Protéger les données politiques des Canadiens

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En bref

La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC appuie l’objectif de la Loi visant à protéger nos élections et nos droits (projet de loi C-25) de renforcer l’intégrité électorale. Toutefois, l’ABC s’inquiète du fait que le projet de loi n’aborde pas les lacunes structurelles essentielles du régime de protection des renseignements personnels des partis politiques, notamment le traitement des données politiques comme des données sensibles, les droits d’accès et de correction des particuliers ainsi que la surveillance indépendante.

Principales recommandations

Le projet de loi C-25 modifie un cadre qui ne protège pas adéquatement le droit des Canadiens de voir, de corriger ou de contester de façon indépendante les renseignements personnels les concernant détenus par les partis politiques qui sollicitent leur vote. L’ABC recommande donc que le gouvernement fédéral modifie davantage le projet de loi C-25 :

1. Pour que les opinions politiques soient considérées comme des renseignements personnels sensibles, qui seraient assujettis aux exigences relatives au consentement et au traitement conformes aux pratiques exemplaires internationales.
2. Pour accorder aux particuliers des droits explicites d’accès aux renseignements personnels et de correction de ces derniers que détiennent les partis politiques fédéraux, conformément aux Conseils pour les partis politiques fédéraux de 2019 du Commissariat à la protection de la vie privée.
3. Pour permettre la surveillance indépendante des pratiques de protection des renseignements personnels des partis politiques par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada plutôt que le directeur général des élections.
4. Pour obliger les partis politiques à faire preuve de transparence en ce qui concerne l’utilisation des systèmes d’IA ou la prise de décisions automatisées pour le profilage des électeurs et électrices et le microciblage.

Importance

À la fin avril 2026, un groupe séparatiste de l’Alberta a rendu publique une base de données consultable contenant les noms, adresses et numéros de téléphone de 2,9 millions d’Albertains et d’Albertaines provenant de la liste électorale provinciale. La propre commissaire à la protection de la vie privée de l’Alberta a confirmé que son bureau n’a pas compétence à l’égard du parti politique qui aurait fourni les données, puisque la Personal Information Protection Act de l’Alberta ne s’applique pas aux partis politiques. Il s’agit de la lacune structurelle que la section de l’ABC demande au Comité de combler au niveau fédéral, avant que la même chose ne se produise au sujet de la Loi électorale du Canada.

Si les données politiques ne sont pas traitées comme des données sensibles et en l’absence de droits d’accès et de correction et d’une surveillance indépendante, le cadre ne respectera toujours pas les normes auxquelles s’attendent les Canadiens et les Canadiennes et que des démocraties comparables ont déjà adoptées.

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