Une réforme du Code criminel s’impose pour remédier aux poursuites pour non-divulgation de la séropositivité

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En bref

La Section de l’Alliance de la diversité sexuelle et des genres de l’Association du Barreau canadien exhorte le gouvernement fédéral à se pencher sur le fait que la non-divulgation de la séropositivité reste passible de poursuites en vertu du Code criminel. Le cadre juridique actuel suscite d’importantes préoccupations quant à sa portée excessive, à sa proportionnalité et à sa cohérence juridique. L’ABC demande au gouvernement d’envisager de modifier les dispositions jugées disproportionnées dans la plupart des cas de non-divulgation.

Recommandations principales

Le Canada soutient publiquement les données scientifiques sur lesquelles repose le principe « Indétectable = non transmissible », et la loi doit refléter les connaissances scientifiques actuelles, l’équité et des données solides en matière de santé publique. L’ABC recommande donc au gouvernement les mesures suivantes :

1. Modifier l’article 265 du Code criminel afin de préciser que la non-divulgation de la séropositivité à elle seule, ne vicie pas le consentement au titre de la fraude en vertu du Code. Par conséquent, les infractions d’agression sexuelle, y compris l’agression sexuelle aggravée prévue à l’article 273, ne s’appliqueraient pas lorsque la seule question en litige est la non-divulgation de la séropositivité.
2. Modifier l’article 265 du Code criminel afin de prévoir une exception limitée à cette règle. La non-divulgation de la séropositivité ne devrait vicier le consentement que dans les cas où l’intention de transmettre le VIH est manifeste et où une transmission a effectivement eu lieu. Dans de tels cas, l’accusé devrait être poursuivi en vertu d’une infraction non sexuelle d’application générale, comme les voies de fait graves, plutôt que pour agression sexuelle.

Importance

Les dispositions relatives aux agressions sexuelles sont conçues pour traiter des comportements intrinsèquement violents et non consensuels. L’application de ces dispositions aux cas de non-divulgation du statut séropositif risque d’assimiler l’omission de divulgation à la violence. Le consensus scientifique actuel établit que les personnes vivant avec le VIH qui maintiennent une charge virale indétectable ne transmettent pas le virus lors d’activités sexuelles. En conséquence, la réforme législative devrait faire correspondre la responsabilité criminelle aux preuves scientifiques actuelles concernant le risque de transmission du VIH.

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