La mobilité professionnelle comme instrument pour l’accès à la justice en français

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Les transformations démographiques récentes et l’ajout de certains droits linguistiques fédéraux, notamment dans le domaine du divorce, entraînent une demande croissante de services juridiques en français au Canada. Or, le nombre de juristes francophones demeure insuffisant à l’extérieur du Canada central pour répondre aux besoins de la population francophone, ce qui se traduit par une pénurie particulièrement marquée dans l’Ouest canadien. Face à cette réalité, il est essentiel d’identifier des mesures visant à élargir le bassin de praticiens capables de servir les justiciables francophones dans leur langue en milieu minoritaire.

En juin, dans le cadre d’un événement à Winnipeg présenté par le Conseil des ministres sur la francophonie canadienne, cet enjeu a fait l’objet de vives discussions. Lors d’une table ronde organisée par la Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC et animée par Me Guy Jourdain, des acteurs clés du milieu juridique francophone ont amorcé une réflexion collective sur les défis et les opportunités liés à l’accès aux services juridiques en français dans les milieux minoritaires à travers le Canada.

Parmi les pistes figurent la mobilité accrue des juristes francophones grâce aux accords de libre circulation entre les barreaux provinciaux et territoriaux, ainsi que l’intégration des juristes francophones issus de l’immigration. Cette dynamique est favorisée par l’élimination des barrières interprovinciales, les technologies permettant la prestation de services à distance, et l’augmentation du nombre de juristes bilingues issus des programmes d’immersion française. Enfin, les champs de compétence fédérale constituent des portes d’entrée pour encourager cette mobilité.

L’honorable Nicole Angers, juge à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, a partagé son expérience de la conduite d’instances en français dans des provinces autres que la sienne, notamment à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador, mettant en lumière les défis liés à l’accès à la justice en français ainsi que les possibilités créatives pour certaines cours d’élargir leur offre de services.

Me Christiane Saad, directrice du Réseau national de formation en justice, a présenté un aperçu de l’analyse démographique des professionnels de la justice dans les communautés francophones en situation minoritaire, et de l’étude qualitative du marché du travail du secteur juridique au Canada. Ces documents révèlent des dynamiques complexes et confirment une demande croissante de juristes d’expression française hors Québec, liée aux transformations démographiques et à l’élargissement des droits linguistiques fédéraux. Cette demande coexiste paradoxalement avec une sous-utilisation des capacités linguistiques francophones, due à des barrières institutionnelles et territoriales, ainsi qu’à une mobilité professionnelle limitée malgré les accords de libre circulation. L’insécurité linguistique accentue l’inadéquation entre les besoins et les ressources, ce qui appelle des mesures nationales coordonnées.

Me Camille Fortin, secrétaire de la Section des juristes d’expression française de common law de l’ABC, a partagé son expérience du processus. Elle a souligné que les juristes francophones font face à des défis majeurs liés au manque d’informations structurées et accessibles pour les étudiants et les jeunes professionnels aspirant à une carrière juridique en français. Cette lacune oblige ces futurs praticiens à s’appuyer sur des réseaux informels, souvent limités et peu organisés, pour comprendre les parcours possibles, les exigences professionnelles et les opportunités de mobilité. L’absence de ressources claires et centralisées complique leur orientation, freine leur intégration au marché du travail et accentue l’insécurité linguistique et professionnelle. Cette situation perpétue les difficultés de recrutement et de rétention des juristes francophones dans les milieux minoritaires.

