Le bien-fondé de la médiation judiciaire assistée par IA en droit de la famille au Canada

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Quand une famille éclate, les biens doivent être répartis, le soutien doit être calculé et la vie des enfants doit être réorganisée autour de deux foyers. Cependant, avant que cela puisse véritablement s’enclencher, il faut s’armer de patience.

Des mois passent avant que quiconque comparaisse devant un tribunal. Des mois de plus sont consacrés à la préparation de déclarations financières sous serment, dont la plupart peuvent se faire en un après-midi, si les parties ont encore une adresse commune. Si une entente n’est pas possible, un procès a lieu, souvent des années plus tard. Rien de tout cela n’est exceptionnel. En fait, c’est exactement la façon dont le système est conçu pour fonctionner.

Le retard n’est pas un problème lié à la complexité juridique. La plupart des familles qui éclatent n’ont pas besoin d’un juge pour décider de leur avenir. Elles ont besoin de structure, de temps et d’information sur ce que dit le droit, sur ce qu’un tribunal fera probablement et sur les options qui s’offrent à elles. Avec ces informations, la plupart des parties règlent leurs différends. Le goulot d’étranglement n’est pas le droit; c’est la disponibilité limitée de ressources humaines impartiales : rendez-vous difficiles à obtenir, horaires surchargés et listes d’attente.

Ce goulot d’étranglement n’a pas à être permanent. Il peut être résorbé, mais, à ce jour, aucune administration n’a mis en place un système pour le faire.

L’écart à combler

L’an passé, plus de 278 500 causes en droit de la famille étaient entendues devant des tribunaux civils du Canada, soit près du tiers des causes actives. D’après certaines statistiques, jusqu’à 80 % des parties n’avaient pas de représentation juridique. Les affaires contestées concernant des enfants ou des biens coûtent systématiquement des dizaines de milliers de dollars aux parties et impliquent de nombreuses comparutions devant les tribunaux, bien avant la tenue d’un procès. Ce sont les enfants qui en subissent les plus lourdes conséquences et qui s’en portent mieux lorsque la séparation génère moins de conflits.

Nous avons déjà décidé, en tant que pays, que ce n’était pas la bonne façon de faire. Une loi de la Saskatchewan exige maintenant que les familles qui se séparent tentent de régler leurs différends avant qu’une affaire contestée ne soit portée devant les tribunaux. En Colombie-Britannique et en Alberta, les règles des tribunaux l’exigent. Bien que la médiation soit volontaire au Québec et en Ontario, les couples sont tenus d’assister à des séances d’information obligatoires sur la résolution avant d’entamer des procédures judiciaires.

Le principe voulant que la résolution structurée doit se faire au début du processus, et non à la fin n’est plus contesté. Ce qui le compromet, c’est le rationnement. Il n’est pas toujours possible de parvenir à un règlement en raison du nombre d’heures qu’il y a dans une journée de travail, sans parler du partage des biens et des régimes de retraite, le cas échéant.

Les éléments sont là, mais l’assemblage fait défaut

Le mécanisme qui permet aux couples de conclure un accord a fait ses preuves, mais il demeure partiel. En Australie, l’organisme national d’aide juridique (National Legal Aid), avec le soutien du gouvernement, a mis au point un outil de résolution des litiges assisté par IA en ligne à faible coût pour aider les couples qui se séparent ou qui divorcent à s’entendre sur les arrangements parentaux et le partage des biens sans comparaître devant les tribunaux. Depuis son lancement en 2020, l’outil amica a aidé plus de 17 000 couples à s’entendre sur le partage des biens et sur certaines questions parentales. S’appuyant sur ce qui a été mis au point en Australie, ODR.com a lancé en 2024 une plateforme de règlement des différends assistée par IA en droit de la famille, qui est maintenant commercialisée auprès des tribunaux de la famille au Canada et aux États-Unis.

