La Loi sur la sécurité numérique, décrite comme inconstitutionnelle et inapplicable

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Présentée en juin, la Loi sur la sécurité numérique vise à réduire les préjudices en ligne, en particulier pour les enfants, et à rendre imputables les plateformes de réseaux sociaux. Cependant, d’après certains observateurs, cela revient à donner carte blanche au gouvernement fédéral pour réglementer.

Le projet de loi C‑34 prévoit la création d’une Commission de la sécurité numérique chargée de surveiller une grande partie de la réglementation des espaces en ligne, mais ce qui a retenu l’attention, c’est surtout son intention d’interdire aux jeunes de moins de 16 ans d’utiliser les réseaux sociaux, sauf si les sites concernés peuvent démontrer qu’ils offrent un espace sûr pour les enfants. Cette interdiction s’étendrait aux agents conversationnels d’IA, qui font l’objet d’un examen en raison de leur rôle allégué dans la fusillade de Tumbler Ridge en Colombie-Britannique, survenue plus tôt cette année.

Le projet de loi remanie certaines parties du projet de loi sur les préjudices en ligne du gouvernement précédent et intègre des éléments d’un projet de loi d’intérêt public proposé par le Sénat, visant à mettre en place des mesures de vérification de l’âge pour empêcher toute personne de moins de 18 ans d’accéder à des contenus à caractère explicite sur Internet.

Michael Karanicolas, professeur agrégé à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie, estime qu’interdire les réseaux sociaux aux enfants n’est peut-être pas la meilleure solution.  

« Initier les jeunes à une utilisation saine et responsable de ces plateformes est un élément essentiel de la littératie numérique », explique-t-il.

« Difficile d’y parvenir tout en leur refusant l’accès jusqu’à leurs 16 ans. »

Carte blanche pour réglementer

D’après Anaïs Brussières McNicoll, directrice du Programme des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles, même si l’on attend depuis longtemps une transparence et une responsabilisation accrues de la part des géants de la technologie, ce projet de loi revient à donner carte blanche au gouvernement pour réglementer.

« C’est la mauvaise réponse à un vrai problème », avance-t-elle.

« La solution réside dans des règles claires et ciblées, sur lesquelles les parlementaires, la population et la société civile pourraient débattre et s’entendre. »

Au contraire, le projet de loi contient une longue liste de pouvoirs étendus qui seraient accordés au gouvernement et au nouvel organisme de réglementation, ainsi que des obligations sans limites pour les services réglementés. Ces dispositions sont tellement vagues, explique M^e Brussières McNicoll, que les fournisseurs de services pourraient être tentés d’aller au-delà des exigences, au détriment de la liberté d’association et du droit à la vie privée des utilisateurs.

Elle souligne que le projet de loi contient des dispositions précisant que le respect de leurs obligations par les exploitants de réseaux sociaux ne les oblige pas à restreindre la liberté d’expression de manière injustifiée.

« À notre avis, ce devrait être l’inverse. Il devrait être interdit de restreindre la liberté d’expression de manière injustifiée dans l’exercice de leurs obligations. »

Contraire à la Charte

Quant à l’interdiction des réseaux sociaux pour les jeunes, M^e Brussières McNicoll estime qu’il faut mettre en place des fonctionnalités adaptées à leur âge, comme la confidentialité par défaut, l’interdiction du profilage et la limitation du défilement infini. Or, ce projet de loi laisse la plupart de ces questions à régler par une réglementation ultérieure et instaure une approche contraignante en matière d’âge qui comporte des risques importants. De plus, elle enfreint l’alinéa 2(b) de la Charte en raison des restrictions à la liberté d’expression.

« Interdire les réseaux sociaux à certaines personnes a des conséquences directes sur leur capacité de s’exprimer, mais aussi de s’informer », souligne-t-elle.

Kyla Lee, d’Acumen Law en Colombie‑Britannique, et ancienne présidente de la Section du droit pénal de l’ABC, affirme que la violation de la Charte découlant des restrictions à la liberté d’expression des personnes de moins de 16 ans est sa plus grande préoccupation.

« La Charte ne s’applique pas seulement aux adultes », dit-elle.

M^e Lee s’attend tout à fait à ce que cette mesure législative fasse l’objet d’un recours constitutionnel, car l’interdiction générale visant les moins de 16 ans va trop loin.

Selon elle, de nombreuses plateformes ont de très bonnes utilisations pour les jeunes. Elle donne en exemple ses propres réseaux sociaux, sur lesquels elle partage de l’information sur le droit, explique des projets de loi du gouvernement et parle des droits des citoyens face à la police.

Pour M^e Lee, restreindre l’accès aux réseaux sociaux priverait les moins de 16 ans de ce moyen et de cette forme de communication, qui constitue pour beaucoup le principal moyen de diffuser et de consommer l’actualité.

