Élaboration d’un Code sur la protection des renseignements personnels des enfants

En bref

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information et la Section sur le droit des enfants de l’ABC présentent conjointement au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada que ses lignes directrices destinées aux organisations du secteur privé, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, constituent un premier pas important pour appuyer les efforts de conformité déployés par les organisations, et pour renforcer la protection des renseignements personnels.

Cependant, les sections de l’ABC recommandent que, dans l’élaboration de ses lignes directrices initiales, le CPVP aille plus loin et établisse un cadre législatif moderne et exécutoire pour la protection de la vie privée des enfants, qui soit uniforme dans l’ensemble des ressorts et des secteurs. Ce Code proposé devrait aller au-delà les lignes directrices prévues par la LPREPDE et :

• être en conformité avec les normes internationales, comme la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le critère du Royaume-Uni, Age appropriate design code, ainsi que les lignes directrices de l’Union européenne;
• s’appliquer de manière cohérente dans tous les secteurs et ressorts;
• assurer une mise en œuvre coordonnée par les gouvernements, les industries et les organismes de surveillance en matière des droits de la personne afin de pleinement garantir les droits des enfants dans la sphère numérique; 
• mettre en place des mécanismes d’application efficaces ainsi que des conséquences en cas de violations.

Éléments clés – adopter une approche rigoureuse

Les sections de l’ABC soutiennent que la protection des renseignements personnels des enfants dans les sphères numériques ne peut se limiter à l’amélioration des dispositions relatives au consentement. Le contexte a changé et les approches réglementaires modernes en matière de protection des renseignements personnels des enfants dans le milieu numérique nécessitent des mesures prudentes et rigoureuses visant expressément à promouvoir leur vie privée et leur bien-être.

Les lignes directrices relatives au Code sur la protection des renseignements personnels des enfants du CPVP devraient adopter une approche globale afin de protéger la vie privée des enfants, tenant compte non seulement des formes les plus graves de préjudice en ligne et d’exploitation des enfants, mais aussi des atteintes les plus subtiles aux attentes raisonnables en matière de vie privée. Ces atteintes surviennent notamment du fait de minorer de façon systématique et omniprésente leur vie privée dans les environnements numériques. Cela comprend des lignes directrices sur l’interdiction de l’extraction de données sur l’utilisation par les enfants du numérique à des fins de profilage, la prévention de l’exploitation potentielle des enfants en tant qu’influenceurs sur les médias sociaux, l’élaboration de technologies et de pratiques de gestion de l’information en matière de santé pour protéger les renseignements personnels des enfants dans le secteur de la santé, ainsi que l’interprétation et l’application des droits à la vie privée des enfants en conformité avec les principes généraux des droits de l’enfant, et l’ensemble de leurs droits garantis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE).

Pourquoi cela est-il important?

La jurisprudence fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés n’a pas encore pleinement développé une jurisprudence en matière de droits des enfants. Le Code sur la protection des renseignements personnels des enfants proposé par le CPVP constitue donc une avancée essentielle dans les efforts du Canada pour protéger les droits des enfants dans la sphère numérique. Ce Code répond à des préoccupations urgentes exprimées par les parents, les juristes spécialistes et les décideurs publics face à l’accroissement des risques en ligne pour les enfants. Il vise à mettre en place un cadre exhaustif et contraignant, conforme aux normes internationales, assurant ainsi des protections numériques adaptées aux enfants à l’échelle nationale.

Lire le mémoire (disponible uniquement en anglais).