La réflexion s’est tournée vers des mesures concrètes et une approche stratégique pour aborder la problématique. Me Rénald Rémillard, directeur général du Centre canadien de français juridique, a souligné que la sensibilisation des intervenants aux diverses possibilités d’élargir le bassin de juristes d’expression française constitue une étape cruciale pour répondre aux besoins croissants des communautés francophones en situation minoritaire. Plusieurs leviers peuvent être activés à cet effet, notamment le déplacement des juristes francophones vers des provinces où la demande est forte, la prestation interprovinciale de services juridiques facilitée par les accords de libre circulation entre barreaux, ainsi que l’intégration proactive des juristes issus de l’immigration francophone. Dans ce contexte, des acteurs clés tels que le réseau des Associations des juristes d’expression française, qui regroupe des juristes francophones engagés, jouent un rôle déterminant. Les membres des AJEF, ainsi que les cabinets d’avocats nationaux et régionaux, constituent des vecteurs importants pour promouvoir ces possibilités et mobiliser les ressources humaines nécessaires. Par ailleurs, les juristes d’expression française issus de l’immigration représentent un bassin croissant et sous-exploité, dont l’intégration active pourrait considérablement renforcer l’offre de services en français.

La conversation a soulevé un enjeu important non seulement dans les territoires, où la pénurie est avérée, mais aussi dans des provinces comme l’Alberta, où le besoin est moins documenté et mérite d’être exploré. Il convient de mieux connaître les besoins spécifiques et l’intérêt des différentes provinces et territoires, en identifiant notamment les domaines du droit les plus concernés, tels que le droit de la famille, l’immigration ou le droit criminel. Il est également pertinent de recenser les expériences existantes, par exemple, pour savoir quels juristes ont déjà offert des services dans une autre province ou un autre territoire, et dans quels secteurs.

Me Betta Wishart, conseillère au Barreau du Manitoba, a souligné que les barreaux provinciaux disposent actuellement de mécanismes pour faciliter la mobilité des juristes d’expression française, notamment grâce aux accords de libre circulation que plusieurs d’entre eux ont signés. Ces accords permettent aux juristes inscrits dans une province ou un territoire de pratiquer aisément dans d’autres juridictions, sans avoir à répéter le processus d’admission, ce qui réduit les obstacles administratifs et réglementaires. Ce cadre offre un important potentiel pour accroître l’accès aux services juridiques en français là où la pénurie de juristes francophones est manifeste. En mobilisant ces accords, les barreaux peuvent encourager la circulation des praticiens francophones, favoriser les collaborations interprovinciales et mieux répondre aux besoins des communautés francophones minoritaires.

Me Ruphine Djuissi, première avocate francophone issue de l’immigration à devenir membre du Barreau du Manitoba et présidente de la Section des juristes d’expression française de common law, a témoigné de son expérience dans le cadre du programme administré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit, passage obligé pour les juristes formés à l’étranger. Pour améliorer le programme de reconnaissance des équivalences pour les juristes francophones, il faut renforcer la documentation et les évaluations en français, notamment par un syllabus bilingue et la diffusion de livres et d’articles adaptés. À plus long terme, l’objectif est de s’appuyer sur les programmes de formation juridique en français déjà offerts par certaines facultés de droit anglophones, surtout dans l’Ouest canadien, pour créer un parcours francophone d’initiation à la common law destiné aux juristes issus de l’immigration. Cette initiative, sous la forme d’un programme de conversion ou de passerelle, viserait à constituer un pôle d’excellence au sein de la francophonie canadienne. L’adaptation à distance du programme de l’Université McGill irait dans le même sens. Il serait également pertinent de développer une formation bilingue ou francophone incluant des juristes, des parajuristes et des adjoints juridiques, et de revoir les exigences linguistiques pour les candidats bilingues afin d’optimiser leur intégration dans les milieux francophones minoritaires.

Au terme de la réflexion, il est important de dresser un état des lieux précis de la situation, afin de confirmer l’existence d’un besoin réel et d’un intérêt marqué pour cette problématique, tout en identifiant les obstacles actuels à l’élargissement du bassin de juristes francophones. Ces freins peuvent inclure un manque de sensibilisation des acteurs concernés, un cadre réglementaire trop restrictif, une rentabilité insuffisante, une demande jugée insuffisante, ou encore la surcharge de travail des praticiens déjà en poste. La rétroaction des intervenants et des professionnels du secteur est donc cruciale pour bien comprendre ces barrières, définir les priorités et élaborer des mesures ciblées favorisant la mobilité, l’intégration et la rétention des juristes francophones dans l’ensemble du pays.