La prudence est préconisée en ce qui concerne les modifications proposées en matière de conduite coercitive

En bref : Une modification proposée à l’article 264 du Code criminel visant à ériger en infraction le fait de se livrer à une « conduite contrôlante ou coercitive » qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée n’est pas prête pour approbation, écrivent la Section du droit pénal et la Section du droit de la famille de l’ABC dans un mémoire récent. Les deux sections, qui ont des positions différentes par rapport au projet de loi C-332 émanant d’un député, croient qu’une consultation plus large serait bénéfique avant la promulgation d’une loi.

Préoccupations de la section du droit pénal :

• Les dispositions actuelles du Code criminel traitent déjà des comportements associés à une conduite contrôlante ou coercitive, ce qui soulève des doutes quant à la nécessité d’une nouvelle infraction.
• Il est problématique de prouver un « effet important ». Soit cet effet n’est pas mesurable, soit sa présence est difficile à établir selon le niveau de preuve exigé au pénal. De plus, des instruments juridiques alternatifs, comme l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances de protection, sont déjà à la disposition de toute personne craignant des violences.

Préoccupations de la section du droit de la famille :

• La section du droit de la famille perçoit des problèmes dans l’approche actuelle du droit pénal pour lutter contre la violence familiale et reconnaît la nécessité d’y apporter des modifications afin de mieux refléter les réalités auxquelles sont confrontées les victimes. De l’avis de la section, l’appareil pénal approche la violence familiale sous l’angle de l’« incident violent », un modèle où la violence est réduite à des incidents distincts. Toutefois, cela ne permet pas de traiter adéquatement les préjudices subis par les victimes de violence familiale, qui se mesurent souvent par leur fréquence et leur durée plutôt que par la gravité d’incidents isolés.
• La section du droit de la famille propose d’élargir et de clarifier les définitions relatives aux conduites contrôlantes ou coercitives, en utilisant une langue simple, tout en veillant à ce qu’elles correspondent aux expériences et aux recherches menées dans d’autres territoires de compétence. La Nouvelle-Galles du Sud (Australie) est citée comme un exemple de réussite dans le mémoire.

Pour les praticiens et praticiennes en droit de la famille, il est crucial de recourir à une langue simple pour rapporter la violence à laquelle est exposée sa clientèle. Il est tout aussi important de veiller à ce que la police, les juges et les autres intervenants du système judiciaire – sans parler des victimes elles-mêmes – comprennent les définitions relatives aux conduites contrôlantes ou coercitives.

Récapitulatif du travail de l’ABC

En 2018, l’ABC a fortement appuyé l’adoption du projet de loi C-78, qui modifiait la Loi sur le divorce et sa définition de « violence familiale ». Le mémoire de l’ABC de l’époque comprenait des recommandations visant à améliorer cette définition, en particulier en clarifiant la violence psychologique et financière. La mise en œuvre de ces modifications en 2021 a entraîné un changement notable dans la pratique du droit de la famille.

Lire le mémoire complet.