Se faire laisser pour compte

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Selon des spécialistes du droit, le nouveau plan d’action sur la justice pénale et la santé mentale publié par la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) braque les projecteurs sur d’importantes lacunes du système de justice. Certains estiment toutefois qu’il ne va pas assez loin pour corriger les problèmes de fond.

Au sein du Service correctionnel du Canada, environ 73 % des hommes et 79 % des femmes présentent un trouble de santé mentale. Cette réalité peut avoir des répercussions dévastatrices sur les personnes concernées, leurs communautés et le personnel correctionnel. Publié en juin, le rapport de la Commission vise à améliorer la façon dont les troubles de santé mentale sont pris en charge dans les systèmes de justice pénale et de psychiatrie légale.

Élaboré sur une période de cinq ans, le plan d’action national formule 68 recommandations visant des interventions avant, pendant et après le passage d’une personne dans ces systèmes. Il recommande notamment d’accroître le recours aux équipes d’intervention en situation de crise en santé mentale, de confier la prestation des soins de santé des établissements correctionnels aux autorités de santé publique et d’améliorer l’accès au logement et aux autres services de soutien après la mise en liberté.

Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et conseiller ayant contribué au rapport, souligne que le système correctionnel n’a jamais été conçu pour répondre aux besoins des personnes vivant avec des troubles de santé mentale et des maladies. Cependant, ces enjeux sont aujourd’hui devenus un facteur déterminant dans la façon dont les personnes se retrouvent confrontées au système de justice pénale et y évoluent.

Selon lui, ce décalage ouvre la porte à une autre approche. Le rapport se veut une feuille de route globale reposant sur un principe fondamental : les besoins en soins de santé d’une personne ne disparaissent pas lorsqu’elle se retrouve dans le système de justice.

« Nous devons mettre en place un système qui favorise les meilleurs résultats possibles en matière de santé, tant pour ces personnes que pour leurs familles et leurs communautés », affirme M. Sapers, qui a occupé le poste d’enquêteur correctionnel du Canada de 2004 à 2016.

« Cela signifie la déjudiciarisation, parfois le renforcement des capacités du système correctionnel, mais, dans tous les cas, les soins de santé doivent demeurer prioritaires. »

« L’argent part en fumée »

Le plan d’action relève des problèmes tant dans le système de justice pénale que dans celui de la santé mentale médico-légale, notamment un manque de coordination entre les deux.

Il souligne également l’absence de normes de soins uniformes dans le système correctionnel.

« Le rapport met justement le doigt sur l’urgence de la situation », soutient Anita Szigeti, juriste fondatrice du cabinet Anita Szigeti Advocates, à Toronto, dont la pratique est axée sur la santé mentale et le droit.

« Il est extrêmement urgent de mieux répondre aux troubles mentaux dans le système de justice pénale. Les personnes incarcérées courent constamment un risque de décès dans nos établissements carcéraux… et notre système de santé mentale médico-légal est dans le pire état que j’ai vu en 34 ans de carrière. »

Me Szigeti aurait souhaité que le rapport accorde une plus grande importance au logement, citant l’Ontario comme exemple du rôle essentiel qu’il joue.

Quant à elle, la province fait face à une crise : faute de logements supervisés, des personnes demeurent en prison dans l’attente d’une place en établissement de santé mentale médico-légal. D’autres restent inutilement hospitalisées dans ces établissements, alors qu’elles pourraient vivre dans la communauté à un coût beaucoup moins élevé pour le public.

« Le logement est au cœur de tout cela », dit-elle.

« Le gouvernement de l’Ontario gaspille littéralement des centaines de millions de dollars en lits psychiatriques médico-légaux et en détention pour des personnes qui n’ont pas besoin d’y être. »

Me Szigeti partage la conclusion du rapport selon laquelle davantage de ressources sont nécessaires dans l’ensemble du système de justice, mais trouve que « si quelqu’un doit mettre ce plan en œuvre, il devra aussi se pencher sur la répartition actuelle des ressources et sur la façon dont tout cet argent est gaspillé ».

Elle a également souligné les difficultés liées aux changements introduits à un système souffrant d’inégalités dans la répartition des ressources.

« C’est un énorme problème de ne pas pouvoir obtenir les services de psychiatres experts indépendants dans les dossiers d’aide juridique, parce qu’ils sont rémunérés à moins de la moitié de ce que la Couronne et le gouvernement pourraient leur verser. Ces inégalités se répercutent chaque jour devant les tribunaux et les organismes décisionnels. »

Une confiance ébranlée

Amy Matychuk, associée au sein du cabinet Marrow Law à Calgary, dont la pratique est axée sur les droits des personnes incarcérées et les inconduites policières, est d’avis que le rapport met de l’avant des changements importants susceptibles d’améliorer l’expérience des personnes dans le système. Elle cite notamment le fait de vouloir voir une meilleure continuité des soins après la mise en liberté ainsi qu’une plus grande collaboration entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé pour offrir les soins aux personnes purgeant une peine dans les établissements fédéraux.

Me Matychuk trouve que le fait que le SCC fournisse lui-même les soins de santé mine la confiance, particulièrement en santé mentale. Ses clients ne croient pas que les renseignements qu’ils communiquent à leur professionnel de la santé demeurent confidentiels.

Elle demeure sceptique quant à la volonté du SCC de mettre en œuvre de façon proactive les changements proposés dans le plan d’action.

« En tant que juristes spécialisés en droit carcéral, nous avons l’habitude d’évoluer dans un cadre où les établissements carcéraux et le [SCC] n’apportent des changements au bénéfice des détenus que lorsqu’ils y sont légalement contraints », avance Me Matychuk.

« Cela s’inscrit également dans un contexte où le Canada dispose de l’un des systèmes correctionnels les mieux financés et les mieux dotés en ressources au monde, et où nous continuons à y investir des sommes considérables, malgré le fait qu’il n’améliore pas la qualité de vie des personnes incarcérées et qu’il ne contribue pas à réduire la récidive dans la mesure où il le devrait. »

Andrea Monteiro, fondatrice d’Ethical Corrections Consulting, soutient que le rapport adopte, à juste titre, une approche ambitieuse misant sur des changements systémiques fondés sur la prévention et les mesures de déjudiciarisation. Elle souligne toutefois qu’une telle transformation exige que les recommandations soient mises en œuvre dans leur ensemble.

Mme Monteiro, qui collabore avec la Commission de la santé mentale du Canada à l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre des recommandations du plan, précise que ce travail nécessitera une collaboration soutenue pendant plusieurs années.

Elle reconnaît que le système de justice pénale a fait l’objet de nombreuses recommandations d’amélioration au cours des dernières années. Elle estime, néanmoins, que le fait de regrouper, dans un même plan, des recommandations applicables à des systèmes décentralisés pourrait faire une réelle différence.

« J’ai hâte de voir ce que les administrations canadiennes et les instances nationales feront de ces recommandations. À mon avis, nous avons le devoir et l’obligation de passer à l’action. »