À la People’s Law School de la Colombie-Britannique, Beagle+ répond à des questions juridiques routinières, notamment dans le domaine du droit de la famille, à partir d’un corpus de contenu juridique provincial vérifié et soigneusement sélectionné plutôt que de l’Internet tout entier. Il informe davantage qu’il ne sert de médiateur, mais prouve que l’IA juridique, si elle est étayée par des sources fiables, fonctionne déjà pour des Canadiens et des Canadiennes. Les fourchettes de pension alimentaire pour conjoint que calculent déjà les juristes avec un logiciel, et non à la main, sont intégrées dans les outils qu’ils utilisent au quotidien. Il y a aussi des services d’assemblage de documents et de gestion de dossier.

Ce sont des éléments importants, mais personne n’a encore réuni toutes les pièces. Les Pays-Bas sont passés près de réussir en créant un système qui a mené à des accords solides et prêts pour les tribunaux, mais il est mort quand ils ont dû se financer eux-mêmes au moment où les aides publiques diminuaient. L’Angleterre exige des couples qu’ils envisagent la médiation avant de se présenter devant les tribunaux, mais n’a pas mis en place un système public pour la mettre en œuvre.

Les normes pour l’IA dans le règlement des différends sont toujours en cours d’élaboration à la CNUDCI et au sein d’organismes internationaux. Mais il n’y a pas encore de mécanisme obligatoire financé par l’État sous l’égide de tribunaux qui couvre tout le processus de séparation et qui est offert gratuitement à toutes les familles. Il s’agit d’un processus que le Canada doit mettre en place à l’échelle nationale, plutôt que dans des initiatives disparates.

Ce n’est pas ici l’IA contre laquelle on vous a mis en garde

Lorsque nos tribunaux sanctionnent des juristes qui citent des affaires inexistantes, ils sanctionnent des modèles de langage de l’Internet ouvert générant du texte à partir de sources non vérifiées. Une étude de Stanford de 2024 a révélé que de tels modèles hallucinent dans la majorité des questions juridiques. Le système proposé utilise une architecture différente : il s’appuierait sur un corpus fermé et vérifié de lois, de lignes directrices et de décisions plutôt que d’inventer du contenu. Il fournirait une source pour chaque affirmation et serait incapable d’évoquer une cause qui ne figure pas dans son index, ce qui correspond à la conception du mécanisme de recherche que Beagle+ utilise. Il présenterait le même calcul aux deux conjoints, éliminant ainsi l’asymétrie d’information qui sous-tend les litiges de personnes qui ne bénéficient pos d’une représentation juridique. Le vrai risque d’hallucination est le statu quo, où les parties sans représentation juridique se tournent vers des robots conversationnels à l’intention des consommateurs sans mesures de contrôle. La conception proposée réduit ce risque plutôt que de le créer.

Fonctionnement potentiel

La loi ferait de la médiation structurée assistée par IA une étape de chaque procédure; un juge déciderait quand elle s’appliquerait et les questions urgentes seraient directement présentées à la magistrature. Chaque conjoint remplirait seul une déclaration initiale sous serment, assortie d’une évaluation préalable des risques, et s’exposerait aux mêmes pénalités qu’il s’agissait de toute autre déclaration financière. Le système conserverait les éléments sur lesquels les parties s’entendent et limiterait le reste aux questions qui demeurent réellement en suspens, ce qui est généralement de moindre envergure que ce que les parties craignent.

Pour chaque question ouverte, il énoncerait le droit et la décision réaliste que pourrait rendre un tribunal – le même montant pour les deux parties – afin que chacun sache quel serait le coût d’un litige et ce dont il aurait besoin. Il pourrait également proposer des options issues de dossiers comparables. Lorsqu’un accord serait conclu, un accord de séparation complet serait rédigé, chaque disposition étant ancrée sous le régime de la loi sur laquelle elle s’appuie. L’une ou l’autre des parties pourrait retenir les services d’un juriste en arrière-plan pour examiner chaque proposition. Autrement dit, un humain serait responsable de surveiller l’existence de problèmes potentiels.

Si le processus échouait, il ne renverrait pas les parties dans la file d’attente, mais les ferait plutôt comparaître devant un juge au fait du dossier complet de ce qui a été convenu et de ce qu’il reste à régler. Ce processus serait rapide et entièrement numérique. Le juge évaluerait ensuite toutes les options pour régler l’affaire, notamment en prodiguant des conseils ou en donnant des directives. Aucune audience ne serait nécessaire, quoiqu’elle pourrait être convoquée. Aucun système existant ne fait cela.

