerne les éventualités, il faudrait déterminer un montant que l’on pourrait raisonnablement s’attendre à recevoir au titre de l’arrangement. Cela signifie que jusqu’à ce que l’éventualité soit incarnée et le droit de perception d’un montant établi, il pourrait être acceptable de ne consigner aucun montant dans le revenu imposable du cabinet juridique. 

Le recours au discernement dans le cadre de l’évaluation des travaux en cours n’exclut en rien l’exigence de présentation du revenu du cabinet pour l’exercice à la fois « correctement » et « avec exactitude ». Par conséquent, je m’attendrais à ce que tout cabinet prenne une décision à ce sujet à la lumière de sa situation, du genre de service proposé et du flux des opérations qui en découlent.

Règles transitoires

Tout ceci constitue un changement radical de la comptabilité et de la détermination des coûts des cabinets juridiques à l’égard des travaux en cours. Pour les aider à s’adapter, les règles prévoient une entrée en vigueur graduelle sur cinq ans pour les années fiscales à partir de l’entrée en vigueur du changement, soit le 22 mars 2017. Pour les cabinets dont l’exercice correspond à l’année civile, la première année d’imposition touchée sera l’exercice clos le 31 décembre 2018. En fonction du volume d’activités non facturées, les cabinets pourraient être confrontés à une dette fiscale imprévue (et de possibles difficultés de trésorerie en découlant) au titre des travaux en cours non facturés. Toutefois, pendant la période de transition, ils peuvent inclure 20 % des travaux en cours (en fonction de l’approche discutée précédemment qui aura été choisie) au cours de la première année, 40 % pour la deuxième année et, d’ici la cinquième, inclure l’intégralité des travaux en cours. 

Enjeux soulevés par la transition

Un grand nombre de cabinets juridiques ont toujours utilisé l’exonération pour exclure les travaux en cours du calcul de leur revenu imposable. Par conséquent, ce changement les obligera à mettre à jour les systèmes et procédures de comptabilisation et de détermination des coûts du suivi et de la déclaration des travaux en cours qu’ils utilisaient à ce jour. Il faut déterminer un certain nombre d’éléments de coût au sein des travaux en cours pour garantir l’existence de documents à l’appui appropriés permettant au cabinet juridique de justifier sa position quant à sa déclaration fiscale annuelle. Les cabinets devraient en outre réexaminer leurs procédures internes en vue d’une possible accélération de la facturation et de la perception (le cas échéant) afin de mieux gérer les incidences de la dette fiscale sur le flux de trésorerie. Enfin, ils devraient évaluer si ces changements exigent la révision ou la modification du contrat de société (en ce qu’il a trait notamment aux retraits, aux remboursements et à la répartition des revenus imposables).