De nouvelles dispositions à la Loi sur la concurrence mettent un frein aux fausses déclarations environnementales pour rétablir la confiance des consommateurs et des investisseurs
![Supreme Court of Canada bench](/MediaGallery/NM/NationalMagazine/Articles/Law/Hot%20Topics%20In%20Law/banner-scc.jpg?ext=.jpg)
La décision de l’honorable Mahmud Jamal de la Cour suprême de se récuser d’une audience concernant la Loi sur la laïcité de l’État du Québec a soulevé des questions