Les plus sérieuses objections soumises à un examen

La plus sérieuse préoccupation n’est pas la technologie : c’est la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif, que les professionnels chevronnés ne voient pas et qu’aucune liste de contrôle ne permet de relever de manière fiable. La conception proposée ne prétend pas résoudre ce qui ne peut pas être résolu. Le danger visible est saisi par un dépistage structuré, appliqué de manière plus cohérente que celui qui appartient à l’être humain. Les dangers les plus subtils seraient surveillés par un humain, qui pourrait informer que le processus est en train de se transformer en arme. Aussi, un principe s’impose sans exception : partout où une partie signale un problème de sécurité, par quelque voie que ce soit, la médiation s’arrête, et le jugement de cette partie sur la question de savoir si elle doit continuer l’emporte. La participation n’est jamais requise lorsque la sécurité est mise en doute.

D’autres préoccupations abordées

Biais algorithmiques : Un modèle formé à partir de résultats passés peut hériter des désavantages qui y sont intégrés. Ainsi, tout déploiement doit être formé contre ce biais et vérifié publiquement, en plus d’être ventilé par genre, revenu et région.

Confidentialité : Les données liées aux familles sont parmi les plus sensibles qui existent. Cela justifie une relation de confiance administrée par le tribunal plutôt qu’un produit commercial où les données doivent être hébergées au Canada et où les sous-traitants n’ont jamais accès au dossier d’une partie.

Administration autochtone : Lorsqu’une question traite de droit d’enfants et de familles autochtones, la conception standard peut ne pas s’appliquer du tout. La conception en collaboration avec les gouvernements des Premières Nations, des Métis et des Inuits doit être une condition préalable au lancement d’un système, et non une réflexion après coup. La fracture numérique exige la mise en place de lieux financés et dotés de personnel pour les personnes qui ne peuvent pas se débrouiller seules. La Constitution n’est pas un obstacle. Quant aux étapes préalables au procès, elles n’ont rien de nouveau, comme en témoigne la médiation obligatoire existante dans les affaires civiles en Ontario depuis 1999, ou encore les programmes d’information familiale désormais obligatoires dans plusieurs provinces. Les médiateurs humains ne perdent rien, car le système soutient les familles qu’ils n’ont jamais eu le temps de rencontrer et leur confie les affaires les plus difficiles.

Que devrait-il se passer maintenant?

Ceci est un travail qui doit s’effectuer à l’échelle nationale, et le mécanisme de coordination est déjà en place. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice devraient s’entendre sur une norme unique pour régir les données familiales hébergées par les tribunaux. Une province – la Colombie-Britannique, la première qui devrait se lancer – devrait mener un projet pilote intégré par les tribunaux sur la technologie actuelle, sans que de nouvelles mesures législatives ne soient nécessaires. Les barreaux devraient déterminer ce que signifie un conseil juridique indépendant pour une entente obtenue avec l’aide de l’IA. Le Laboratoire de cyberjustice du Québec, après 15 ans de travail, devrait fournir le point d’ancrage des éléments de preuve. La conception en collaboration avec les Autochtones devrait commencer maintenant, en parallèle, et se conclure avant la mise en service de quoi que ce soit. Aussi, le service devrait être gratuit là où les familles en ont besoin, financé par le temps qu’il permet au tribunal d’économiser, et promis ouvertement dès le départ.

Aucun pays n’a encore entièrement mis un système national par défaut en place. Le Canada peut et détient, presqu’à lui seul, déjà tous les éléments : les mandats provinciaux, la technologie éprouvée, une partie déjà en place pour le droit canadien, les institutions dont il a besoin pour agir de concert et le fondement constitutionnel pour l’exiger.

La majorité non représentée qui s’adresse à un tribunal de la famille n’attend pas la perfection. Elle espère obtenir ce que les parties impliquées et bénéficiant d’une représentation juridique possèdent déjà : les mêmes mesures législatives, les mêmes statistiques et un rapport impartial sur la décision que pourrait rendre un tribunal.

La technologie existe. L’architecture le permet. Ce qui manque, ce n’est pas la capacité, ni la connaissance, ni les moyens.

Ce qui manque, c’est la volonté d’aller de l’avant.