Combler la brèche

Le projet de loi C-5, version la plus récente d’un texte de loi proposant de rendre la formation sur les agressions sexuelles obligatoire pour les juges fédéraux, contient d’importantes modifications tirées d’un projet de loi d'initiative parlementaire animé d’une intention similaire qui avait été déposé lors de la dernière session parlementaire. Cependant, outre ses répercussions sur l’indépendance de la magistrature, il contient toujours des éléments préoccupants, à savoir qu’il ne vise pas le public approprié.

 « Le projet de loi exigerait des candidats qui ne seraient probablement jamais confrontés à des affaires d’agressions sexuelles (p. ex., les candidats aux fonctions à la Cour canadienne de l’impôt) qu’ils suivent une formation qu’ils n’auraient jamais l’occasion de mettre en pratique », écrivent la Section du droit pénal et le Sous-comité des questions judiciaires de l’ABC dans une lettre (disponible uniquement en anglais) adressée à la présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ajoutant que [traduction] « le projet de loi n’aborderait pas la question de la sensibilisation des juges provinciaux et territoriaux face aux agressions sexuelles alors que ce sont ces tribunaux qui tranchent la majorité des dossiers d’agressions sexuelles ».

Contrairement à sa version antérieure, le projet de loi n’exigerait plus des candidats qu’ils aient une formation portant sur les agressions sexuelles avant leur nomination, mais se borne à exiger d’eux qu’ils s’engagent à suivre la formation. Malgré cela, le libellé soulève de nouvelles questions, telles celles de savoir si une nomination serait suspendue ou conditionnelle jusqu’à l’achèvement de la formation, qui dispenserait la formation reconnue et de quelle manière, et qui serait responsable financièrement de cette formation. Si un candidat ne suit pas la formation au complet, cette personne serait-elle passible d’accusations d’infraction disciplinaire ou d’autres sanctions?

L’ABC souligne que le Conseil canadien de la magistrature et l’Institut national de la magistrature offrent déjà une formation sur la sensibilisation aux agressions sexuelles.

 « Le projet de loi C-5 vise à combler une brèche inexistante dans la magistrature fédérale tout en omettant toute proposition pour régler les possibles problèmes au sein de la magistrature provinciale et territoriale, où siègent les juges qui tranchent presque toutes les affaires d’agressions sexuelles. »