« En réalité, vous privez des gens… d’information, et restreignez leur liberté d’expression. »

Reporter la mise en œuvre à plus tard

Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce électronique à l’Université d’Ottawa, dit que dans sa version actuelle, le projet de loi crée une incertitude importante. Sur son blogue, il a recensé 50 points décisionnels différents qui devront être réglés après l’entrée en vigueur du projet de loi : le conseil des ministres devra prendre 19 décisions et la nouvelle Commission de la sécurité numérique, 31.

« Ils ont ignoré de nombreuses questions liées à l’application », estime M^e Geist, qui souligne la manière dont la Loi sur la diffusion continue en ligne a également été source d’incertitude dans l’attente de décisions clés du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

« C’est une avenue risquée », soutient-il.

Une autre question importante concerne les règles sur la vérification de l’âge, un processus qui, selon M^e Karanicolas, viole l’anonymat et le droit à la vie privée.

« Les systèmes de vérification de l’âge sont censés supprimer toutes les données qu’ils recueillent dans le cadre de ce processus, tout en conservant certaines données pour le contrôle de la conformité, ce qui me semble contradictoire. »

Selon M^e Geist, la loi elle-même reconnaît les risques liés à la vie privée et à la sécurité, comme en témoigne l’obligation de consulter le commissaire à la protection de la vie privée pour établir les normes.

Cependant, le délai de 18 mois prévu dans le projet de loi signifie qu’il ne peut y avoir de consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, car en vertu du projet de loi C‑36, qui a été présenté en juin et porte sur la protection des renseignements personnels numériques, ce rôle est dépouillé de ces responsabilités et placé sous la compétence de la Commission de la sécurité numérique, qui ne sera pas mise sur pied dans le délai précisé.

« Autrement dit, on en arrive à une vérification de l’âge pour tout le monde, sans avoir tenu compte de la vie privée », déplore M^e Geist.

« Cela signifie également que les arguments voulant qu’il s’agisse d’une mesure temporaire visant à faire des réseaux sociaux des espaces sûrs sont tout simplement faux. »

Ainsi, estime-t-il, pour une plateforme comme YouTube Kids, largement reconnue comme un espace sûr, il faudra attendre des années avant qu’elle puisse bénéficier d’une dérogation.

« En réalité, vous devez bannir tous vos utilisateurs et vérifier leur âge. »
Quant à M^e Geist, le gouvernement aurait pu, à la place, donner à la Commission le pouvoir d’imposer une vérification obligatoire de l’âge uniquement à titre de sanction aux plateformes ne parvenant pas à garantir un espace sûr.

Le problème des technologies de vérification de l’âge

M^e Geist a précédemment décrit les technologies de vérification de l’âge pour les médias sociaux et les contenus explicites comme un problème d’« effort intellectuel » — la fausse croyance qu’il suffit de redoubler d’efforts pour créer une solution technologique qui pourrait ne jamais exister.

À certains égards, les mesures prévues par le projet de loi 34 sont « pires », croit-il.

« Ce gouvernement fait fi des garanties prévues dans le projet de loi C‑34, puis les supprime avec son plan de mise en œuvre (en matière de protection de la vie privée numérique) contenu dans le projet de loi C‑36. »

Les technologies de vérification de l’âge étant peu fiables, il faudra des méthodes beaucoup plus invasives, comme le téléchargement de pièces d’identité ou l’emploi de la technologie d’estimation de l’âge, une technologie qui fonctionne mal avec les personnes racialisées ou trans, et qui n’est pas vraiment capable de différencier les jeunes de 15, 16 ou 17 ans.

« Le gouvernement insiste pour que les dispositions prennent effet même sans la Commission en place… Ce serait comme le lâcher dans la nature en espérant que nous n’aboutirons pas à une violation de type Discord, où des millions de Canadiens verraient leurs données personnelles, comme des pièces d’identité officielles, compromises », prévient M^e Geist.

Alors que M^e Geist est de l’avis que le délai de 18 mois fixé par le gouvernement pour mettre en place la Commission et mener son processus réglementaire est trop optimiste, M^e Lee soupçonne qu’il faudra peut-être attendre des années avant d’y voir plus clair. Son inquiétude est d’autant plus grande que de nombreux aspects du projet de loi sont laissés aux soins de futurs règlements.

« Je n’aime jamais voir quoi que ce soit qui soulève de grosses questions quant à l’exercice des droits de la personne garantis par la Charte », mentionne-t-elle.

« En reportant une si grande partie à la réglementation et en disant que nous verrons cela plus tard, on complique la progression du projet de loi dans les étapes habituelles, car vous débattez d’un texte qui n’est qu’une coquille vide de ce qu’il sera au bout du compte. »