Les risques de la levée du plafond de 20 h pour les étudiants internationaux
Le projet pilote doit être évalué pour s'assurer que les étudiants internationaux ne sont pas exploités ou maltraités, déclare la section du droit de l'immigration de l'ABC.
Dans une lettre au ministre de l’Immigration Sean Fraser (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien émet quelques mises en garde et suggère des améliorations au récent projet pilote visant à éliminer le plafond de 20 heures par semaine imposé au travail hors campus des étudiants internationaux pendant l’année scolaire.
Le projet a été annoncé en octobre 2022 pour aider à atténuer la pénurie de main-d’œuvre au Canada. Il a permis aux étudiants qui étaient au Canada avec un permis d’études valide le 7 octobre 2022 (ou qui avaient demandé leur permis d’études à cette date ou avant) de travailler hors campus plus de 20 heures par semaine entre le 15 novembre 2022 et le 31 décembre 2023.
Ce plafond de 20 heures peut être difficile à respecter pour les étudiants et les employeurs, et son caractère arbitraire peut être contraire à l’intérêt des uns et des autres.
« Selon les besoins de l’entreprise, certains employeurs pourraient demander aux étudiants s’ils souhaitent travailler des heures complémentaires pendant certaines périodes, écrit la Section. Les étudiants souhaiteraient parfois travailler de plus longues heures pendant de brèves périodes lorsque leur horaire scolaire le permet. Dans le cadre de la politique de plafonnement de 20 heures par semaine, l’analyse se concentrait sur la question de savoir si les étudiants étaient en congé planifié, plutôt que sur les besoins spécifiques des étudiants ou des employeurs. »
La section appuie les efforts visant à donner aux étudiants internationaux la possibilité de bonifier leur budget au besoin, à condition que le programme comprenne « des garde-fous pour empêcher les employeurs de profiter des étudiants et de les forcer à travailler des heures excessives au détriment de leurs études ».
Il est également impératif que le programme empêche « des établissements ou autres agents sans scrupules d’utiliser des permis d’études pour faire venir au Canada des ressortissants étrangers qui, autrement, ne seraient pas admissibles à un permis de travail ».
Les règles actuelles stipulent que les étudiants internationaux doivent étudier à temps plein, sauf pendant leur dernière session, pour pouvoir demander un permis de travail postdiplôme. « Si les étudiants internationaux sont contraints de travailler des heures complémentaires par leur employeur et que cela affecte leur statut d’étudiant à temps plein, ils pourraient perdre leur admissibilité au permis de travail postdiplôme, compromettant ainsi leur possibilité d’acquérir plus tard une expérience de travail en vue de demander la résidence permanente », ajoute la section.
La lettre suggère le recours à des sondages en ligne pour évaluer si les étudiants internationaux se sont sentis obligés de travailler plus de 20 heures par semaine pendant le projet pilote, et recommande la création d’un service d’assistance téléphonique pour que les étudiants puissent signaler les situations d’abus ou d’exploitation. En outre, les étudiants internationaux admissibles devraient recevoir une information complète sur leurs droits et obligations en matière d’emploi et sur l’incidence potentielle de la perte du statut d’étudiant à temps plein sur leur future admissibilité au permis de travail postdiplôme.
